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Nationalité française et statut civil de droit commun : clarification du juge judiciaire
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Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe. Suite à ce refus il a porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a rendu, le 26 juin 2019, un jugement d’admission à la nationalité française.
Il convient, avant toute chose, d’effectuer un rappel sur la distinction qui existait, avant l’indépendance de l’Algérie, entre statut civil de droit commun, et statut civil de droit local.
Les personnes qui étaient de nationalité française avant l’indépendance de l’Algérie étaient régies, pour la plupart, par les règles qui étaient en vigueur antérieurement à la colonisation de l’Algérie en matière d’état civil, de filiation, de transmission du patrimoine, etc : ces personnes relevaient du statut civil de droit local. À défaut d’avoir effectué la démarche de déclaration prévue l’ordonnance du 7 mars 1944 (JO 18 mars) pour renoncer au statut civil de droit local et ainsi bénéficier du statut civil de droit commun, les Algériens n’étaient pas régis par la loi française et ont, au moment de l’accession de l’Algérie à l'indépendance, perdu la nationalité Française à compter du 1er janvier 1963. Pour se voir reconnaître la nationalité française postérieurement à l’accession à l’indépendance, un Algérien de statut civil de droit local pouvait, jusqu’en 1967, faire une déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française (Titre VII du Code de la nationalité française aujourd’hui abrogé)
Les personnes qui étaient admises au statut civil de droit commun se sont vues imposer les règles du Code civil. Celles-ci ont conservé la nationalité après l’indépendance de l’Algérie (article 1er de l’ordonnance du 21 juillet 1962). Ainsi, en vertu de l’article 32-1 du Code civil (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. ».
Dans le présent cas, le requérant était le petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun.
Il ressort du jugement rendu par le TGI de Paris la marche à suivre pour qu’un Algérien puisse acquérir la nationalité par filiation, consistant à établir, par étapes, une chaîne de filiation entre le requérant et l’ascendant qui avait le statut civil de droit commun :
Le requérant doit d’abord démontrer son lien de filiation avec ses parents allégués.
Le requérant doit ensuite prouver son lien de filiation avec la personne ayant été soumise au statut civil de droit commun (son grand-père maternel).
Le requérant doit enfin prouver que le grand-père avait bien été admis à la citoyenneté française par des actes authentiques.
Ces trois conditions ont été remplies par la production des actes d’état civil de chacune des personnes concernées (le requérant, son père, sa mère, son grand-père maternel), et du jugement admettant le grand-père maternel à la qualité de citoyen français (Jugement du Tribunal de Bône,1926).
Il est donc toujours possible pour une personne née en Algérie Française d’établir sa nationalité française, à condition de démontrer, par la production d’actes d’état civil, qu’une chaîne de filiation ininterrompue a permis la transmission du statut de droit commun à chaque génération. Les actes doivent être fiables mais leur mauvais état ne permet, à lui seul, d’écarter leur authenticité.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Il convient, avant toute chose, d’effectuer un rappel sur la distinction qui existait, avant l’indépendance de l’Algérie, entre statut civil de droit commun, et statut civil de droit local.
Les personnes qui étaient de nationalité française avant l’indépendance de l’Algérie étaient régies, pour la plupart, par les règles qui étaient en vigueur antérieurement à la colonisation de l’Algérie en matière d’état civil, de filiation, de transmission du patrimoine, etc : ces personnes relevaient du statut civil de droit local. À défaut d’avoir effectué la démarche de déclaration prévue l’ordonnance du 7 mars 1944 (JO 18 mars) pour renoncer au statut civil de droit local et ainsi bénéficier du statut civil de droit commun, les Algériens n’étaient pas régis par la loi française et ont, au moment de l’accession de l’Algérie à l'indépendance, perdu la nationalité Française à compter du 1er janvier 1963. Pour se voir reconnaître la nationalité française postérieurement à l’accession à l’indépendance, un Algérien de statut civil de droit local pouvait, jusqu’en 1967, faire une déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française (Titre VII du Code de la nationalité française aujourd’hui abrogé)
Les personnes qui étaient admises au statut civil de droit commun se sont vues imposer les règles du Code civil. Celles-ci ont conservé la nationalité après l’indépendance de l’Algérie (article 1er de l’ordonnance du 21 juillet 1962). Ainsi, en vertu de l’article 32-1 du Code civil (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. ».
Dans le présent cas, le requérant était le petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun.
Il ressort du jugement rendu par le TGI de Paris la marche à suivre pour qu’un Algérien puisse acquérir la nationalité par filiation, consistant à établir, par étapes, une chaîne de filiation entre le requérant et l’ascendant qui avait le statut civil de droit commun :
Le requérant doit d’abord démontrer son lien de filiation avec ses parents allégués.
Le requérant doit ensuite prouver son lien de filiation avec la personne ayant été soumise au statut civil de droit commun (son grand-père maternel).
Le requérant doit enfin prouver que le grand-père avait bien été admis à la citoyenneté française par des actes authentiques.
Ces trois conditions ont été remplies par la production des actes d’état civil de chacune des personnes concernées (le requérant, son père, sa mère, son grand-père maternel), et du jugement admettant le grand-père maternel à la qualité de citoyen français (Jugement du Tribunal de Bône,1926).
Il est donc toujours possible pour une personne née en Algérie Française d’établir sa nationalité française, à condition de démontrer, par la production d’actes d’état civil, qu’une chaîne de filiation ininterrompue a permis la transmission du statut de droit commun à chaque génération. Les actes doivent être fiables mais leur mauvais état ne permet, à lui seul, d’écarter leur authenticité.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
