Menu
Le mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale : nature juridique et régime juridique
Voici quelques points clés à comprendre concernant le mandat d'arrêt selon le Statut de Rome :
1. Base légale : Le mandat d'arrêt est prévu par l'article 58 du Statut de Rome. Cet article stipule les conditions dans lesquelles un mandat peut être émis par la Cour.
2. Conditions d'émission : Un mandat d'arrêt peut être délivré lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la CPI, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.
3. Contenu du mandat : Le mandat d'arrêt doit indiquer clairement l'identité de la personne recherchée, les crimes qui lui sont reprochés et un résumé des faits allégués. Il doit aussi inclure des informations sur les éléments de preuve qui justifient l'émission du mandat.
4. Objectif du mandat : Le mandat d'arrêt vise à garantir la comparution de l'accusé devant la Cour, à empêcher l'ingérence dans l'enquête ou la procédure judiciaire, et à éviter que le suspect ne commette de nouveaux crimes.
5. Exécution du mandat : Les États parties au Statut de Rome sont tenus de coopérer pleinement avec la CPI dans l'exécution des mandats d'arrêt. Cela inclut l'arrestation et la remise des suspects à la Cour.
6. Droits des suspects : Les individus visés par un mandat d'arrêt ont des droits, y compris le droit d'être informés des charges portées contre eux et le droit à un procès équitable.
Le mandat d'arrêt est un outil essentiel pour la CPI, lui permettant de poursuivre efficacement les individus accusés des crimes les plus graves affectant la communauté internationale. Le plan qui va suivre permet de structurer une analyse approfondie du mandat d'arrêt de la CPI, en abordant à la fois sa nature juridique et son régime juridique, tout en soulignant les obligations des États parties et les droits des personnes visées.
I. Nature juridique du mandat d'arrêt de la CPI
1. Définition et fondement juridique
Le mandat d'arrêt selon le Statut de Rome est un ordre d'arrestation d'une personne suspectée de crimes relevant de sa compétence. Plus exactement, après l'ouverture de l'enquête, la chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur, émettre à tout moment un mandat d'arrêt contre des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour. Un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître ne peut être délivré qu'à l'encontre d'un suspect ou d'un accusé, et non d'un témoin ou d'un expert. La base légale de cette procédure se trouve à l'article 58 du Statut de Rome.
2. Objectifs et fonctions
Afin de garantir la comparution du Suspect ou de l'accusé devant la Cour, le Procureur doit ssurer la présence de l'accusé devant la Cour pour répondre aux accusations portées contre lui. Le Procureur doit également veiller à ce que l'accusé participe au processus judiciaire de manière appropriée et conforme aux règles, empêcher l'ingérence dans l'enquête ou la procédure judiciaire ; il doit également prévenir la commission de nouveaux crimes par le Suspect. Par exemple, le premier mandat délivré par la Chambre préliminaire était celui délivré à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo (Situation République Démocratique du Congo), Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Mandat d'Arrêt, 10 février 2006.
3. Caractéristiques du mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale
Ce mandat revêt un caractère contraignant pour les États parties. Ces derniers ont une obligation de coopérer avec la CPI Il est important de signaler que le mandat d'arrêt a une portée internationale, s'appliquant à tous les États parties du Statut de Rome. Il oblige les États membres à coopérer pour l'arrestation et la remise du suspect à la Cour.
II. Régime juridique du mandat d'arrêt de la CPI
1. Procédure d'émission du mandat
- Conditions nécessaires pour l'émission : motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis. Autrement dit, l'émission du mandat nécessite des motifs raisonnables de croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis.
Ces motifs doivent être soutenus par des preuves suffisantes présentées par le Procureur. C'est en ce moment précis que se déclenche le processus judiciaire : les juges de la CPI examinent les preuves et les arguments présentés par le Procureur avant de délivrer un mandat d'arrêt. Les évaluent en outre si les critères légaux et les conditions nécessaires sont remplis pour justifier l'émission du mandat.
2. Contenu du mandat d'arrêt
Les informations requises sont les suivantes : identité du Suspect, crimes reprochés, résumé des faits. Et la présentation des éléments de preuve justifiant le mandat. L'article 58(2) du Statut de la Cour exige qu'il ait des "motifs raisonnables" et (à ce stade il n'est pas requis qu'il y ait des "motifs substantiels"), de croire que la personne a commis le ou les crimes allégués par le Procureur, et que son arrestation "paraît nécessaire" pour une des trois raisons : pour s'assurer de sa comparution au procès, pour garantir que la personne ne fera pas obstruction ou ne mettra pas en péril l'enquête ou la procédure, ou pour empêcher la continution de la commission du crime.
