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Tchad : récapitulatif des 74 résolutions du 1er Forum national inclusif
La Forme de l'État
- Le maintien d’un Etat unitaire fortement décentralisé avec deux niveaux collectivités décentralisées à savoir les Provinces et les Communes et deux unités administratives à savoir les Provinces et les Départements ;
- La fixation du nombre de Provinces à 17 soit les 14 anciennes Préfectures avec l’éclatement de l’ancien BET en trois Provinces (Borkou, Ennedi, Tibesti) et l’ajout de la ville de N’Djaména comme une Province à statut particulier ;
- Le rejet de la désignation des Provinces par les points cardinaux et par conséquent le maintien des anciennes appellations qui constituent un patrimoine culturel du Tchad ;
- L’érection de toutes les sous-préfectures en communes dont les ressorts territoriaux s’étendront aux zones rurales dépendant des sous- préfectures actuelles ;
- Confier la tutelle administrative des Provinces aux Gouverneurs et celle des Communes aux Préfets ;
- Consacrer clairement la répartition des ressources et des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales dans la constitution en indiquant les domaines qui sont exclusifs à l’Etat, ceux qui sont exclusifs aux Collectivités et ceux qui sont partagés ;
- Créer une Agence chargée de gérer les ressources des Collectivités locales ;
- Adopter les termes « Collectivités Autonomes » en lieu et place de « Collectivités Territoriales Décentralisées » ;
- Déroger au principe de l’unicité de caisse en permettant l’ouverture de comptes dans les banques primaires au profit des Collectivités Autonomes tout en renforçant les mécanismes de contrôle a posteriori ;
- Créer une Fonction Publique Locale en y transférant prioritairement les agents de l’Etat ;
- Créer un Centre d’Etude et de Recherche sur l’administration territoriale afin de former et de mener des recherches sur les métiers de la décentralisation et ses multiples enjeux ;
- Redéfinir le statut particulier de la ville de N’Djaména en lui conservant l’exclusivité de la personnalité juridique et étendre son ressort sur la base d’un schéma directeur à élaborer ;
- Mettre sur pied une Commission nationale multidisciplinaire à l’effet d’effectuer, en urgence, la délimitation des Collectivités Autonomes et faire valider son rapport à un atelier élargi dont les conclusions seront mises en œuvre par le gouvernement ;
- Poursuivre la restructuration des chefferies traditionnelles en supprimant ou en fusionnant celles dont l’existence serait superflue ou problématique et accorder une place de choix à cette institution qui demeure l’âme de la nation tchadienne.
Le réaménagement des grandes institutions
- Les participants ont soulevé la question du régime politique pour le Tchad et ils ont, dans une majorité écrasante, opté pour un régime présidentiel ;
- Les institutions suivantes sont supprimées : la Primature, la Médiature ainsi que le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers ;
- La Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel et la Haute cour de justice deviennent des Chambres de la Cour Suprême ;
- Le Haut Conseil de la Communication devient la Haute Autorité de l’Audiovisuel, et des médias.
Sur le régime des parlementaires
- Après plusieurs débats contradictoires et suite à divers éclaircissements tant politiques que techniques, la plénière a retenu le maintien de la forme monocaméral actuel et la création d’un Haut Conseil des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et Des Chefferies Traditionnelles qui sera le répondant des CTD et prendra en compte le rôle important conféré aux Chefferies Traditionnelles ;
- Fixer le mandat des Députés à cinq (5) ans renouvelables une seule fois ;
- Faire du département, la circonscription électorale pour les élections législatives ;
- Fixer des conditions d’éligibilité favorisant l’élection des Députés disposant des aptitudes intellectuelles raisonnables ;
- Instaurer la représentativité des tchadiens de la diaspora et des nomades à l’Assemblée Nationale ;
- Restaurer la suppléance des Députés et en réglementer l’exercice ;
- Renforcer les garanties juridiques pour assurer la représentation des femmes à l’Assemblée Nationale et les Assemblées Locales ;
- Maintenir le mode de scrutin actuellement en vigueur qui combine le système majoritaire à un seul tour et la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La réforme en vue de la consolidation de la paix, de l’union nationale, de la stabilité, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance
- Introduire dans la compétence de la chambre constitutionnelle le contrôle obligatoire de toutes les Lois sur les libertés publiques et les droits de l’homme ;
- Créer une cour chargée de la répression des infractions économiques et financières (CRIEF) pour contribuer à l’assainissement des finances publiques et la bonne gouvernance ;
- Constitutionnaliser la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) en tant qu’Autorité Administrative Indépendante ;
- Constitutionnaliser le statut de l’opposition démocratique ;
- Poursuivre la professionnalisation de l’armée par la mise en œuvre complète des recommandations des états généraux ;
- Fixer de manière pérenne, la structure générale du gouvernement et attributions de ses membres ;
- Elargir l’obligation de déclaration du patrimoine des agents de l’Etat, y compris ceux des établissements publics et soumettre les déclarations mensongères au régime pénal du faux serment ;
- Instituer un engagement déontologique que chaque agent public doit signer au cours d’une cérémonie de prise de service suivant son recrutement. Cet engagement peut également être signé par les anciens fonctionnaires mais sans cérémonie ;
- Vulgariser les textes sur la charte de la transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Limiter le mandat du Président de la République à six (6) ans renouvelable une seule fois ; et celui des élus locaux également à six (6) ans renouvelable une seule fois ;
- Instituer le serment confessionnel pour certaines catégories d’agents de l’Etat dont la formule sera fixée par la Loi après consultation des confessions religieuses ;
- Renouveler l’appel au retour à la légalité à l’adresse des frères et sœurs en exil et renforcer cet appel par le vote d’une loi d’amnistie ;
- Instaurer l’obligation du service civique et favoriser le brassage des jeunes tchadiens à travers des événements organisés dans le cadre d’une coopération interprovinciale ;
- Définir un nouveau Cadre de dialogue politique à travers la recherche d’un large consensus des acteurs politiques ;
- Réviser la charte des partis politiques afin de mieux encadrer les conditions de leur création, de leur activité et de leur financement public ;
- Renforcer les mécanismes des garanties de l’indépendance de l’organe en charge des élections, et en faire une structure permanente soustraite des influences partisanes.
Réforme judiciaire
- Renforcer l’indépendance et le prestige du pouvoir judiciaire ;
- Mieux encadrer l’accès à la profession de magistrat ;
- Réactualiser les textes régissant les professions libérales en associant
- les différents corps concernés ;
- La pratique de la « Diya » qui n’est qu’une réparation civile par solidarité prévue par certains us et coutumes ne doit pas être généralisé. Elle ne fait en aucun cas obstacle à l’action publique. La responsabilité pénale doit être individuelle et non collectives ;
- Les Présidents des grandes institutions et les membres du gouvernement sont justiciables devant la CRIEF ;
- Mettre sur pied des comités ad hoc sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de régler tous les contentieux fonciers pendants qui encombrent les tribunaux et menacent la paix sociale ;
- Réserver le règlement des litiges fonciers ruraux autant que faire se peut aux autorités traditionnelles ;
- Rendre opérationnel l’observatoire du foncier tout en accélérant le processus d’élaboration d’une politique foncière et l’adoption des codes foncier et rural ;
- Mettre en place une commission multisectorielle en vue de faire des propositions sur les voies et moyens pouvant aboutir au règlement des condamnations judiciaires contre l’Etat et des démembrements ;
- Mettre sur pied une justice militaire après le vote d’une loi déterminant les principes fondamentaux de l’organisation des forces de défense et de sécurité ainsi qu’une charte des droits et devoirs de leurs membres ;
- Adapter la carte judiciaire à la nouvelle organisation du territoire national ;
- Renforcer les tribunaux de commerce, les faire connaître et faciliter la spécialisation des magistrats pour assurer la fluidité et la célérité dans le contentieux du droit des affaires ;
- Accélérer la procédure d’adoption du code des personnes et de la famille pour faciliter la résolution des litiges devant les prétoires.
Sur la promotion de la femme
- Faire de la journée du 08 mars un jour chômé et payé sur l’ensemble du territoire nationale ;
- Conférerunebaseconstitutionnelleetunemeilleurereprésentativitédes femmes dans les fonctions électives et non électives ;
- Mettre en œuvre la politique nationale genre et compléter l’arsenal juridique existant par l’adoption des textes nationaux et la ratification des textes internationaux sur la promotion des droits de la femme ;
- Créer un observatoire national de la femme ;
- Inciter les banques primaires et les établissements de microfinance à ouvrir des lignes spéciales femmes pour l’octroi des crédits à taux quasi nul et à des conditions simplifiées avec la garantie de l’Etat ;
- Dissocier le volet Affaires Sociales et Solidarité Nationale du Ministère
en charge de la Femme et de la Famille ; - Matérialiser par une Loi le quota de représentation de 30% des femmes
dans les fonctions électives et nominatives comme mesure transitoire en
attendant la parité ; - Créer un fond d’appui aux initiatives féminines
- Associer les jeunes à toutes les instances de prises de décisions de l’État ;
- Créer un observatoire de la Jeunesse ;
- Organiser un forum sur la jeunesse, le sport, la culture pour donner
l’occasion aux jeunes d’exprimer leurs préoccupations aux plus hautes autorités ; - Procéder à la réforme du système éducatif ;
- Renforcer le mécanisme de suivi des fonds destinés à la promotion de la jeunesse ;
- Prendre en compte l’entreprenariat dans le curricula de formation des instituts et universités
- Inciter les établissements bancaires à octroyer des crédits aux jeunes entrepreneurs ;
- Ratifier la convention de Florence du 17 juin de 1950 et le Protocole de Naïrobi du 26 novembre 1976 ;
- Adopter la politique Nationale de la jeunesse et de protection de l’enfance ;
- Accorder une place de choix à l’éducation et à l’emploi des personnes handicapées notamment par la mise en place des structures adaptées pour leurs épanouissement et des mécanismes d’incitation à l’embauche ;
- Adapter les infrastructures aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
