Tchad : modification de la loi portant création de l’ANSICE

Une ordonnance N°014/PT/2023 du 30 août 2023, modifie la Loi N°006/PT/2015, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Électronique (ANSICE).

Par exemple, l’article 14 stipule ceci : « Avant leur entrée en fonction, les responsables de l’ANSICE, ainsi que les membres de son Conseil d’administration, non magistrats, prêtent serment devant la Cour suprême le serment dont la teneur suit : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique, en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Cette ordonnance abroge toutes les dispositions antérieures contraires.