De telle sorte que dans l'affaire Al Bashir, la Chambre d'appel a clarifié les differences quant au seuil de preuve requis pour la délivrance d'un mandat d'arrêt, pour la confirmation des charges et pour la condamnation : le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Affaire n°ICC-02/05-01/09-OA, Judgment on the appeal of the Prosecutor against the " Decision on the Prosecution's Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir", 3 févr. 2010, par. 30.
3. Exécution du mandat d'arrêt
Les États parties ont l'obligation légale de coopérer pleinement avec la CPI, notamment en exécutant les mandats d'arrêt délivrés par la Cour. Cette coopération inclut des actions pratiques telles que l'arrestation des suspects et leur remise aux autorités de la CPI. Illustrations : - Les États peuvent arrêter les suspects sur leur territoire et les remettre à la CPI conformément aux procédures établies par le Statut de Rome, comme dans le cas de l'arrestation de Jean-Pierre Bemba par la Belgique en 2008. - La remise des suspects peut également se faire par le biais de mécanismes de coopération internationale, comme dans le cas de l'extradition de Bosco Ntaganda par le Rwanda à la CPI en 2013.
4. Droits des personnes visées par le mandat
- Notification des charges et des droits du suspect : Les suspects visés par un mandat d'arrêt de la CPI doivent être informés des charges qui pèsent contre eux et de leurs droits fondamentaux, conformément aux normes internationales de procédure pénale.
- Garanties d'un procès équitable et respect des droits de la défense : La CPI assure des garanties d'un procès équitable, comprenant le droit à un procès public, à une défense adéquate et à la présomption d'innocence, conformément aux principes du droit international. Les droits de la défense, tels que le droit à un avocat et à un contre-interrogatoire des témoins, sont scrupuleusement respectés pour assurer l'équité du procès.
5. Conséquences du non-respect du mandat
- Implications pour les États parties qui refusent de coopérer. Le refus de coopérer avec la CPI par les États parties peut entraîner des conséquences telles que des sanctions diplomatiques ou des pressions internationales, en raison de l'obligation des États de respecter leurs engagements en vertu du Statut de Rome et du droit international. Ces actions peuvent également compromettre la crédibilité et l'efficacité de la Cour dans la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
- Sanctions et mesures possibles contre les États non coopératifs : Les États non coopératifs avec la CPI peuvent être soumis à des mesures telles que des restrictions diplomatiques, des sanctions économiques ou des répercussions sur leur réputation internationale, visant à les inciter à respecter leurs obligations de coopération envers la Cour et à promouvoir l'efficacité de la justice internationale.
1. Base légale : Le mandat d'arrêt est prévu par l'article 58 du Statut de Rome. Cet article stipule les conditions dans lesquelles un mandat peut être émis par la Cour.
2. Conditions d'émission : Un mandat d'arrêt peut être délivré lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la CPI, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.
3. Contenu du mandat : Le mandat d'arrêt doit indiquer clairement l'identité de la personne recherchée, les crimes qui lui sont reprochés et un résumé des faits allégués. Il doit aussi inclure des informations sur les éléments de preuve qui justifient l'émission du mandat.
4. Objectif du mandat : Le mandat d'arrêt vise à garantir la comparution de l'accusé devant la Cour, à empêcher l'ingérence dans l'enquête ou la procédure judiciaire, et à éviter que le suspect ne commette de nouveaux crimes.
5. Exécution du mandat : Les États parties au Statut de Rome sont tenus de coopérer pleinement avec la CPI dans l'exécution des mandats d'arrêt. Cela inclut l'arrestation et la remise des suspects à la Cour.
6. Droits des suspects : Les individus visés par un mandat d'arrêt ont des droits, y compris le droit d'être informés des charges portées contre eux et le droit à un procès équitable.
Le mandat d'arrêt est un outil essentiel pour la CPI, lui permettant de poursuivre efficacement les individus accusés des crimes les plus graves affectant la communauté internationale. Le plan qui va suivre permet de structurer une analyse approfondie du mandat d'arrêt de la CPI, en abordant à la fois sa nature juridique et son régime juridique, tout en soulignant les obligations des États parties et les droits des personnes visées.
I. Nature juridique du mandat d'arrêt de la CPI
1. Définition et fondement juridique
Le mandat d'arrêt selon le Statut de Rome est un ordre d'arrestation d'une personne suspectée de crimes relevant de sa compétence. Plus exactement, après l'ouverture de l'enquête, la chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur, émettre à tout moment un mandat d'arrêt contre des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime relevant de la compétence de la Cour. Un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître ne peut être délivré qu'à l'encontre d'un suspect ou d'un accusé, et non d'un témoin ou d'un expert. La base légale de cette procédure se trouve à l'article 58 du Statut de Rome.
