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AFRIQUE

Le Niger veut supprimer la peine de prison pour les délits par voie électronique


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 28 Avril 2022


Le Conseil des Ministres a adopté le 27 avril le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger.

L’ordonnance n° 2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse a consacré le principe selon lequel aucun journaliste ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, être privé de sa liberté pour délits commis par voie de presse.

Cependant, le développement accéléré des nouvelles technologies de l’information et de la communication ayant engendré des nouvelles formes de criminalités a nécessité l’intervention de la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger qui prévoit des peines privatives de liberté, explique la Présidence.

Le projet de loi a pour objet de mettre en harmonie les dispositions de ces deux (2) textes de lois par la suppression de la peine d’emprisonnement encourue en cas de délits commis par un moyen de communication électronique notamment l’injure ou la diffamation.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.