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TCHAD

Réformes : les 10 observations du FONAC, "un problème de personnes et non d’institutions"


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 21 Janvier 2018 modifié le 21 Janvier 2018 - 10:00



Le rapport final du comité technique d'appui aux réformes institutionnelles lors de sa remise officielle. Alwihda Info/D.W.
Le rapport final du comité technique d'appui aux réformes institutionnelles lors de sa remise officielle. Alwihda Info/D.W.
1 - L’objectif global semble être : consolider la démocratie et renforcer l’efficacité de l’État.

Le préambule est constitué des extraits du programme de campagne pour l’élection d’avril 2016. On y lit la volonté du candidat sortant, Idriss Déby ITNO de garantir la liberté et la démocratie aux Tchadiens, tout en optant pour la forme fédérale de l’État. La phrase fondamentale reste celle-ci : « Sur toutes ces questions fondamentales touchant à notre cadre institutionnel, il n’y aura aucun tabou à en débattre et en prescrire les évolutions appropriées ». Chacun, lorsqu’il s’exprimera à cœur ouvert, pourra prendre au mot ceux qui crieront à l’incitation, à la violence ou à la division.
On lit dès les premières pages du rapport qu’il y a eu une large concertation de la population. En a-t-on tenu compte ? Si oui, pourquoi y a-t-il tant de protestations de ces mêmes populations qui disent ne pas se reconnaître dans le découpage administratif par exemple ?

Si l’on lit entre les lignes, on peut facilement se rendre compte qu’il y a eu des orientations et voire des manipulations. Le rapport de force Nord-Sud semble être dissimulé derrière les quotas des représentations à l’Assemblée Nationale.

Une phrase à la page 12 révèle ce non-dit qu’on feint de ne pas considérer comme tabou : « Les membres du comité ont su transcender leurs différences multiformes pour proposer des réformes susceptibles de servir l’intérêt national dans toutes ses dimensions ». Heureusement que le comité a écrit qu’il assume son travail, mais n’en juge pas les critiques.

2 - La fédération arbitrairement rejetée

Regardons un peu le parti pris du comité à la page 18 du rapport : « Lors des consultations populaires organisées à travers le pays, dans une minorité des Régions, la tendance inclinait vers un État de type fédéral. Cependant, il a été donné aux diverses missions de constater que les raisons de ce choix sont souvent subjectives et insuffisamment motivées, étant donné par ailleurs qu’un État fédéral présente plus d’inconvénients que des avantages dans le contexte tchadien ».

On a demandé aux gens de juger un système qu’ils n’ont jamais expérimenté. Et dans le même temps, on trouve que les raison de leur choix sont subjectives. Les avantages et les inconvénients qu’on n’évoque ne sont-ils pas subjectifs dans ce contexte tchadien qui n’a pas connu la fédération ? Le mauvais argument de la guerre de sécession de 1967 au Nigeria, qui n’a pas provoqué la fédération et qui n’a pas mis fin à celle-ci, n’est pas convainquant. Tout comme le problème des francophones et anglophones au Cameroun qui est créé par la mauvaise gouvernance plutôt que par la fédération. Ce n’est pas non plus la fédération qui est à l’origine de la division du Soudan en deux États.

Il est hypocrite de se baser sur de tels arguments pour conclure que c’est l’État fortement décentralisé qui convient au Tchad. A-t-on besoin de tant de travail pour arriver à ce qui est déjà dit depuis 24 ans, à la Conférence Nationale Souveraine, et qu’on tente avec maladresse de mettre en place ? S’il manque de compétences et de ressources pour les États fédéraux, il en manquera toujours pour les entités décentralisées. Que les populations se prononcent sur l’une ou l’autre forme de l’État, elles seront déçues si la mal Gouvernance, la gestion patrimoniale et la mafia organisée autour de la dia continuent.

