Tchad : encadrement des marchés publics et des dépenses exceptionnelles, les instructions ministérielles

Selon cette circulaire, il est interdit de recourir aux pratiques de fractionnement des marchés de mêmes types sur une imputation budgétaire afin d'échapper aux seuils de contrôle et d'approbation en vigueur. Ainsi, les articles de même nature doivent faire l'objet d'un seul marché au cours d'un exercice budgétaire.

La Loi de finances pour l'exercice 2023 renforce également l'encadrement du recours aux procédures exceptionnelles de dépenses avant ordonnancement (DAO). Ces procédures ne peuvent être utilisées qu'en cas d'urgence avérée et uniquement pour des catégories limitatives de dépenses, telles que la sécurité, la santé, les dépenses liées aux catastrophes naturelles et les missions officielles. Ces dépenses exceptionnelles doivent être régularisées dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

Cette circulaire vise à garantir une meilleure transparence et une meilleure responsabilité dans la passation des marchés publics, ainsi qu'à assurer que les dépenses publiques sont utilisées de manière efficace et efficiente. Elle est un rappel important pour tous les acteurs impliqués dans la passation des marchés publics de se conformer aux règles et aux procédures en vigueur.