Droit et Justice
Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » prévus dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème cha
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Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle « d’élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séj
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Le Président de la République du Kenya, William Samoei Ruto, C.G.H, a lancé aujourd'hui le Plan d'action national sur le changement climatique (NCCAP) 2023-2027, la Stratégie de développement à faible émission à long terme (LT-LEDS) 2022-2050 et la Loi sur le changement climatique (Amendement 2023).
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Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer au requérant un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour.
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Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette contribution commente une décision préfectorale du 15 octobre 2021, qui a été
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Le 25 février 2020, le Préfet de l’Essonne a rejeté la demande de délivrance d’un certificat de résidence formulée par un ressortissant algérien et a assorti la décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par une décisio
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L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial opposé au requérant constitue une ingérence à son droit à une vie privée et familiale en ce qu’il ne permet pas le maintien de sa femme et de son enfant à naître sur le territoire, a
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Selon un communiqué de l'Université de Laval (Québec, Canada), le droit OHADA, instrument majeur du droit des affaires dans la région de l'Afrique francophone, fera l'objet d'un enseignement officiel au sein de la faculté de droit.
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Dans un jugement en date du 12 février 2021, rendu par le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena (« TGI »), la société Les Brasseries du Tchad (« BDT ») a été condamnée par décision souveraine des juges au versement de dix millions de FCFA (10.000.000 FCFA) à Me Frédéric Nanadjingué, représenté pa
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En vertu de l’article L 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par d
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Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables