La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, en vue de l'attribution d'une autorisation de travail, laissé à l'appréciation du préfet

Les ressortissants Algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée se doivent de posséder une autorisation de travail. Ceci est une des conditions requise et nécessaire à l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention « salarié » d'un an.

À cela s'ajoute, comme en dispose l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le fait que le ressortissant Algérien qui aspire à devenir salarié en France se doit d'être en possession d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ainsi que de se présenter à une visite médicale d'usage.

Une fois ces formalités et les conditions énumérées à l'article R. 5221-11 du code du Travail remplies, tel que l'adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi pour lequel il postule, il sera délivré à l’intéressé un certificat de résidence portant la mention « salarié » constituant une autorisation de travail sur le sol français.

Néanmoins, il est fréquent, voire même récurent, que la préfecture refuse de délivrer un certificat algérien portant la mention « salarié », au motif que les emplois visés sont des emplois sous tensions ou encore car l'adéquation entre les compétences du requérant ne sont pas en adéquation avec celles de l'emploi en cause.

Cependant, il est loisible à un ressortissant étranger de faire valoir son expérience professionnelle alors même que celle-ci a été acquise au titre d'emploi accessoire exercé sous couvert d'un titre de séjour étudiant et qu'il est laissé à l'appréciation du préfet de prendre en compte cette expérience pour déterminer l'adéquation de l'expérience professionnelle de l'intéressé avec l'emploi auquel il postule.

En l'espèce, une société a sollicité une autorisation de travail au bénéfice d'une ressortissante algérienne, auprès du préfet du Val-de-Marne, pour un emploi en tant qu'adjointe au chef de magasin.
Le 7 décembre 2016, le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer l'autorisation demandée au motif que les diplômes et les compétences de la ressortissante algérienne n'étaient pas en adéquation avec les caractéristiques de l'emploi auquel elle postulait.

Or, bien que cette dernière soit titulaire d'un diplôme français de Langues étrangères appliquées elle a aussi travaillée comme hôtesse d'accueil, en 2012 et 2013, lorsqu'elle était étudiante et produit au surplus un CDD (contrat de travail à durée déterminée) à temps complet en tant qu'employée libre-service-hôtesse d'accueil avec la même société susvisée.
Aussi, elle justifie donc d'une expérience dans le secteur de la vente.

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne, dans son arrêté du 7 décembre 2016 a fait abstraction de l'expérience professionnelle de la requérante, alors même qu'il était en lien avec le poste proposé. De par ces faits, le tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de l'intéressée et a censuré le refus de délivrance du certificat de résidence algérienne portant la mention « salariée » rendue par le préfet.

Ainsi, le jugement rendu le 3 août 2018 par la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Melun met un point d'honneur à rappeler qu'il est loisible à un ressortissant étranger de faire valoir son expérience professionnelle alors même que qu'elle a été acquise au titre d'emploi accessoire exercé sous couvert d'un titre de séjour étudiant et qu'il est laissé à l'appréciation du préfet de prendre en compte cette expérience pour déterminer l'adéquation de l'expérience professionnelle de l'intéressé avec l'emploi auquel il postule.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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