Électricité dans l’administration tchadienne : fin des abus, place à la rigueur (décret)

Un encadrement strict pour les services publics

Le Décret n°1291/PR/PM/MEE/2025 définit les conditions dans lesquelles les administrations publiques, les hôpitaux et les institutions étatiques peuvent souscrire à l’électricité. Toute souscription devra être préalablement autorisée par l’ordonnateur du budget concerné, avec présentation d’un devis estimatif et des coordonnées du site. L’abonnement est un droit, mais reste conditionné à la disponibilité des crédits budgétaires.

Fin des abus et meilleure responsabilisation

Le décret stipule que les branchements réalisés sans autorisation préalable seront à la charge des initiateurs. De plus, les abonnements sont exclusivement réservés à l’usage du service public : toute exploitation à des fins privées ou commerciales en dehors des normes entraîne des sanctions. Les activités comme les kiosques ou boutiques proches des institutions devront souscrire à leurs propres contrats d’électricité.

Les hauts fonctionnaires civils et militaires restent les seuls à pouvoir bénéficier de la gratuité de l’électricité dans les logements administratifs, désormais encadrée et budgétisée par les ministères de tutelle. Les compensations financières qui leur étaient auparavant versées à cet effet sont supprimées.

Des sanctions contre les fraudes et les abus

Le texte prévoit des sanctions administratives, civiles et pénales contre tout agent ou particulier impliqué dans une utilisation frauduleuse des abonnements publics ou dans des actes de corruption liés à l’électricité. Des contrôles inopinés seront régulièrement menés, et toute consommation injustifiée sera systématiquement résiliée.

Cas des immeubles loués et délais de mise en conformité

Pour les bâtiments loués à usage administratif, des conditions strictes sont fixées, notamment l’obligation d’installations électriques conformes avant toute signature de bail. En cas d’urgence, les frais de mise aux normes pourront être déduits du loyer, sous condition d’accord préalable du bailleur.

Les abonnements devront être réenregistrés au nom de l’administration, et tout abonnement inactif ou superflu devra être résilié.

Tous les services concernés ont 90 jours à compter de la signature du décret pour se conformer aux nouvelles dispositions. Le texte est applicable à tous les distributeurs d’électricité, publics ou privés, légalement établis au Tchad. Son application est confiée au Ministre de l’Énergie, au Ministre des Finances et au Secrétaire général du Gouvernement.