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Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la...

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Il est pathologiquement convaincu que les arrangements politiciens nocturnes lui permettraient de demeurer encore pour...

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois...

Une décision inédite de la Cour administrative d’appel de Douai qui considère que le préfet est tenu à procéder au...