Droit et Justice
Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. En effet, l’article L. 411-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement
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France / Covid-19 : Publication de trois ordonnances au Journal – Le droit des étrangers est impacté en matière de délais pendant la crise sanitaire.
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Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile.<br /><br />En cas de refus, il leur est possible de former
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Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à
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Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
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Chambers and Partners souligne le travail consistant et de grande qualité délivré par l'avocat chevronné, respectant les dates et délais et démontrant une très bonne compréhension de l'environnement économique et affairiste du Tchad.
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Quel est le point commun entre un film muet de Charlie Chaplin, les Mémoires de la Grande Guerre, de Winston Churchill, et “The Charleston”, un morceau de musique à l’origine de la danse très en vogue du même nom dans les années 1920 ? Ils font tous partie des milliers
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La France, premier pays à interdire le port du voile intégral dans l’espace public.<br />Si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française[1].
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Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la
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"... en dépit des avantages conférés aux ressortissants algériens commerçants par l’accord Franco-algérien du 27 décembre 1968, il reste une exigence à laquelle la France ne souhaite pas démordre : l’obligation de détenir un visa long séjour."
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Le nombre de placement des étrangers en rétention administrative en France est en constante augmentation. En effet, en métropole, ce chiffre a grimpé de 10%.
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Il s’agit d’une avancée majeure pour nombre de femmes, ressortissantes algériennes, victimes de violences conjugales et pour lesquelles l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas.