N'Djamena : la mairie appelée à respecter une condamnation pour non-respect d'une procédure de déguerpissement

Après huit ans de procédure, le Tribunal de Grande instance de N'Djamena a ordonné la réhabilitation des victimes sur leurs parcelles respectives, et a condamné la mairie à verser une somme de 640 millions de FCFA à titre de dommages et intérêts. Ce jugement a été signifié à la mairie en 2017, mais celle-ci n'a pas exercé de voie de recours. Ainsi, le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et a été exécuté, explique Me Djonkissam Kalandi.

Cependant, en février 2021, selon l'avocat, le maire du 1er arrondissement et le maire de la mairie de N'Djamena ont perturbé les propriétaires en se rendant sur le terrain accompagnés de forces de l'ordre. Le Procureur de la République a été saisi pour prêter main forte et le juge de référé a rendu son verdict en ordonnant la cessation de tout trouble à l'égard des bénéficiaires.

D'après Me Djonkissam Kalandi, ce verdict montre que la mairie, en tant que démembrement de l'État, doit respecter les droits positifs des citoyens et les procédures légales en matière de déguerpissement. La mairie ne peut pas s'opposer à l'exécution d'un jugement auquel elle n'a pas exercé de voie de recours. Il est important que l'État tchadien respecte les droits subjectifs et objectifs de ses citoyens, en respectant sa propre loi. ont perturbé les propriétaires en se rendant sur le terrain accompagnés de forces de l'ordre. Le Procureur de la République a été saisi pour prêter main forte et le juge de référé a rendu son verdict en ordonnant la cessation de tout trouble à l'égard des bénéficiaires.

"Ce verdict montre que la mairie, en tant que démembrement de l'État, doit respecter les droits positifs des citoyens et les procédures légales en matière de déguerpissement. La mairie ne peut pas s'opposer à l'exécution d'un jugement auquel elle n'a pas exercé de voie de recours. Il est important que l'État tchadien respecte les droits subjectifs et objectifs de ses citoyens, en respectant sa propre loi", souligne Me Djonkissam Kalandi.