Le Tchad impose le recours à l'arbitrage institutionnel pour ses relations contractuelles

Le président de la République a fait ce jeudi 14 mars, en conseil des ministres, une communication relative au recours à l'arbitrage institutionnel de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage comme mode de règlement alternatif à la résolution amiable des éventuels conflits dans le cadre des relations contractuelles de l'Etat. 

Promouvoir l'arbitrage institutionnel

Cette communication est motivée par le constat fait par le président de la République qui relève que pour la quasi-totalité des conventions signées au nom de l'Etat avec ses cocontractants investisseurs étrangers, en cas de différends portant sur l'exécution de ces conventions, il est prévu d'autres recours alternatifs alors que le souhait partagé des Etats parties au traité de l'OHADA est de contribuer à promouvoir l'arbitrage institutionnel, explique le ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Oumar Yaya Hissein.

Des coûts exorbitants de procédure

Le président de la République a également relevé que le règlement des différends contractuels au moyen de l'arbitrage, au-delà des coûts exorbitants liés à la procédure, offre moins de chance à l'Etat d'avoir des arbitres désignés qui appréhendent les difficultés conjoncturelles que traversent nos économies. 

L'arbitrage institutionnel pour les contrats passés et futurs

Idriss Déby prescrit dorénavant dans le cadre des relations contractuelles de l'Etat et notamment dans les conventions à signer, de prévoir prioritairement le recours à l'arbitrage institutionnel de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage comme mode de règlement alternatif à la résolution amiable des éventuels conflits avec l'autorisation expresse de la hiérarchie.