Un phénome de l’ère de l’ancien ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau, les préfectures pratiques la langue du...

Un Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif...

Quatre jeunes, dont deux en fuite, sont poursuivis pour avoir agressé un boutiquier et arraché la somme d’un million...

Un différend judiciaire oppose actuellement un entrepreneur à un particulier autour d’un contrat de location d’un...

Présence en France depuis plus de vingt ans, père d’enfant français, métier sous-tension, ce ressortissant étrangers...

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy...

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Il fut une époque où le conjoint de français et l’ascendant de français mineur étaient considérés comme des étrangers...

Il résulte des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent des...

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023...

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 février 2025, M. WX a demandé à la...

Rappel des faits et de la procédure : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme LK épouse K a demandé au...

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2023 et 22 novembre 2024, M. NB a demandé au tribunal d’annuler...

La requérante soutient sans être contredite par l’administration, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la...