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ANALYSE

Français de statut civil de droit commun : la force probante des copies de documents établies avant l’indépendance de l’Algérie renforcée


Alwihda Info | Par Maître Fayçal Megherbi - 19 Juillet 2018

Pour les personnes réclamant leurs droits obtenus avant l’indépendance de l’Algérie, il est aujourd’hui difficile d’obtenir les productions des documents authentiques rendues par les autorités françaises de cette époque ; parce qu’ils ont été égarés, mal conservés ou tout simplement qu’ils n’ont pas été rapatriés en France. Ainsi, bien souvent, les documents délivrés par les autorités algériennes restent la seule alternative pour obtenir une copie de ces documents


Nationalité française; Français de statut civil de droit commun; la force probante des copies de documents établies avant l’indépendance de l’Algérie;

Français de statut civil de droit commun : la force probante des copies de documents établies avant l’indépendance de l’Algérie renforcée
Pour les personnes réclamant leurs droits obtenus avant l’indépendance de l’Algérie, il est aujourd’hui difficile d’obtenir les productions des documents authentiques rendues par les autorités françaises de cette époque ; parce qu’ils ont été égarés, mal conservés ou tout simplement qu’ils n’ont pas été rapatriés en France. Ainsi, bien souvent, les documents délivrés par les autorités algériennes restent la seule alternative pour obtenir une copie de ces documents.

Mais il arrive parfois que le caractère probant de copies délivrées par les autorités algériennes après l’indépendance de l’Algérie soit remis en cause. En ce sens, certaines autorités françaises continuent d’exiger les productions des documents authentiques rendues par les autorités françaises concernant les documents produits avant l’indépendance d’Algérie.

Mais cette exigence est-elle justifiée devant cette impossibilité à se les fournir ?

Pour les ressortissants de nationalité algérienne dont les ascendants étaient devenus Français de statut civil de droit commun avant l’indépendance de l’Algérie, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 13 juillet 2018 sera intéressant.

En l’espèce, une femme de nationalité algérienne souhaitait obtenir la nationalité française par filiation, son arrière-grand-père ayant été admis en qualité de citoyen français par un tribunal civil de 1e instance algérien en 1920 et avait ainsi le statut civil de droit commun.

Toutefois, sa demande lui fut opposée par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France pour manque d’authenticité du document joint par la requérante.

Cette dernière avait en effet joint une copie dactylographiée délivrée par les autorités algériennes dudit jugement rendu avant l’indépendance de l’Algérie par les autorités françaises. Ainsi le ministère public exigeait « la production de la décision authentique de l’époque rendue par les autorités françaises. »

Devant ce problème, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé, le 13 juillet 2018, qu'aux « termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 devenu l'article 32-1 du Code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, soit le 3 juillet 1962, ont conservé de plein droit la nationalité française tandis que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui se sont vu conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ».
Ainsi, il est rappelé qu'il appartient à la requérante de prouver l'appartenance de son ascendant au statut civil de droit commun, ainsi que le lien de filiation.
Et l'apport de ce jugement est majeur en ce qu'il précise que les décisions judiciaires rendues avant l'indépendance de l'Algérie par les autorités françaises n'ont pas été protégées particulièrement et que les archives n'ont pas été rapatriées en France, et qu'ainsi, on ne peut pas reprocher à la requérante de ne pas produire la décision authentique ; le tribunal reconnaît d’ailleurs qu'il est possible que sa famille n’ait pas pu la conserver.
Cette décision est une avancée importante pour les algériens, descendants de français de statut civil de droit commun, puisqu'il facilite l'administration de la preuve de ce statut. En renforçant la force probante des copies délivrés par les autorités algériennes après l’indépendance d’Algérie, le tribunal d’instance de Paris a permis de faciliter la preuve de la citoyenneté.
Pour ce qui est de la condition tenant à la preuve du lien de filiation, le Tribunal va dans le même sens en estimant qu'elle peut se faire au moyen d'actes algériens, l'absence d'actes d'état civil européens ne contrevenant pas à la preuve du statut civil de droit commun.


Par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com