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Togo : le Parlement adopte la loi portant code de l’organisation judiciaire
Illustration. © DR
Lomé - L’Assemblée nationale togolaise a adopté jeudi une loi portant code de l’organisation judiciaire. Ce projet de loi soumis à la délibération du parlement le 29 mai dernier s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation de la justice nationale, enclenché depuis 2005 par le gouvernement togolais.
Le nouveau texte soumis à l’appréciation des élus du peuple permettra la mise en place d’un système judiciaire plus moderne et plus performant, selon Puis AGBETOMEY, Commissaire du gouvernement.
La loi comporte 127 articles repartis en 5 titres. Le 1er titre (article 1 à 52) relatif aux dispositions générales comporte 2 chapitres.
Le 2è titre (article 53 à 106) traite des juridictions de droit commun. Il compte 5 chapitres. Le 1er concerne la cour suprême, le 2è porte sur les cours d’appel et des cours d’appel, le 3è sur les tribunaux de grande instance et les tribunaux criminels, le 4è sur les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, et le 5è sur les tribunaux d’instance à compétence civile.
Le 3è titre (article 107 à 117) porte sur les juridictions spécialisées. Il est composé de 5 chapitres. Le 4è titre (article 118 à 123) traite des experts judiciaires alors que le 5è article est relatif aux dispositions diverses et finales.
Il y aura donc une définition d’une nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative. La création des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile à la place des tribunaux de 1ère instance de 3è classe qui disposent d’une maison d’arrêt.
La création des tribunaux d’instance à compétence civile à la place des tribunaux de 1ère instance de 3è classe qui ne disposent pas de maison d’arrêt et la mise en place des tribunaux de travail dont le siège et le ressort seront définis par décret.
De même, il y aura l’introduction du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative ; la création des juges et des chambres d’application des peines pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales. Aussi, notera-t-on l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle.
Cette loi a été votée à l’unanimité par les députés présents. Le ministre de la justice, Puis AGBETOMEY, pense que ce texte est un outil important que le Parlement vient de donner au gouvernement pour franchir un nouveau cap dans sa politique de modernisation de la justice.
La présidente de l’Assemble nationale, Yawa TSEGAN a pour sa part félicité le gouvernement pour ce projet de loi qui, selon elle, cadre avec le processus de décentralisation et répond aux impératifs de sécurité et de protection de libertés fondamentales. « Nous espérons que le gouvernement fera un bon usage de cette loi pour mettre à la disposition de tous une justice plus efficace et plus accessible », a souhaité la présidente de l’Assemblée nationale.
Le nouveau texte soumis à l’appréciation des élus du peuple permettra la mise en place d’un système judiciaire plus moderne et plus performant, selon Puis AGBETOMEY, Commissaire du gouvernement.
La loi comporte 127 articles repartis en 5 titres. Le 1er titre (article 1 à 52) relatif aux dispositions générales comporte 2 chapitres.
Le 2è titre (article 53 à 106) traite des juridictions de droit commun. Il compte 5 chapitres. Le 1er concerne la cour suprême, le 2è porte sur les cours d’appel et des cours d’appel, le 3è sur les tribunaux de grande instance et les tribunaux criminels, le 4è sur les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, et le 5è sur les tribunaux d’instance à compétence civile.
Le 3è titre (article 107 à 117) porte sur les juridictions spécialisées. Il est composé de 5 chapitres. Le 4è titre (article 118 à 123) traite des experts judiciaires alors que le 5è article est relatif aux dispositions diverses et finales.
Il y aura donc une définition d’une nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative. La création des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile à la place des tribunaux de 1ère instance de 3è classe qui disposent d’une maison d’arrêt.
La création des tribunaux d’instance à compétence civile à la place des tribunaux de 1ère instance de 3è classe qui ne disposent pas de maison d’arrêt et la mise en place des tribunaux de travail dont le siège et le ressort seront définis par décret.
De même, il y aura l’introduction du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative ; la création des juges et des chambres d’application des peines pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales. Aussi, notera-t-on l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle.
Cette loi a été votée à l’unanimité par les députés présents. Le ministre de la justice, Puis AGBETOMEY, pense que ce texte est un outil important que le Parlement vient de donner au gouvernement pour franchir un nouveau cap dans sa politique de modernisation de la justice.
La présidente de l’Assemble nationale, Yawa TSEGAN a pour sa part félicité le gouvernement pour ce projet de loi qui, selon elle, cadre avec le processus de décentralisation et répond aux impératifs de sécurité et de protection de libertés fondamentales. « Nous espérons que le gouvernement fera un bon usage de cette loi pour mettre à la disposition de tous une justice plus efficace et plus accessible », a souhaité la présidente de l’Assemblée nationale.
