Tchad : la Dia "est contraire à la loi mais continue d'être appliquée" (Comité des Nations-Unies)

"Le droit coutumier et le droit positif coexistent au niveau national. Au niveau légal, il est prévu que le droit coutumier ne s'applique qu'en matière civile et jamais en matière pénale, peu importe le niveau de gravité. Cependant, en pratique, le droit coutumier prédomine, créant un environnement peu propice à la mise en oeuvre des politiques et lois favorables à la jouissance des droits et libertés", a-t-il indiqué ce 1er novembre au cours d'une session consacrée à l'examen du rapport 2013-2019 sur les droits de l'Homme au Tchad.

"Nous avons été surpris de constater que la pratique de la Dia, consistant à verser une compensation à la famille de la victime par la famille du coupable, en cas de meurtre ou de blessures graves, est contraire à la loi mais continue d'être appliquée. Cette pratique est même presque institutionnalisée au Tchad, notamment dans certains milieux musulmans en raison de la déliquescence "de l'autorité de l'État et de l'absence de justice"", a déclaré Pr. Sébastien Touzé.

"Nous avons ainsi la possibilité d'exiger à une famille des montants variants entre 1 million à 15 millions Fcfa qui seront donc à verser aux parents de la victime. Ce qui va poser problème, c'est que le versement de cette somme, si je comprends bien, entraine l'extinction des poursuites. La Dia permet d'exclure une poursuite en matière pénale", a-t-il ajouté.

L'ambassadeur Ahmad Makaïla, représentant permanent du Tchad à Genève, a répondu aux préoccupations du Comité des Nations Unies sur les dérives de la Dia : "depuis que le pays a existé, la pratique de la Dia n'a jamais été en contradiction avec les procédures pénales. Le pays répond conformément à son droit positif. L'application de la Dia n'a jamais été une procédure d'extinction de l'action pénale".

Fortement décriée au Tchad, le président de la transition Mahamat Idriss Deby avait émis le souhait que cette pratique disparaisse à l'issue des assises du dialogue national. Les débats n'ont toutefois pas convergé en ce sens mais en faveur d'un cadrage.