3. Le découpage administratif

À la page 21, « Il est envisagé de ne retenir que deux (2) niveaux d’entités administratives : les Provinces et les Communes ». Et que « Ce choix prend également en compte le souci de simplification, d’économie et d’efficacité ». Il suffit de regarder le découpage administratif sur la carte du Tchad pour se rendre compte de la simplicité et de l’efficacité qu’il y aura à gérer des provinces aussi vastes qu’hétéroclites historiquement, culturellement et économiquement. Plusieurs petites entités sont mieux gérables que les grands ensembles que beaucoup de choses divisent parfois. On ajouterait des conflits aux nombreux autres qui sont restés non résolus. 12 Provinces, 275 Communes rurales (en remplacement des sous-préfectures), 10 Arrondissements, voilà ce qui est trouvé pour gérer des nombreux conflits qui naîtront suite à la désignation des chefs-lieux des Provinces. On lit à la page 21 du rapport que « les entités décentralisées seront gérées par les organes élus », certainement par les membres et les présidents des conseils provinciaux et communaux. Mais, les Gouverneurs des provinces et les Administrateurs délégués des communes seront nommés par décret, pour représenter le pouvoir central. Quelle est la différence avec le système actuel ? Et les conflits de compétences, ne sont-ils pas à économiser ?

Ce projet de découpage relève incroyablement de l’arbitraire. Il est suffisamment saturé d’injustice, de haine, de convoitises et voire de suprématie. Si l’État de droit est un État composé d’une population fixée sur un territoire donné et qui, dans son organisation est coiffé par des institutions démocratiquement élues ; le fonctionnement, les actions de cet État doivent être soumis aux règles de droit, à l’égalité et à l’équité. Trois Provinces au Sud et neuf au Nord et au centre ; semble être injuste, parce que l’administration concerne d’abord les personnes. En se basant sur le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2) de 2009 ou sur le recensement électoral biométrique de 2015, les 7 régions du Sud représentent près de 42,44% contre 48,94 % de la population des 15 régions du Nord et du centre, les 8,62% restant correspondent à celle de la ville de N’Djaména.

En démocratie, les personnes sont un critère déterminant, car on dit « une personne, une voix ». Or, avec ce découpage prévu dans le rapport, les provinces deviennent la circonscription électorale. Par cette autre divination de la démocratie, 4 sièges de Sénateurs sont d’office attribués par province. Alors, le BET (3 Provinces) qui représente 1,20% de la population électorale a le même nombre de Sénateurs que tout le Sud du Tchad (3 Provinces) qui représente 42,44% de l’électorat. Sur cette base, et tenant compte des hypothèses retenues pour la représentation politique qui attribue à égalité 4 Sénateurs à chaque province, il y aura pour tout le sud (4 X 3), soit 12 Sénateurs contre (4 X 9), soit 36 Sénateurs pour le nord et le centre. Ainsi, au Tibesti un Sénateur représentera 5200 habitants alors que son collègue de la province du Sud-ouest, 75 000 habitants.

En ce qui concerne les Députés, le rapport attribue 3 sièges à chaque province. Des sièges supplémentaires sont attribués à raison d’un Député par tranche de 89 423 habitants avec un nombre total de 145 Députés. Sur cette base, le sud comptera 50 Députés contre 80 au nord et au centre.

Est-ce un pêché pour une population d’être nombreuse ? Non, aucun peuple libre ne peut accepter d’être sous représenté sous le prétexte qu’il est nombreux et fixé sur des distances peu étendues. Le Sénateur et le Député ne représentent ni les plantes, ni les cours d’eaux, moins encore l’étendue du territoire. Bien au contraire, ils ne représentent rien d’autre que la population. Les initiateurs de ce projet doivent être loyaux avec les populations tant des régions dites très étendues que celles des régions peu étendues. Ainsi, ces populations auront confiance en eux et les aideront à démocratiser le Tchad.