2. Objectifs et fonctions
Afin de garantir la comparution du Suspect ou de l'accusé devant la Cour, le Procureur doit ssurer la présence de l'accusé devant la Cour pour répondre aux accusations portées contre lui. Le Procureur doit également veiller à ce que l'accusé participe au processus judiciaire de manière appropriée et conforme aux règles, empêcher l'ingérence dans l'enquête ou la procédure judiciaire ; il doit également prévenir la commission de nouveaux crimes par le Suspect. Par exemple, le premier mandat délivré par la Chambre préliminaire était celui délivré à l'encontre de Thomas Lubanga Dyilo (Situation République Démocratique du Congo), Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Mandat d'Arrêt, 10 février 2006.
3. Caractéristiques du mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale
Ce mandat revêt un caractère contraignant pour les États parties. Ces derniers ont une obligation de coopérer avec la CPI Il est important de signaler que le mandat d'arrêt a une portée internationale, s'appliquant à tous les États parties du Statut de Rome. Il oblige les États membres à coopérer pour l'arrestation et la remise du suspect à la Cour.
II. Régime juridique du mandat d'arrêt de la CPI
1. Procédure d'émission du mandat
- Conditions nécessaires pour l'émission : motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis. Autrement dit, l'émission du mandat nécessite des motifs raisonnables de croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis.
Ces motifs doivent être soutenus par des preuves suffisantes présentées par le Procureur. C'est en ce moment précis que se déclenche le processus judiciaire : les juges de la CPI examinent les preuves et les arguments présentés par le Procureur avant de délivrer un mandat d'arrêt. Les évaluent en outre si les critères légaux et les conditions nécessaires sont remplis pour justifier l'émission du mandat.
2. Contenu du mandat d'arrêt
Les informations requises sont les suivantes : identité du Suspect, crimes reprochés, résumé des faits. Et la présentation des éléments de preuve justifiant le mandat. L'article 58(2) du Statut de la Cour exige qu'il ait des "motifs raisonnables" et (à ce stade il n'est pas requis qu'il y ait des "motifs substantiels"), de croire que la personne a commis le ou les crimes allégués par le Procureur, et que son arrestation "paraît nécessaire" pour une des trois raisons : pour s'assurer de sa comparution au procès, pour garantir que la personne ne fera pas obstruction ou ne mettra pas en péril l'enquête ou la procédure, ou pour empêcher la continution de la commission du crime.
De telle sorte que dans l'affaire Al Bashir, la Chambre d'appel a clarifié les differences quant au seuil de preuve requis pour la délivrance d'un mandat d'arrêt, pour la confirmation des charges et pour la condamnation : le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Affaire n°ICC-02/05-01/09-OA, Judgment on the appeal of the Prosecutor against the " Decision on the Prosecution's Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir", 3 févr. 2010, par. 30.
3. Exécution du mandat d'arrêt
Les États parties ont l'obligation légale de coopérer pleinement avec la CPI, notamment en exécutant les mandats d'arrêt délivrés par la Cour. Cette coopération inclut des actions pratiques telles que l'arrestation des suspects et leur remise aux autorités de la CPI. Illustrations : - Les États peuvent arrêter les suspects sur leur territoire et les remettre à la CPI conformément aux procédures établies par le Statut de Rome, comme dans le cas de l'arrestation de Jean-Pierre Bemba par la Belgique en 2008. - La remise des suspects peut également se faire par le biais de mécanismes de coopération internationale, comme dans le cas de l'extradition de Bosco Ntaganda par le Rwanda à la CPI en 2013.
4. Droits des personnes visées par le mandat
- Notification des charges et des droits du suspect : Les suspects visés par un mandat d'arrêt de la CPI doivent être informés des charges qui pèsent contre eux et de leurs droits fondamentaux, conformément aux normes internationales de procédure pénale.
- Garanties d'un procès équitable et respect des droits de la défense : La CPI assure des garanties d'un procès équitable, comprenant le droit à un procès public, à une défense adéquate et à la présomption d'innocence, conformément aux principes du droit international. Les droits de la défense, tels que le droit à un avocat et à un contre-interrogatoire des témoins, sont scrupuleusement respectés pour assurer l'équité du procès.
5. Conséquences du non-respect du mandat
- Implications pour les États parties qui refusent de coopérer. Le refus de coopérer avec la CPI par les États parties peut entraîner des conséquences telles que des sanctions diplomatiques ou des pressions internationales, en raison de l'obligation des États de respecter leurs engagements en vertu du Statut de Rome et du droit international. Ces actions peuvent également compromettre la crédibilité et l'efficacité de la Cour dans la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
- Sanctions et mesures possibles contre les États non coopératifs : Les États non coopératifs avec la CPI peuvent être soumis à des mesures telles que des restrictions diplomatiques, des sanctions économiques ou des répercussions sur leur réputation internationale, visant à les inciter à respecter leurs obligations de coopération envers la Cour et à promouvoir l'efficacité de la justice internationale.
