Droit et Justice

Le tribunal administratif de Versailles rappelle les fondamentaux du changement de statut d’étudiant à commerçant

Le 25 février 2020, le Préfet de l’Essonne a rejeté la demande de délivrance d’un certificat de résidence formulée par...

Regroupement familial sur place : Le refus constitue une ingérence au droit à une vie privée et familiale

L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial...

Le droit de l'OHADA enseigné pour la première fois une université nord-américaine (Laval)

Selon un communiqué de l'Université de Laval (Québec, Canada), le droit OHADA, instrument majeur du droit des affaires...

Les Brasseries du Tchad condamnées à payer 10 millions de FCFA à un consommateur.

Dans un jugement en date du 12 février 2021, rendu par le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena (« TGI »), la...

Regroupement familial « sur place » : le juge administratif annule la décision de refus du Préfet

En vertu de l’article L 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le ressortissant...

Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des...

Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous...

Covid-19 : Publication d'ordonnances - le droit des étrangers est impacté en matière de délais

France / Covid-19 : Publication de trois ordonnances au Journal – Le droit des étrangers est impacté en matière de...

Titre de séjour « vie privée et familiale » : la position plus souple du juge administratif

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention «...

Regroupement familial : une situation particulière peut permettre de déroger au principe de résidence hors de France, tranche le juge administratif

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous...

Regroupement familial : le silence de la préfecture mis à mal par le juge administratif

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous...

L'avocat d'affaires tchadien Abdelkérim Mahamat Kreich nommé dans Chambers and Partners

Chambers and Partners souligne le travail consistant et de grande qualité délivré par l'avocat chevronné, respectant...

Que se passe-t-il à l’expiration d’un droit d’auteur ?

Quel est le point commun entre un film muet de Charlie Chaplin, les Mémoires de la Grande Guerre, de Winston Churchill,...

Le débat juridique autour de l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public

La France, premier pays à interdire le port du voile intégral dans l’espace public. Si la dissimulation volontaire et...

Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de...
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