Ces réformes visent à mieux contrôler la situation politique du pays à travers ses élus. Avec ce découpage, le MPS aura une majorité absolue dans les deux chambres du Parlement. Ainsi, Déby pourra gouverner comme il veut. À dieu l’État fortement décentralisé. On aura éloigné l’Administration des administrés, car les futures Communes seront bien éloignées des chefs-lieux de leur province. Ce qui est contraire à l’esprit de la décentralisation.

L’objectif inavoué d’une telle initiative ne saurait être autre chose que la domination d’une partie du Tchad sur une autre, car rien ne justifie le choix d’un tel découpage.

Il y a un paragraphe à la page 25 qui prévoit un torpillage futur pour obtenir ce qui est voulu au départ. Tout débat ne sera que pour amuser la galerie. « En tout état de cause, la moindre initiative destinée à satisfaire telle ou telle réclamation incompatible avec l’esprit et les objectifs des réformes engagées créera les conditions d’un échec certain de ces réformes. Les décisions à prendre doivent être aiguillées par les impératifs opérationnels objectifs. Elles ne doivent pas être influencées par les seules revendications fondées sur les sentiments, la pression ou la nostalgie ».

Pourtant, n’a-t-on pas dit qu’il n’y a pas de tabou ?

On suppose que la création d’une Agence de Développement des Collectivités Autonomes, comme préconisée dans le rapport, pourrait rectifier les errements qui sont prévisibles.

4-Mandat présidentiel

La Conférence Nationale Souveraine de 1993, voulue et soutenue par tous les Tchadiens avait tenu à instituer au Tchad une situation politique où il fait bon vivre. Pour cela, il a été demandé aux imminents hommes de droit constitutionnel de rédiger la Constitution en incluant les clauses qui permettraient au pays de bien se gérer. Ces clauses sont entre autres : la limitation de mandat présidentiel, l’institution comme aux États Unis, du Sénat comme contre poids à l’Assemblée Nationale. Toutes ces mesures ont été balayées par Idriss Déby ITNO qui voulait une présidence à vie. Aujourd’hui, cette théorie semble être dépassée. Déby, qui a coutume de prendre les Tchadiens pour des gens sans dignité et sans intelligence, ramène le mandat présidentiel à deux septennats. Ainsi, il remet le compteur à zéro pour rester encore au pouvoir pendant 14 ans après 2021. N’affirmait-il pas à Abéché en décembre 2015 qu’il ne voit aucun Tchadien capable de diriger le Tchad ? Par cette manœuvre, Déby pense terminer sa vie au pouvoir : c’est sa même présidence à vie, mais dans un autre récipient.

5– Le HCC et la CNDH conservées

On a supprimé le Collège de Contrôle des Revenus Pétroliers, la Médiature, le Conseil Économique, Social et Culturel ; etc. Mais on a conservé le Haut Conseil de la Communication et la Commission Nationale des Droits de l’Homme qui ne font pas mieux que les autres. Un service au Ministère de la Communication et un autre au Ministère de la Justice peuvent valablement les remplacer. Ce qui fera beaucoup d’économie de ressources pour l’État.

6 – Création d’une Cour Spéciale de Répression des Infractions Économiques et Financières

C’est une Cour de plus et c’est inutile. Que fait-on de la loi N o 004/ PR/ 2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées ? Le problème de la corruption au Tchad est l’impunité. Tant qu’il y aura une catégorie de personnes qui se considèrent « intouchables » et qui pillent impunément l’État, les autres citoyens voleront aussi pour justifier le fait qu’on laisse les autres voler. Pire, les voleurs sont promus et se retrouvent parmi ceux qui doivent réprimer. Au Tchad, il se pose un problème de personnes et non d’institutions qu’on peut multiplier à volonté sans rien résoudre.

