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Tchad : le président du CMT a signé l’ordonnance sur le statut général des militaires
Le président du CMT, le général Mahamat Idriss Deby Itno, entouré de sa garde rapprochée le 11 août 2021 à la Place de la nation de N'Djamena. © Mahamat Issa Gadaya/Alwihda Info
L’ordonnance de 69 pages encadre les droits et devoirs des militaires, détaille la hiérarchie militaire générale, les missions des forces de défense et de sécurité, l’état militaire, la mise en congé, le recrutement et l’avancement. Elle abroge celle du 28 avril 1992 et la Loi d'amendement du 10 mars 2006.
L'Ordonnance détaille les conditions d'autorisation de mariage. Les militaires des forces de défense et de sécurité de carrière ne peuvent se marier qu'après une enquête de moralité menée par la gendarmerie nationale sur le futur conjoint non militaire.
En matière d'avancement, nul ne peut être proposé à un grade sans qu'il ne lui soit réservé un emploi correspondant à son nouveau grade, tandis que nul ne peut, non plus, être nommé à un emploi inférieur à son grade. Nul ne peut être promu à un grade, s'il ne compte dans le grade inférieur une durée minimum de service fixée par la Loi, sauf suite à des actions d'éclat ou services exceptionnels.
Tout militaire nommé membre du gouvernement ou à une fonction publique, est détaché de plein droit jusqu'au terme de sa mission. Tout militaire désigné par le commandement pour occuper un emploi public ou privé d'intérêt public, est placé en position de détachement d'office.
Il est interdit aux militaires en activité de se livrer à des activités lucratives privées. Ils ne peuvent détenir pendant leur activité des intérêts, ni en leur nom, ni par personnes interposées, dans des entreprises soumises à leur surveillance, de nature à compromettre leur indépendance.
Les avantages accordés aux officiers généraux, en fonction de la section, prévoient : l'indemnité de logement, de domesticité, d'équipement pour l'ameublement du domicile, un véhicule de liaison et de servitude, une dotation mensuelle en carburant, deux chauffeurs, un aide de camp et deux gardes du corps, des soins médicaux gratuits, une prise en charge en eau, électricité et téléphone, un passeport diplomatique et des honneurs militairs et civils.
Une annexe détermine la limite d'âge par grade. Hormis la distinction militaire de Maréchal du Tchad, les 44 grades allant de soldat à général d'armée sont limités de 52 à 69 ans. Les militaires de carrière peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de leur grade.
L'Ordonnance détaille les conditions d'autorisation de mariage. Les militaires des forces de défense et de sécurité de carrière ne peuvent se marier qu'après une enquête de moralité menée par la gendarmerie nationale sur le futur conjoint non militaire.
En matière d'avancement, nul ne peut être proposé à un grade sans qu'il ne lui soit réservé un emploi correspondant à son nouveau grade, tandis que nul ne peut, non plus, être nommé à un emploi inférieur à son grade. Nul ne peut être promu à un grade, s'il ne compte dans le grade inférieur une durée minimum de service fixée par la Loi, sauf suite à des actions d'éclat ou services exceptionnels.
Tout militaire nommé membre du gouvernement ou à une fonction publique, est détaché de plein droit jusqu'au terme de sa mission. Tout militaire désigné par le commandement pour occuper un emploi public ou privé d'intérêt public, est placé en position de détachement d'office.
Il est interdit aux militaires en activité de se livrer à des activités lucratives privées. Ils ne peuvent détenir pendant leur activité des intérêts, ni en leur nom, ni par personnes interposées, dans des entreprises soumises à leur surveillance, de nature à compromettre leur indépendance.
Les avantages accordés aux officiers généraux, en fonction de la section, prévoient : l'indemnité de logement, de domesticité, d'équipement pour l'ameublement du domicile, un véhicule de liaison et de servitude, une dotation mensuelle en carburant, deux chauffeurs, un aide de camp et deux gardes du corps, des soins médicaux gratuits, une prise en charge en eau, électricité et téléphone, un passeport diplomatique et des honneurs militairs et civils.
Une annexe détermine la limite d'âge par grade. Hormis la distinction militaire de Maréchal du Tchad, les 44 grades allant de soldat à général d'armée sont limités de 52 à 69 ans. Les militaires de carrière peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de leur grade.
