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ANALYSE

Refus de certificat de résidence valable pour dix ans : le tribunal administratif annule la décision


Alwihda Info | Par Maître Fayçal Megherbi - 14 Septembre 2020

En vertu de l’article 7 bis l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, « les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité́ professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.


En vertu de l’article 7 bis l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, « les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité́ professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé́ automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. ».

En 2014, le requérant est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa étudiant long séjour. Le 20 septembre 2014, le Préfet des Yvelines a refusé de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en se fondant sur le fait que le requérant ne disposait pas des ressources suffisantes mais a tout de même renouvelé le titre de séjour dont il était titulaire pour une durée d’un an. C’est cette décision qui est contestée devant le Tribunal administratif de Versailles.

En l’espèce, le requérant est gérant de deux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés et considère donc avoir les ressources suffisantes. En effet, entre 2014 et 2020, ses ressources ont augmenté de manière constante même s’il n’était pas imposable en 2014. Cependant, selon le Préfet, les revenus déclarés, bien qu’en augmentation, ne peuvent pas être considérés comme étant stables au regard de sa situation de gérant.

Ainsi pour obtenir un certificat de résidence algérien valable pour une durée de dix ans, il faut avoir résidé en France pendant trois ans de manière ininterrompue, être titulaire d’un certificat d’un an et justifier de ses moyens d’existence.
Le requérant remplissait toutes les conditions.

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles considère qu’au regard « du niveau et de l’évolution favorable des ressources, et malgré le fait qu’il n’ait pas été imposable, le Préfet des Yvelines doit être regardé comme ayant commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il ne disposait pas de moyens d’existence suffisants pour obtenir la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans ».

En effet, la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet. Ce qui signifie que le préfet décide de délivrer ou pas ledit certificat de résidence. Dans cette hypothèse, le juge administratif n’exerce donc qu’un contrôle minimum sur la décision de l’administration.

Par conséquent, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du Préfet des Yvelines par laquelle il a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien valable pour dix ans et enjoint au Préfet de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Néanmoins, le Tribunal administratif n’a pas assorti l’injonction d’une astreinte comme demandé par le requérant.



Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris