Menu
Tchad : les magistrats dénoncent des offenses et la rétention des primes de rendement
Les syndicats de magistrats du Tchad (SMT et SYAMAT) se sont réunis le 12 février 2023 pour discuter de plusieurs sujets préoccupants pour la profession. Les principaux points examinés sont la nomination irrégulière d'un notaire en tant que Procureur Général près la Cour d'Appel de N'Djamena, le mépris de l'esprit du protocole d'accord du 04 novembre 2023 par le gouvernement en fixant les indemnités des magistrats, l'offense entretenue vis-à-vis des magistrats lors des contrôles et fouilles d'armes, le retard du complément de la dotation en arme de poing, et la rétention des primes de rendement des magistrats par la Chancellerie.
Sur le premier point, les deux syndicats ont rappelé que la nomination de Monsieur MAHAMAT El hadj ABBA NANA comme Procureur Général près la Cour d'Appel de N'Djamena est non seulement incompatible mais aussi irrégulière et illégale. Car, ce dernier est déjà devenu notaire, titulaire de charge dans le ressort territorial de la Cour d'Appel de N'Djamena avec siège à N'Djamena, en vertu d'un décret portant nomination des notaires titulaires des charges. En date du 20 octobre 2020, il a prêté serment en sa qualité de notaire, devant la Cour d'Appel de N'Djamena. Par l'effet du décret le nommant notaire et de sa prestation de serment, juridiquement, MAHAMAT El hadj ABBA NANA perd sa qualité de magistrat. Cette nomination, si elle ne venait pas à être rectifiée, non seulement constituerait une grave atteinte au corps de la magistrature mais engendrerait également de lourdes conséquences de droit, notamment la compromission de décisions, d'actes et de procédures judiciaires.
Concernant le deuxième point relatif aux offenses, les deux bureaux déplorent les comportements désobligeants des forces de l'ordre chargées du désarmement qui leur manquent de considération et les discréditent. Ils ont appelé les autorités compétentes, particulièrement le chef de l'Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, à prendre des mesures urgentes et nécessaires pour éviter tout désagrément et toute contrariété en milieu judiciaire.
Le troisième point concerne la promesse de complément de la dotation en arme de poing qui tarde à être réalisée, créant ainsi une discrimination au sein des magistrats susceptible d'annihiler la confiance placée en la plus haute autorité.
Le quatrième point concerne la violation du protocole d'accord signé par les deux syndicats et le gouvernement. Le protocole d'accord a prévu une augmentation de 50% d'indemnités portée dans un seul décret dont la mise en exécution se fera en deux étapes. Cependant, contre toute attente, un décret est signé au mépris des termes du protocole d'accord. Les deux syndicats ont rappelé au gouvernement de respecter son engagement pris.
Sur le dernier point relatif à la rétention des primes, les deux bureaux déplorent la manière trop désobligeante de la chancellerie dans la gestion de ces primes. Les deux bureaux rappellent que ces primes déjà virées sur le compte du ministère depuis plusieurs semaines sont des droits acquis que la chancellerie ne saurait les gérer autrement.
Sur le premier point, les deux syndicats ont rappelé que la nomination de Monsieur MAHAMAT El hadj ABBA NANA comme Procureur Général près la Cour d'Appel de N'Djamena est non seulement incompatible mais aussi irrégulière et illégale. Car, ce dernier est déjà devenu notaire, titulaire de charge dans le ressort territorial de la Cour d'Appel de N'Djamena avec siège à N'Djamena, en vertu d'un décret portant nomination des notaires titulaires des charges. En date du 20 octobre 2020, il a prêté serment en sa qualité de notaire, devant la Cour d'Appel de N'Djamena. Par l'effet du décret le nommant notaire et de sa prestation de serment, juridiquement, MAHAMAT El hadj ABBA NANA perd sa qualité de magistrat. Cette nomination, si elle ne venait pas à être rectifiée, non seulement constituerait une grave atteinte au corps de la magistrature mais engendrerait également de lourdes conséquences de droit, notamment la compromission de décisions, d'actes et de procédures judiciaires.
Concernant le deuxième point relatif aux offenses, les deux bureaux déplorent les comportements désobligeants des forces de l'ordre chargées du désarmement qui leur manquent de considération et les discréditent. Ils ont appelé les autorités compétentes, particulièrement le chef de l'Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, à prendre des mesures urgentes et nécessaires pour éviter tout désagrément et toute contrariété en milieu judiciaire.
Le troisième point concerne la promesse de complément de la dotation en arme de poing qui tarde à être réalisée, créant ainsi une discrimination au sein des magistrats susceptible d'annihiler la confiance placée en la plus haute autorité.
Le quatrième point concerne la violation du protocole d'accord signé par les deux syndicats et le gouvernement. Le protocole d'accord a prévu une augmentation de 50% d'indemnités portée dans un seul décret dont la mise en exécution se fera en deux étapes. Cependant, contre toute attente, un décret est signé au mépris des termes du protocole d'accord. Les deux syndicats ont rappelé au gouvernement de respecter son engagement pris.
Sur le dernier point relatif à la rétention des primes, les deux bureaux déplorent la manière trop désobligeante de la chancellerie dans la gestion de ces primes. Les deux bureaux rappellent que ces primes déjà virées sur le compte du ministère depuis plusieurs semaines sont des droits acquis que la chancellerie ne saurait les gérer autrement.
