Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et des traités de l’Union Africaine, de la Communauté des Etats Sahélo-sahariens relatives au règlement des conflits par la voie pacifique ;
Conscients de la nécessité de l’instauration d’une paix juste et durable sur l’ensemble du territoire national soudanais, particulièrement dans la région du Dar Four et de préserver l’unité du Soudan ;
Désireux d’œuvrer pour un développement équilibré de la nation soudanaise tenant compte de la disparité existant entre les différentes régions afin d’assurer le progrès social pour tous, le plein exercice des libertés fondamentales sur la base de l’égalité des citoyens,
Tenant compte de la Constitution de la République du Soudan, de l’accord de paix globale de Nevasha de février 2005, de l’accord de paix de l’Est et de l’accord du Caire avec le Rassemblement National Démocratique ;
Convaincus de la volonté claire du Gouvernement du Soudan et du Mouvement pour la Justice et l’Egalité ;
Le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la Justice et l’Egalité (MJE) conviennent de ce qui suit :
Article 1
Proclamer un cessez-le-feu et engager des discussions immédiates pour parvenir à un accord pour son observation.
Article 2
La libération des prisonniers de guerre, des condamnés et des détenus du fait du conflit du Dar Four, des deux parties dès la signature du présent accord et amnistie générale à l’endroit des membres civils et militaires du Mouvement pour la Justice et l’Egalité.
Article 3
La participation du Mouvement pour la Justice et l’Egalité à tous les niveaux du pouvoir (exécutif, législatif,…) selon des modalités à convenir ultérieurement entre les deux parties.
Article 4
Le Mouvement pour la Justice et l’Egalité se constitue en parti politique dès la signature de l’accord final entre les deux parties.
Article 5
L’intégration des Forces du Mouvement pour la Justice et l’Egalité dans les rangs des forces de Défense, de Sécurité et de police. Cette mesure sera précédée par le cantonnement et la formation de ces forces sur des positions et un mécanisme à arrêter de commun accord par les deux parties.
Article 6
Le Gouvernement du Soudan prendra en charge les dépenses nécessaires à l’entretien des forces du Mouvement pour la Justice et l’Egalité à partir de la mise en œuvre du cessez-le-feu et durant toute la période de cantonnement et de formation.
Article 7
Seront réhabilités et avancés dans leur cadre d’origine tous les membres civils et militaires du JEM écartés de leur fonction.
Article 8
Le gouvernement du Soudan s’engage à dédommager de façon équitable les réfugiés, les déplacés ainsi que toutes les victimes du fait du conflit du Dar Four et à assurer le droit au retour volontaire, avec la réalisation d’infrastructures sociales adéquates, des réfugiés et des déplacés afin de leur garantir une vie digne sur leurs terres d’origine.
Article 9
La question de la restructuration administrative du Dar Four fera l’objet de négociation dans le cadre de l’accord final de paix entre les deux parties.
Article 10
Les questions de l’affectation des ressources, des terres et des «hawakirs» ainsi que toute question jugée nécessaire par les deux parties pour la finalisation des clauses de l’accord final feront l’objet de pourparlers entre les deux parties.
Article 11
L’application de cet accord se fera sur la base de la bonne foi, du partenariat et de la solidarité politique conformément aux principes partagés par les deux parties sur les questions nationales.
Article 12
L’accord final et les protocoles additionnels pour sa mise en œuvre seront élaborés et signés avant le 15 mars 2010
Fait à N'Djamena, le 20 février 2010
Pour le gouvernement de la République du Soudan
Dr GHAZI SALAHADINE AL ATBANI
Pour le Mouvement pour la justice et l'égalité
Dr KHALIL IBRAHIM
Pour la facilitation tchadienne, le ministre des Relations extérieures
MOUSSA FAKI MAHAMAT
Conscients de la nécessité de l’instauration d’une paix juste et durable sur l’ensemble du territoire national soudanais, particulièrement dans la région du Dar Four et de préserver l’unité du Soudan ;
Désireux d’œuvrer pour un développement équilibré de la nation soudanaise tenant compte de la disparité existant entre les différentes régions afin d’assurer le progrès social pour tous, le plein exercice des libertés fondamentales sur la base de l’égalité des citoyens,
Tenant compte de la Constitution de la République du Soudan, de l’accord de paix globale de Nevasha de février 2005, de l’accord de paix de l’Est et de l’accord du Caire avec le Rassemblement National Démocratique ;
Convaincus de la volonté claire du Gouvernement du Soudan et du Mouvement pour la Justice et l’Egalité ;
Le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la Justice et l’Egalité (MJE) conviennent de ce qui suit :
Article 1
Proclamer un cessez-le-feu et engager des discussions immédiates pour parvenir à un accord pour son observation.
Article 2
La libération des prisonniers de guerre, des condamnés et des détenus du fait du conflit du Dar Four, des deux parties dès la signature du présent accord et amnistie générale à l’endroit des membres civils et militaires du Mouvement pour la Justice et l’Egalité.
Article 3
La participation du Mouvement pour la Justice et l’Egalité à tous les niveaux du pouvoir (exécutif, législatif,…) selon des modalités à convenir ultérieurement entre les deux parties.
Article 4
Le Mouvement pour la Justice et l’Egalité se constitue en parti politique dès la signature de l’accord final entre les deux parties.
Article 5
L’intégration des Forces du Mouvement pour la Justice et l’Egalité dans les rangs des forces de Défense, de Sécurité et de police. Cette mesure sera précédée par le cantonnement et la formation de ces forces sur des positions et un mécanisme à arrêter de commun accord par les deux parties.
Article 6
Le Gouvernement du Soudan prendra en charge les dépenses nécessaires à l’entretien des forces du Mouvement pour la Justice et l’Egalité à partir de la mise en œuvre du cessez-le-feu et durant toute la période de cantonnement et de formation.
Article 7
Seront réhabilités et avancés dans leur cadre d’origine tous les membres civils et militaires du JEM écartés de leur fonction.
Article 8
Le gouvernement du Soudan s’engage à dédommager de façon équitable les réfugiés, les déplacés ainsi que toutes les victimes du fait du conflit du Dar Four et à assurer le droit au retour volontaire, avec la réalisation d’infrastructures sociales adéquates, des réfugiés et des déplacés afin de leur garantir une vie digne sur leurs terres d’origine.
Article 9
La question de la restructuration administrative du Dar Four fera l’objet de négociation dans le cadre de l’accord final de paix entre les deux parties.
Article 10
Les questions de l’affectation des ressources, des terres et des «hawakirs» ainsi que toute question jugée nécessaire par les deux parties pour la finalisation des clauses de l’accord final feront l’objet de pourparlers entre les deux parties.
Article 11
L’application de cet accord se fera sur la base de la bonne foi, du partenariat et de la solidarité politique conformément aux principes partagés par les deux parties sur les questions nationales.
Article 12
L’accord final et les protocoles additionnels pour sa mise en œuvre seront élaborés et signés avant le 15 mars 2010
Fait à N'Djamena, le 20 février 2010
Pour le gouvernement de la République du Soudan
Dr GHAZI SALAHADINE AL ATBANI
Pour le Mouvement pour la justice et l'égalité
Dr KHALIL IBRAHIM
Pour la facilitation tchadienne, le ministre des Relations extérieures
MOUSSA FAKI MAHAMAT