Droit et Justice

Le certificat de résidence de dix ans : L’accord franco-algérien appliqué par le juge administratif

Dans une décision en date du 5 mars 2024, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint le préfet de police de Paris de...

La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les...

Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale

Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de...

Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de...

France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour

Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander...

Le Kenya dévoile un cadre juridique complet pour accélérer l'action climatique

Le Président de la République du Kenya, William Samoei Ruto, C.G.H, a lancé aujourd'hui le Plan d'action national sur...

Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer...

Regroupement familial : La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les fondamentaux

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous...

Le tribunal administratif de Versailles rappelle les fondamentaux du changement de statut d’étudiant à commerçant

Le 25 février 2020, le Préfet de l’Essonne a rejeté la demande de délivrance d’un certificat de résidence formulée par...

Regroupement familial sur place : Le refus constitue une ingérence au droit à une vie privée et familiale

L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial...

Le droit de l'OHADA enseigné pour la première fois une université nord-américaine (Laval)

Selon un communiqué de l'Université de Laval (Québec, Canada), le droit OHADA, instrument majeur du droit des affaires...

Les Brasseries du Tchad condamnées à payer 10 millions de FCFA à un consommateur.

Dans un jugement en date du 12 février 2021, rendu par le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena (« TGI »), la...

Regroupement familial « sur place » : le juge administratif annule la décision de refus du Préfet

En vertu de l’article L 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le ressortissant...

Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des...

Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous...
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