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Droit et Justice

Refus de régularisation sur les dix ans de présence en France et défaut de motivation : Le tribunal administratif condamne la préfecture de police de Paris

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 décembre 2025, M. LM avait demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et d’enjoi