7 – Le serment confessionnel

Désormais, le Président de la République, les Ministres et les Grands Commis de l’État doivent jurer sur le Coran, la Bible, les Divinités, etc., afin de respecter les règles de probité. Si vous êtes athée, vous jurerez peut-être sur le néant. Quand un Président dit : « Je jure », c’est sur quoi ? Respecte-t-il ce serment ? Par exemple, l’article 77 de la Constitution précise que « les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute activité au sein d’un parti ». Cela et beaucoup d’autres dispositions ne sont pas respectées. Le serment confessionnel ne garantit rien. Les gens peuvent jurer sans y croire. Le bon croyant n’a pas besoin de jurer pour bien agir. S’il le fait, la motivation est ailleurs. Une justice véritablement indépendante qui juge et sanctionne sévèrement tout détournement ou délit quelconque de qui que ce soit, y compris le Président de la République en cas de haute trahison, suffit largement.

8 – Promouvoir des valeurs pratiques plutôt que des textes théoriques

Les difficultés du Tchad ne sont pas liées aux textes qui sont assez bons d’ailleurs, il faut le reconnaître, comme celui-ci. La racine de nos maux est fondamentalement la légitimité des autorités. Quand les gens sont mal élus, personne ne les respecte. Eux-mêmes sont obligés de recourir à la violence pour se faire respecter. Or, la violence impose la peur mais pas le respect. C’est ce qui fait que tout ce que les gouvernants entreprennent, même avec la meilleure volonté qui soit, personne ne le prend au sérieux. Pire, les projets gouvernementaux sont insidieusement boycottés par un incivisme apparent et massif. Les citoyens préfèrent se prélasser dans le laxisme pour que rien ne marche pour, pensent-ils, faire mal à ceux qui s’imposent à eux par la force ; quitte à se faire mal eux-mêmes.

Pour les tous pays qui se sont développés, on leur reconnaît les mêmes principes fondateurs : la probité, le respect des autres et des institutions, l’amour du travail, l’excellence et la reconnaissance du mérite des autres. Rien de tel n’est respecté au 1/10e au Tchad. On pourra faire la synthèse de toutes les constitutions du monde, si la question de la transparence des élections, de l’égalité des citoyens, de la lutte contre la corruption, de la promotion de la compétence et du travail ne sont pas réglée ; c’est en vain qu’on se fatigue dans des débats stériles.

9– Coût du forum : 893 025 000 F CFA

Quelques détails : il faut 12 500 000 F CFA pour les 25 hôtesses. Chacune doit avoir 50.000 F CFA par jour, pendant 10 jours, pour s’habiller et se tresser. Cela fait partie aussi des réformes !
Pause-café : 30 100 000 F CFA pour les 1204 participants. Chacun prend son café à 2.500 F par jour. Même somme pour le rafraichissement, deux fois par jours (certainement une bouteille de sucrerie à 1.250 F !). 5 000 F CFA pour le déjeuner (on aimerait regarder dans l’assiette). On sait que les repas englobent d’autres services. Mais, ce ne sont pas là les prix de crise. Les exemplaires des actes du forum seront imprimés à 20.000 F l’unité (20.000.000 F pour 1000 exemplaires). Et les forfaits de certaines rubriques sont sans commentaires. Si nos pratiques ne changent pas, il n’y aura aucun changement dans notre pays.

10– Budget des réformes : 303.800.000.000 F CFA

Le budget prévisionnel des réformes est de trois cent trois milliards huit cent millions de F CFA.

A l’heure actuelle, les Tchadiens n’ont que quatre préoccupations essentielles : manger à leur faim, se loger, se soigner et former leurs enfants. Une telle somme aura suffi pour financer des projets concrets à forte main d’œuvre pour occuper de nombreux jeunes qui chôment depuis plusieurs années et relancer ainsi la consommation qui fera démarrer l’économie. A-t-on besoin d’autant de réformes pour y arriver ?

FRONT DE L’OPPOSITION NOUVELLE POUR L’ALTERNANCE ET LE CHANGEMENT (FONAC).