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Droit et Justice

Silence de la préfecture concernant une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant : Le juge des référés condamne la préfecture des Yvelines

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. OL avait demandé au juge des référés, sur le fondement des...

Refus implicite du visa de long séjour « visiteur » : Le tribunal administratif de Nantes sanctionne condamne le consul de France à délivrer le visa demandé

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2024 et 15 avril 2025, Mme LO avait demandé à la 9ème Chambre du...

Refus de régularisation sur les dix ans de présence en France et défaut de motivation : Le tribunal administratif condamne la préfecture de police de Paris

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 décembre 2025, M. LM avait demandé au...

Vol dans un hôpital à N’Djamena : 12 mois de prison requis contre un prévenu

Un jeune homme, placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Klessoum, a comparu ce jeudi 12 février 2026...

Renouvellement du certificat de résidence de dix ans : Le juge des référés ordonne la délivrance du titre de séjour

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme PO avait demandé au juge des référés, sur le fondement de...

Le Tchad crée un Pool judiciaire spécialisé dans la lutte contre les crimes économiques et financiers

Le Président de la République du Tchad, le Maréchal Mahamat Idriss Déby Itno, a signé le 30 décembre 2025 le Décret...

Tchad : le 7ᵉ Congrès du Syndicat des magistrats appelle à une justice indépendante au service de l’investissement

Sous le haut patronage du Président de la Cour suprême, Président du Conseil supérieur de la magistrature, s’est tenu...

Régularisation : refus implicite, la préfecture du Val d’Oise condamné à délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

Dans une démarche de contestation d’un refus implicite, la 5ème Chambre du tribunal administratif de Cergy avait décidé...

Préfecture de police de Paris condamnée à délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

L’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 garantit la délivrance de plein droit le certificat de...

Le tribunal administratif de Versailles annule le silence et/ou le refus implicite de la préfecture de l’Essonne

Un phénome de l’ère de l’ancien ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau, les préfectures pratiques la langue du...

Nationalité française : Simplification des rejets de la nationalité par décret

Un Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif...

N’Djamena : quatre jeunes jugés pour agression d’un boutiquier et vol d'un Redmi

Quatre jeunes, dont deux en fuite, sont poursuivis pour avoir agressé un boutiquier et arraché la somme d’un million...

N'Djamena - Location frauduleuse : un entrepreneur risque 3 ans de prison pour escroquerie

Un différend judiciaire oppose actuellement un entrepreneur à un particulier autour d’un contrat de location d’un...

Absence de saisine de la Commission des titres de séjour et retrait d’un titre de séjour : Arrêté de la préfecture du Val de Marne suspendu

Présence en France depuis plus de vingt ans, père d’enfant français, métier sous-tension, ce ressortissant étrangers...

Refus implicite ou silence de la préfecture annulé : Condamnation de la préfecture des Hauts-de-Seine à délivrer un titre de séjour

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy...

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Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de séjour, l’OQTF, l’IRTF et ordonne de mettre fin sans délai au signalement le système d’information Schengen 17/03/2026 - Me Fayçal Megherbi