ANALYSE
Justice : condamnation de la préfecture du Val de Marne à convoquer un usager pour le dépôt de sa demande de titre de séjour
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, Mme OP, représentée par Me Megherbi, avait demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de