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Droit et Justice

Refus de visa de long séjour contesté : Le Ministère de l’Intérieur fait marche arrière face à la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV)

Droit et Justice

Refus de visa de long séjour contesté : Le Ministère de l’Intérieur fait marche arrière face à la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV)

Par Me Fayçal Megherbi, avocat  Saisie d’un recours gracieux et contentieux argumenté, la Sous-Direction des Visas de Nantes invalide la décision consulaire de Tunis et ordonne la délivrance du visa « Visiteur » sollicité. Une belle victoire juridique vient d'être remportée devant les instances ministérielles chargées du contentieux

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