Droit et Justice
"... en dépit des avantages conférés aux ressortissants algériens commerçants par l’accord Franco-algérien du 27 décembre 1968, il reste une exigence à laquelle la France ne souhaite pas démordre : l’obligation de détenir un visa long séjour."
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Le nombre de placement des étrangers en rétention administrative en France est en constante augmentation. En effet, en métropole, ce chiffre a grimpé de 10%.
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Il s’agit d’une avancée majeure pour nombre de femmes, ressortissantes algériennes, victimes de violences conjugales et pour lesquelles l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas.
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Le 1er juin 2018 est paru au Journal Officiel le décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 « portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile ».
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Trop souvent, les services de la nationalité, conteste le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établies à l’étranger.
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En droit français tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’
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Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant, cela en raison notamment de la diversité des modes d’acquisition de la nationalité française.
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En droit français plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers reconnaissent la possibilité pour un étranger de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au regard de leur situation conjugale.
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Depuis la loi n°98-170 du 16 mars 1998, il a été créé le « titre d’identité républicain », un document nouveau permettant pour tout mineur né en France de devenir français par acquisition à sa majorité.
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En 2016, la France a reçu plus de 85 000 demandes d’asile, ce qui représente 40% de plus qu’en 2012. Cette situation nécessite donc une véritable politique migratoire devant répondre à des enjeux à long terme.
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L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Cette contribution se veut un rappe
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Cette contribution se veut une réponse aux nombreuses demandes d’information concernant les règles de délivrance du document de circulation pour étrangers mineurs.