Droit et Justice
Présence en France depuis plus de vingt ans, père d’enfant français, métier sous-tension, ce ressortissant étrangers s’est fait notifié un retrait de sa carte de résidence de dix ans lors de la demande de renouvellement par la préfecture du Val de Marne. Après un divorce difficile, l’intéressé était
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Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un t
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Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. PO a demandé à la 4ème Chambre du tribunal administratif de Cergy d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un t
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Il fut une époque où le conjoint de français et l’ascendant de français mineur étaient considérés comme des étrangers protégés. Dans cette affaire la préfecture de police de Paris avait décidé de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un ressortissant algérien père d’un enf
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Il résulte des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité admi
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Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de certificat de résidence d’un an et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer u
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Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 12 février 2025, M. WX a demandé à la 4ème Chambre du tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 en tant que la préfète de l’Essonne lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoir
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Rappel des faits et de la procédure : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme LK épouse K a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet
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Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2023 et 22 novembre 2024, M. NB a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en qualité de conjoint de fr
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La requérante soutient sans être contredite par l’administration, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, qu’aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Dans ces conditions, Mme KL est fondée à soutenir que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 232-4 du
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Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 31 janvier 2025, M. OP a demandé à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêt
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Par deux requêtes et des mémoires, enregistrés sous les numéros 2316076 et 2316081, les 26 octobre, 21 novembre et 1er décembre 2023 et le 19 janvier 2024, M. JN et Mme BN, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des v