Droit et Justice

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Silence de la Préfecture : Quand la justice administrative contraint l'Administration à délivrer un titre de séjour

CHRONIQUE JURIDIQUE / DROIT DES ÉTRANGERS :  Par Me Fayçal Megherbi, avocat  Face au rejet implicite de la préfecture de police de Paris concernant la délivrance d'un certificat de résidence, une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif grâce à l'action opiniâtre de son

Droit et Justice

Refus de visa de long séjour contesté : Le Ministère de l’Intérieur fait marche arrière face à la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV)

Par Me Fayçal Megherbi, avocat  Saisie d’un recours gracieux et contentieux argumenté, la Sous-Direction des Visas de Nantes invalide la décision consulaire de Tunis et ordonne la délivrance du visa « Visiteur » sollicité. Une belle victoire juridique vient d'être remportée devant les instances ministérielles chargées du contentieux

Droit et Justice

Titre de séjour « Salarié » : sans autorisation de travail, la préfecture peut refuser votre dossier au guichet sans recours possible

Par Me Fayçal Megherbi, avocat  Droit des étrangers – Par un arrêt rendu le 21 avril 2026 (n° 507154), le Conseil d’État durcit la règle à l'accueil des préfectures : le refus d'enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » pour dossier incomplet ne peut

Droit et Justice

France : bloqué par la Préfecture des Hauts-de-Seine, un Algérien fait plier l'Administration en Référé

Par Me Fayçal Megherbi, avocat  Face au silence du préfet et à la suspension de ses droits sociaux, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonne la délivrance en urgence d'une convocation et d'un récépissé. C'est un véritable soulagement pour le requérant, mais aussi un

Tchad

Tchad : le collectif de Masra Succes salue la grâce mais réclame l'amnistie

Bénéficiant d'une grâce présidentielle après sa condamnation à vingt ans de prison, Dr Assyongar Masra Succès voit ses avocats réclamer une amnistie pour parachever l'apaisement national.

Afrique

N’Djamena : le dossier Miskine programmé devant la chambre criminelle le 24 août

Le dossier de Martin Koumtamadji, alias Abdoulaye Miskine, figure au rôle de l’audience de la première chambre criminelle prévue le lundi 24 août 2026. Selon le document consulté par Alwihda Info, portant le numéro de répertoire 093/22, quatre personnes sont concernées par cette procédure : Martin Koumtamadji alias Abdoulaye

Tchad

N’Djamena : un homme poursuivi pour une escroquerie présumée de 250 000 dollars liée à des camions bennes

Présenté le 17 août 2026 devant le TGI de N'Djamena, un homme comparait pour escroquerie portant sur 250 000 dollars liés à une commande de camions bennes.

Tchad

Tchad : la presse centrafricaine s’interroge sur le sort du général Abdoulaye Miskine

La récente grâce présidentielle accordée au Tchad à plusieurs personnalités politiques, dont l’ancien Premier ministre et opposant Succès Masra, relance en République centrafricaine les interrogations autour du sort de Martin Koumtamadji, plus connu sous le nom d’Abdoulaye Miskine. Le 14 août 2026, le président tchadien Mahamat Idriss Déby

Tchad

N’Djamena : un prévenu reconnaît avoir vendu le même terrain à deux acquéreurs

Jugé le 17 août 2026 par le TGI de N'Djamena pour escroquerie et double vente d'une parcelle, un prévenu incarcéré à Klessoum connaîtra bientôt son verdict, le parquet ayant requis un an avec sursis.

Droit et Justice

Vol de carburant à N'Djamena : un chauffeur de bulldozer et son complice jugés

Jugés pour vol de carburant sur un chantier de digue à Djigangali, un chauffeur de bulldozer et son complice encourent 12 mois de prison ferme.

Droit et Justice

La Cour administrative d’appel fixe 5 critères clés pour régulariser les travailleurs « hors métiers en tension »

Par Me Fayçal Megherbi, avocat  Face au durcissement des règles de séjour et au flou entourant l'admission exceptionnelle par le travail, la Cour administrative d'appel de Paris tape du poing sur la table. Dans une série de cinq arrêts emblématiques rendus en formation plénière, les juges

Droit et Justice

Immigration et Titres de Séjour : Examen Civique, Niveau A2 et Taxes en Hausse, Ce Qui Change Concrètement en 2026

Entrées en vigueur au fil des derniers mois, les mesures clés de la loi immigration de janvier 2024, couplées aux nouvelles dispositions de la loi de finances, façonnent désormais le quotidien des ressortissants étrangers en France. Examen civique obligatoire, exigences linguistiques accrues et hausse significative des frais de séjour : tour