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ANALYSE

Où est passé l’article 51 ? Proposition de suppression de l’article 67 du projet de révision de la Constitution


Alwihda Info | Par Maître Fayçal Megherbi - 19 Octobre 2020

Les dispositions des articles 67 et 87 doivent, évidemment, être écartées dans la nouvelle constitution, pour ne pas exclure, quand bien même symboliquement, une grande partie des Algériens qui aime profondément l’Algérie.


L’article 67 de la Constitution après le décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution dispose : « L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat est garanti à tous les citoyens, à l’exception de ceux liés à la souveraineté et à la sécurité nationales. »

L'AVANT-PROJET DE LA CONSTITUTION ALGÉRIENNE 2020

L’article 63 de la révision constitutionnelle du 6 mars 2016, anciennement article 51, ajoutait une nouvelle condition à l’accès à la haute fonction de l’Etat, en écartant une partie des ressortissants algériens au motif de la double nationalité. La disposition avait suscité une vive réaction, lors du dernier référendum de février 2016, notamment auprès des membres de la communauté algérienne vivant à l’étranger. Et pour cause : elle ne garantissait pas l’égalité des Algériens en matière d’accès à la haute fonction publique et exclut une partie de la communauté de la vie politique du pays.

Lors de la présentation générale des propositions d’amendement pour la révision constitutionnelle en 2016, il a été annoncé que la réforme adaptait la loi fondamentale aux exigences constitutionnelles suscitées par l’évolution rapide de notre société et les mutations profondes actuellement en cours à travers le monde. L’amendement devait se conformer à cette affirmation.

Si le projet de révision constitutionnelle de 2020 donne l’illusion que l’article 63 de 2016 ait été supprimé, il n’en demeure pas moins que cette mesure perdure avec la disposition de l’article 67.
Une disposition inégalitaire

Or, les dispositions de cet article sont discriminatoires et contribuent à diviser le peuple en créant deux statuts de citoyens algériens. Les mêmes qui prônent l’alternance démocratique et les règles de la tolérance nous ont proposé une disposition inégalitaire qui exclura une partie de la nation de la vie politique et de la construction d’une Algérie moderne, ouverte à l’extérieur.

De plus, l’article 87 du projet de révision de la Constitution de 2020 dispose que « pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :
- jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine et attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère ;
- ne pas avoir acquis une nationalité étrangère :
[…]
- attester de la nationalité algérienne d’origine unique du conjoint ; ».

En outre, si toutes ses mesures inégalitaires et discriminatoires ne s’appliquent plus qu’implicitement pour l’accès aux hautes responsabilités de l’État et aux fonctions politiques, elles s’appliquent très clairement pour l’accès à la Présidence de la République.

Avoir des soupçons sur le manque de loyauté d’un binational envers son pays d’origine est devenu futile et dépassé à notre époque. L’amour du pays et la notion de l’intérêt général sont incrustés dans l’esprit et le cœur des binationaux. Le salut de l’Algérie pourra venir des Algériens porteurs de deux ou de plusieurs nationalités.

Pour des raisons politiques, professionnelles ou familiales, des centaines de milliers de ressortissant(e)s algérien(ne)s ont dû quitter l’Algérie pour s’installer à l’étranger. Le déracinement et l’immigration n’ont jamais été des épreuves faciles dans le parcours de celles ou ceux qui se sont éloigné(e)s de leur pays. Les rédacteurs de ce texte ont infligé, à travers l’ancien article 51, et continuent d’infliger, à travers les articles 67 et 87, une double peine aux Algériens qui jouissent de la nationalité du pays étranger qui les a accueillis.

Les binationaux participent déjà à la vie politique, culturelle et économique de l'Algérie. Ils s’organisent, à travers des rencontres politiques, associatives et scientifiques pour le bien de l’Algérie.

Les dispositions des articles 67 et 87 doivent, évidemment, être écartées dans la nouvelle constitution, pour ne pas exclure, quand bien même symboliquement, une grande partie des Algériens qui aime profondément l’Algérie.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris