Tchad : ces 25 engagements du gouvernement dans le pacte social triennal

Le gouvernement s'engage à apurer à partir d'avril 2022 les arriérés des droits sociaux, notamment primes de départ et indemnités pour services rendus, dus aux fonctionnaires et contractuels de l'État admis à la retraite ou dégagés.

Il prendra les dispositions appropriées pour procéder au rappel des salaires des médecins et autres agents de l'État intégrés ou affectés dans les autres provinces du pays, à raison de 50% en octobre 2021 et 50% en décembre 2021.

Pour compter de janvier 2022, la valeur du point d'indice fixée à 115 Fcfa par les textes en vigueur dans le calcul des pensions de retraite sera prise en compte.

Le processus de rétablissement des indemnités de craie et de documentation aux agents concernés sera finalisé au plus tard en octobre 2021.

Dès le mois de septembre 2021, il a été prévu le versement des parts de cotisation sociale prélevées sur les salaires des contractuels des services publics dus à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).

Dès octobre 2021, une commission technique paritaire sera mise en place pour vérifier la situation en vue de l'immatriculation obligatoire et systématique des agents contractuels des services publics à la CNPS, conformément aux textes en vigueur. 

Le gouvernement prendra toutes les dispositions pour rétablir en avril 2022 un plan d'apurement des arriérés dus par l'État à la CNPS. Un mécanisme tripartite de contrôle sera mis en place à cet effet. 

Un décret sera pris en vue d'appliquer les instructions du chef de l'État relatives à l'augmentation de l'indemnité mensuelle de vie chère dans les zones austères de 30.000 à 60.000 Fcfa au profit notamment du personnel des secteurs éducatifs, de la santé et de l'action sociale.

Le reversement des enseignants scientifiques contractuels de l'éducation nationale dans le cadre régulier de la fonction publique sera finalisé au plus tard en décembre 2021.

Le gouvernement promet de promouvoir une gouvernance qui tient compte de la concertation et de la participation des partenaires sociaux dans le processus de prise de décision des travailleurs.

Il s'engage à éviter pendant la période du pacte social, tout recours unilatéral aux mesures quelconques de réduction, suspension ou suppression des avantages et acquis des travailleurs.

La Loi n°32 du 31 décembre 2016 modifiant la Loi du 9 mai 2007 réglementant l'exercice du droit de grève dans les services publics sera relue dans un délai n'excédant pas trois mois.

Le décret n° 862 du 4 juin 2019 fixant la procédure d'admission à la retraite et de règlement des droits à pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État sera appliqué.

Dans les meilleurs délais, toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour la revalorisation des pensions des retraites.

Dans un délai n'excédant pas un an, la restructuration de la CNRT et la révision du Code des pensions des retraités civils et militaires du Tchad devront être entamés, tandis que le processus de révision et d'adoption du nouveau Code du travail et du Code de sécurité sociale devra être entamé dans un délai n'excédant pas un an.

Le gouvernement veillera à la généralisation du SMIG et SMAG dans toutes les entreprises. La législation en matière de travail devra être scrupuleusement respectée par toutes les entreprises.

La médecine du travail sera généralisée, chaque fonctionnaire sera soumis à une visite médicale obligatoire et périodique, les accidents de travail seront pris en charge, les maladies professionnelles seront mises à jour, les allocations familiales seront versées dans les meilleurs délais et la formation du personnel sur le nouveau système intégré de gestion des finances publiques est prévue.