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TCHAD

Tchad : censure de l’Internet, un collectif d’avocats fait le point


Alwihda Info | Par - 16 Juillet 2018



Le collectif des avocats pour la défense des droits du consommateur menace d’intenter une action en justice contre Tigo et Airtel pour violation du droit du consommateur en coupant l’internet.

Le porte-parole d’un collectif des avocats pour la défense des droits du consommateur, Maître Frederic Nanadingue a fait ce samedi 14 juillet 2018, à la Maison des Médias du Tchad, un point de presse relatif à l’analyse juridique de la limitation de l’accès à internet au Tchad depuis quatre mois.

Il vise à dénoncer à travers ce point de presse la coupure d’internet au Tchad qui viole les principes généraux de droit civil en matière contractuelle, du droit de la concurrence et de la consommation, ainsi que les textes internationaux ratifiés par le Tchad.

Le Collectif accuse les deux opérateurs de téléphonie mobile Airtel et Tigo d’avoir foulé au pied des lois nationales protectrices des intérêts du consommateur, notamment la loi N005/PR/2015 portant protection du consommateur au Tchad.

Selon le collectif, le Tchad, à l’instar de plusieurs autres États, est signataire des engagements internationaux contenus dans la résolution des Nations-Unis relative aux principes directeurs. Cette résolution appelle à « promouvoir et protéger les intérêts économiques des consommateurs, et à assurer aux consommateurs un accès à l’information requise ».

Le porte-parole du collectif des avocats pour la défense des droits du consommateur, Maître Frederic Nanadingue relève les dispositions pertinentes de l’article 1101 du code civil, à savoir que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ».

Selon lui, cette définition sied à la relation qui unit Airtel Tchad et Millicom Tigo à leurs abonnés respectifs puisqu’ils proposent des offres de service internet acceptées par les consommateurs qui font régulièrement des souscriptions à cet effet.

Maître Frederic Nanadingue indique que l’offre est une déclaration de volonté émanant de celui qui prend l’initiative du contrat, autrement dit, une proposition de contrat précise et complète de la part d’Airtel Tchad et Millicom Tchad. Pourtant, ceux-ci n’abusent pas des coupures intempestives et de l’éventualité de l’utilisation très onéreuse des logiciels connectés à d’autres serveurs. Et d’ajouter qu’il s’en suit l’acceptation pure et simple comme dans le cas d’espèce, en d’autres termes, la pollicitation a fait naitre chez le consommateur l’acceptation à travers les souscriptions.

Selon l’avocat, par voie de conséquence, les parties s’en trouvent liées, en ce sens que le contrat a valeur de loi et est insusceptible de remise de cause ou de violation tous azimuts. En effet, selon les prescrits légaux, notamment l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Par ailleurs, il a affirmé que c’est le principe de la force obligatoire du contrat qui lie de ce fait les parties, subséquemment, l’obligation d’une exécution en toute bonne foi. Car dit-il, dans le présent cas, Millicom Tchad et Airtel Tchad, ont décidé unilatéralement, sans information et communications préalables, de couper les réseaux sociaux au Tchad depuis quatre mois.

Il a souligné que cela oblige le consommateur à recourir à des logiciels connectés à d’autres serveurs, pour se connecter. D’après lui, cette situation aggrave le sort du consommateur, en plus de la cherté légendaire du coût de l’internet.

Cette situation, dit-il, heurte l’obligation de loyauté imposée aux cocontractants, au sens des dispositions de l’article 1134 alinéa 3 du code civil.« Même s’il susurre que la coupure de l’internet est opérée sur consigne des hautes autorités pour empêcher la divulgation des informations qui concernerait une querelle familiale, cela n’est aucunement constitutif d’un cas de force majeure. La force majeure est un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur au cocontractant, constituant une cause d’exonération de son obligation civile contractuelle. La guerre, le tremblement de terre ou certaines mesures de sécurité en temps de guerre en sont les illustrations. Le Tchad ne vit pas une période de guerre » a-t-il expliqué.

Ce collectif d’avocats menace d’intenter des actions judiciaires au cas où les opérateurs de téléphonie mobile persistent dans leur logique de violation des textes légaux.
 
Djimet Wiche Wahili
Journaliste, directeur de publication. Tél : +(235) 95415519 / 66304389 E-mail :... En savoir plus sur cet auteur



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