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Statut de l'opposition : la cour suprême donne raison au Gouvernement
Des membres de la Cour suprême lors d'une prestation de serment au Palais présidentiel. Illustration.
La chambre constitutionnelle de la Cour suprême a considéré, dans une décision du 11 avril 2019, que le nombre de députés pris en considération pour la désignation du chef de l'opposition démocratique est celui des députés du parti et non ceux du groupe parlementaire. Par conséquent, le rôle de chef de l'opposition démocratique représentée à l'Assemblée nationale revient au président de l'URD.
La cour avait été saisi d'une requête en interprétation de l'article 7 de l'ordonnance du 30 août 2018 portant statut de l'opposition démocratique introduite par le secrétariat général du gouvernement chargé des relation avec l'Assemblée nationale.
Sur l'effectif des députés qui composent l'Assemblée nationale, en dehors du MPS qui dispose actuellement de 105 députés, l'URD arrive en deuxième position avec 8 députés, suivi de l'UNDR avec 7 députés. La configuration a été modifié suite à des décès et des démissions survenus au sein de l'Assemblée nationale.
La cour suprême affirme sa compétence en soulignant que "ce changement pourrait être une potentielle source de dysfonctionnement de l'Assemblée nationale qu'il est judicieux de prévenir en donnant une interprétation claire de l'article 7 de l'ordonnance susvisée".
La cour suprême considère "qu'au vu de la configuration actuelle des partis politiques de l'opposition à l'Assemblée nationale, le rôle du chef de l'opposition revient au Président de l'URD qui, en tant que parti de l'opposition démocratique représentée à l'Assemblée nationale, dispose du plus grand nombre des députés."
La cour avait été saisi d'une requête en interprétation de l'article 7 de l'ordonnance du 30 août 2018 portant statut de l'opposition démocratique introduite par le secrétariat général du gouvernement chargé des relation avec l'Assemblée nationale.
Sur l'effectif des députés qui composent l'Assemblée nationale, en dehors du MPS qui dispose actuellement de 105 députés, l'URD arrive en deuxième position avec 8 députés, suivi de l'UNDR avec 7 députés. La configuration a été modifié suite à des décès et des démissions survenus au sein de l'Assemblée nationale.
La cour suprême affirme sa compétence en soulignant que "ce changement pourrait être une potentielle source de dysfonctionnement de l'Assemblée nationale qu'il est judicieux de prévenir en donnant une interprétation claire de l'article 7 de l'ordonnance susvisée".
La cour suprême considère "qu'au vu de la configuration actuelle des partis politiques de l'opposition à l'Assemblée nationale, le rôle du chef de l'opposition revient au Président de l'URD qui, en tant que parti de l'opposition démocratique représentée à l'Assemblée nationale, dispose du plus grand nombre des députés."
