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Tchad : un arbitrage ultime du Président créé pour les recours des entreprises étrangères
Le chef de l'Etat a mis en place par décret signé le 8 février dernier un comité ad hoc chargé d'examiner les recours pour arbitrage du chef de l'Etat, exercés par les entreprises étrangères exerçant leurs activités sur le territoire national, par rapport à certaines décisions et/ou injonctions des services publics.
Le comité ad hoc statue en fonction des faits, contestations ou litiges dont est saisi le chef de l'Etat pour arbitrage. A ce titre, il a pour mission notamment de : examiner les dénonciation des irrégularités constatées par les entreprises étrangères relativement à certaines décisions et/ou injonctions des services publics ; initier toutes investigations relatives aux allégations d'irrégularités et de violations de la règlementation objet de dénonciations ; analyser chaque cas de saisine par rapport à la législation en vigueur, en tenant compte de toutes ses implications potentielles ; ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l'exécution de la décision et/ou de l'injonction dénoncée, jusqu'au prononcé de la décision du chef de l'Etat ; rapprocher les points de vue des parties pour éventuel règlement amiable des litiges portés à l'arbitrage ultime du chef de l'Etat ; adresser au chef de l'Etat pour décision des suggestions de solution pour chaque cas ; veiller à la mise en oeuvre effective des décisions qui auront été prises par le chef de l'Etat, par rapport à chaque cas traité.
Le comité ad hoc est composé d'un président (ministre d'Etat, ministre secrétaire général à la Présidence de la République), rapporteur (Conseiller à l'Administration du territoire et à la Gouvernance locale à la Présidence de la République).
Il a pour membres : le ministre de la Justice, le ministre des Finances et du Budget, le ministre des mines, du Développement industriel, Commercial et de la Promotion du secteur privé, le ministre secrétaire général du gouvernement, chargé des relations avec l'Assemblée nationale, le conseiller aux affaires juridiques, aux droits humains et à l'éthique administrative à la Présidence de la République, le conseiller aux affaires économiques, financières et budgétaires à la Présidence de la République, le directeur général de l'Agence nationale des investissements et des exportations (ANIE), le directeur général du contrôle des marchés publics, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects.
Le comité peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il adresse un rapport circonstancié au Président de la République pour chaque cas, assorti de suggestions de solution, pour décision.
La décision rendue en arbitrage par le chef de l'Etat a force contraignante pour les parties en litige. Elle est exécutoire impérativement par le ou les services publics concernés. Elle est définitive pour l'entreprise étrangère concernée, sauf cas de recours devant les juridictions compétentes, le cas échéant.
La mission du comité ad hoc prend fin avec le dépot de son rapport général adressé au Président de la République.
Le comité ad hoc statue en fonction des faits, contestations ou litiges dont est saisi le chef de l'Etat pour arbitrage. A ce titre, il a pour mission notamment de : examiner les dénonciation des irrégularités constatées par les entreprises étrangères relativement à certaines décisions et/ou injonctions des services publics ; initier toutes investigations relatives aux allégations d'irrégularités et de violations de la règlementation objet de dénonciations ; analyser chaque cas de saisine par rapport à la législation en vigueur, en tenant compte de toutes ses implications potentielles ; ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l'exécution de la décision et/ou de l'injonction dénoncée, jusqu'au prononcé de la décision du chef de l'Etat ; rapprocher les points de vue des parties pour éventuel règlement amiable des litiges portés à l'arbitrage ultime du chef de l'Etat ; adresser au chef de l'Etat pour décision des suggestions de solution pour chaque cas ; veiller à la mise en oeuvre effective des décisions qui auront été prises par le chef de l'Etat, par rapport à chaque cas traité.
Le comité ad hoc est composé d'un président (ministre d'Etat, ministre secrétaire général à la Présidence de la République), rapporteur (Conseiller à l'Administration du territoire et à la Gouvernance locale à la Présidence de la République).
Il a pour membres : le ministre de la Justice, le ministre des Finances et du Budget, le ministre des mines, du Développement industriel, Commercial et de la Promotion du secteur privé, le ministre secrétaire général du gouvernement, chargé des relations avec l'Assemblée nationale, le conseiller aux affaires juridiques, aux droits humains et à l'éthique administrative à la Présidence de la République, le conseiller aux affaires économiques, financières et budgétaires à la Présidence de la République, le directeur général de l'Agence nationale des investissements et des exportations (ANIE), le directeur général du contrôle des marchés publics, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects.
Le comité peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Il adresse un rapport circonstancié au Président de la République pour chaque cas, assorti de suggestions de solution, pour décision.
La décision rendue en arbitrage par le chef de l'Etat a force contraignante pour les parties en litige. Elle est exécutoire impérativement par le ou les services publics concernés. Elle est définitive pour l'entreprise étrangère concernée, sauf cas de recours devant les juridictions compétentes, le cas échéant.
La mission du comité ad hoc prend fin avec le dépot de son rapport général adressé au Président de la République.
