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Peine de mort pour terrorisme : "il s'agit d'une loi spéciale qui ne prévoit pas de recours" (partie civile)
L'avocat de la partie civile, Maître Pamkeré Wouzé. Alwihda Info/archives
Alwihda Info : Quelle est votre réaction au verdict prononcé aujourd'hui par la Cour d'appel de N'Djamena ?
Maître Pamkeré Wouzé : Ma réaction, c'est une réaction de satisfaction puisque la cour criminelle m'a suivi dans mes plaidoiries. Les faits étaient têtus à tel enseigne que la cour criminelle ne pouvait pas se passer de cette décision, c'est-à-dire du prononcé de la peine de mort. Il s'agit bien d'un acte de terrorisme qui est prévu et puni par l'article 3 de la loi n°034 de 2015. La cour criminelle s'est basée sur cette loi pour prononcer cette peine.
L'avocat de la défense estime qu'il s'agit d'une décision politique, influencée par la Chine...
Parceque c'est une dame chinoise, parceque c'est la Chine, qu'il s'agirait d'une décision politique, moi je dis non. Elle n'est pas politique. La cour s'est conformée à la loi et elle a rendue justice à la communauté chinoise qui attendait ce verdict. C'est à bon droit que la cour criminelle a prononcé la peine de mort à l'égard des coaccusés. C'est un crime crapuleux, barbare.
Le 15 juin 2018, c'était la panique générale au niveau de N'Djamena. Je dirai que c'est des professionnels parceque c'est gens ont muri leur opération pendant dix jours. Ils ont choisi la veille de la fête de Ramadan pour réaliser ce forfait là, alors que les gens sont supposés être en fête. Mais ce jour c'était une panique. L'acte criminelle a mobilisé toute la sécurité. Même le chef de l'Etat qui était en conseil des ministres a été obligé de le suspendre pour instruire les services de sécurité.
La partie adverse estime que le jugement n'est pas équitable sachant que les coaccusés de l'attaque du convoi qui transférait des détenus en 2017, ont été condamnés à la prison à vie.
Ca n'engage que les auteurs qui tiennent ces propos. Je pense qu'il n'y a pas de comparaison à faire avec l'assassinat des prisonniers transférés à Koro-Toro. Les accusés eux-mêmes ont reconnus les faits. Ils ont dit qu'ils ont préparé leur opération pendant dix jours, et le moment choisi est la veille de la fête de Ramadan. C'est pas gratuit. Par contre, dans l'autre cas, il s'agit d'un transfèrement. Les gens ont su que les détenus étaient entrain d'être transférés, et dans la précipitation ils sont allés attaquer. Ils n'ont pas préparé cette opération.
Je crois qu'il n'y a pas de comparaison. L'acte commis par ces accusés tombe sous le coup du terrorisme et de la complicité du terrorisme.
La sentence va être appliquée ou la partie adverse peut former un pourvoi en cassation ?
Il s'agit dans le cas d'espèce d'une loi spéciale qui ne prévoit pas de voie de recours contre la sentence prononcée par la cour criminelle. La seule possibilité qui est donnée aux accusés c'est celle d'introduire une demande de grâce auprès du président de la République. Le président peut prendre une décision de grâce, tout comme il peut refuser. Si le président est saisi d'une telle demande de grâce et qu'il rejette, cette loi n°034 ne prévoit pas d'autres voies de recours contre cette décision.
Propos recueillis par Djimet Wiché.
Maître Pamkeré Wouzé : Ma réaction, c'est une réaction de satisfaction puisque la cour criminelle m'a suivi dans mes plaidoiries. Les faits étaient têtus à tel enseigne que la cour criminelle ne pouvait pas se passer de cette décision, c'est-à-dire du prononcé de la peine de mort. Il s'agit bien d'un acte de terrorisme qui est prévu et puni par l'article 3 de la loi n°034 de 2015. La cour criminelle s'est basée sur cette loi pour prononcer cette peine.
L'avocat de la défense estime qu'il s'agit d'une décision politique, influencée par la Chine...
Parceque c'est une dame chinoise, parceque c'est la Chine, qu'il s'agirait d'une décision politique, moi je dis non. Elle n'est pas politique. La cour s'est conformée à la loi et elle a rendue justice à la communauté chinoise qui attendait ce verdict. C'est à bon droit que la cour criminelle a prononcé la peine de mort à l'égard des coaccusés. C'est un crime crapuleux, barbare.
Le 15 juin 2018, c'était la panique générale au niveau de N'Djamena. Je dirai que c'est des professionnels parceque c'est gens ont muri leur opération pendant dix jours. Ils ont choisi la veille de la fête de Ramadan pour réaliser ce forfait là, alors que les gens sont supposés être en fête. Mais ce jour c'était une panique. L'acte criminelle a mobilisé toute la sécurité. Même le chef de l'Etat qui était en conseil des ministres a été obligé de le suspendre pour instruire les services de sécurité.
La partie adverse estime que le jugement n'est pas équitable sachant que les coaccusés de l'attaque du convoi qui transférait des détenus en 2017, ont été condamnés à la prison à vie.
Ca n'engage que les auteurs qui tiennent ces propos. Je pense qu'il n'y a pas de comparaison à faire avec l'assassinat des prisonniers transférés à Koro-Toro. Les accusés eux-mêmes ont reconnus les faits. Ils ont dit qu'ils ont préparé leur opération pendant dix jours, et le moment choisi est la veille de la fête de Ramadan. C'est pas gratuit. Par contre, dans l'autre cas, il s'agit d'un transfèrement. Les gens ont su que les détenus étaient entrain d'être transférés, et dans la précipitation ils sont allés attaquer. Ils n'ont pas préparé cette opération.
Je crois qu'il n'y a pas de comparaison. L'acte commis par ces accusés tombe sous le coup du terrorisme et de la complicité du terrorisme.
La sentence va être appliquée ou la partie adverse peut former un pourvoi en cassation ?
Il s'agit dans le cas d'espèce d'une loi spéciale qui ne prévoit pas de voie de recours contre la sentence prononcée par la cour criminelle. La seule possibilité qui est donnée aux accusés c'est celle d'introduire une demande de grâce auprès du président de la République. Le président peut prendre une décision de grâce, tout comme il peut refuser. Si le président est saisi d'une telle demande de grâce et qu'il rejette, cette loi n°034 ne prévoit pas d'autres voies de recours contre cette décision.
Propos recueillis par Djimet Wiché.
