Tchad : création des délégations provinciales du contrôle financier

Les délégations provinciales du contrôle financier sont placées administrativement sous la tutelle des gouverneurs et sont fonctionnellement rattachées au contrôle financier au niveau central.

Elles ont pour mission les contrôles a priori qui portent sur les opérations budgétaires, tous les actes des ordonnateurs portant engagement des dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, arrêtés, les engagements financiers ainsi que l'exécution des opérations financières de l'État.

Les contrôleurs financiers provinciaux et les assistants sont choisis parmi les cadres du ministère des Finances et du Budget, nommés par arrêté. Les contrôleurs ont rang et prérogatives des chefs de division du contrôle financier au niveau central.

Les délégations sont chargées notamment de veiller à l'application de la règlementation en matière de commande publique, d'exercer un contrôle permanent et a priori sur les propositions d'engagement, de liquidation des dépenses ; d'assurer le contrôle de l'exécution physique de la commande publique, de donner leur avis, de collecter des données, de comptabiliser les engagements du budget de l'État, de tenir la comptabilité, de viser les chèques et les ordres de virement ou encore de vérifier la sincérité des cerifications du service fait.