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Tchad : adoption de projets de loi et de décrets lors du Conseil extraordinaire des ministres
Le Conseil a examiné et adopté un projet de loi ainsi qu'un projet de décret au titre du Ministère de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Bonne Gouvernance. Le projet de loi porte sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad. Il vise à répondre à la problématique liée aux déplacements internes des populations, en insérant dans le dispositif de législations nationales la Convention de l'Union africaine sur la Protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, ratifiée par le Tchad en 2011.
Ce projet de loi permet ainsi de garantir une protection et une assistance aux personnes déplacées internes dans un contexte régional marqué par une situation sécuritaire volatile qui a des impacts négatifs sur la situation politique, économique et humanitaire.
Le projet de décret examiné au titre du même ministère porte sur les modalités d'application de la Loi N°027/PR/2020 portant asile en République du Tchad. Il vise à déterminer le statut des réfugiés et à garantir la protection et l'assistance aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Ce projet de décret participe à la mise en œuvre des engagements internationaux pris par le Tchad.
Le Conseil a également examiné deux projets de décret au titre du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le premier projet de décret porte sur l'affectation d'un terrain d'une superficie de 20.029,24 m2 au profit du Ministère de la Prospective Economique et des Partenariats Internationaux pour la construction de son nouveau siège. Ce projet de décret a été adopté conformément à la règlementation foncière en vigueur en République du Tchad.
Le second projet de décret, portant affectation d'un terrain d'une superficie de 20.000 m2 au profit du ministère des Hydrocarbures et de l'Energie pour la construction d'un poste Haute Tension et d'une Centrale de 110 MW, a été reprogrammé au prochain Conseil.
Ce projet de loi permet ainsi de garantir une protection et une assistance aux personnes déplacées internes dans un contexte régional marqué par une situation sécuritaire volatile qui a des impacts négatifs sur la situation politique, économique et humanitaire.
Le projet de décret examiné au titre du même ministère porte sur les modalités d'application de la Loi N°027/PR/2020 portant asile en République du Tchad. Il vise à déterminer le statut des réfugiés et à garantir la protection et l'assistance aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Ce projet de décret participe à la mise en œuvre des engagements internationaux pris par le Tchad.
Le Conseil a également examiné deux projets de décret au titre du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le premier projet de décret porte sur l'affectation d'un terrain d'une superficie de 20.029,24 m2 au profit du Ministère de la Prospective Economique et des Partenariats Internationaux pour la construction de son nouveau siège. Ce projet de décret a été adopté conformément à la règlementation foncière en vigueur en République du Tchad.
Le second projet de décret, portant affectation d'un terrain d'une superficie de 20.000 m2 au profit du ministère des Hydrocarbures et de l'Energie pour la construction d'un poste Haute Tension et d'une Centrale de 110 MW, a été reprogrammé au prochain Conseil.
