Menu
Tchad : 18 nouveautés de la réforme militaire pour améliorer la vie des soldats
La réforme des textes militaires de 1992 apporte des innovations majeures :
- Les opérations extérieures ont été insérées pour compléter les missions classiques des forces de défense et de sécurité ;
- Deux grades supplémentaires (Adjudant-Major et Colonel-Major) viennent compléter la hiérarchie précédente pour décongestionner les grades et permettre aux militaires ayant atteint la limite d'âge et qui ne peuvent plus cotiser, de continuer à le faire ;
- Discipline : la hiérarchisation des sanctions est clairement définie : à la sanction disciplinaire, s'ajoute la sanction statutaire ; les deux n'excluant pas les sanctions pénales éventuelles ;
- Le militaire a désormais un droit de recours. Un conseil de discipline et la justice militaire sont prévus pour instruire, respectivement en premier et deuxième ressorts, tous les cas d'indiscipline constatés ;
- Des sanctions adaptées aux alcoolo-dépendants sont également prévues ; la consommation et la vente des drogues dures et autres alcools frelatés sont strictement interdits dans les casernes ;
- Les sanctions sont hiérarchisées et les expressions dans les réseaux sociaux sont limitées ;
- Droits et avantages des militaires : il a été clairement spécifié que les droits sociaux des militaires sont inaliénables au même titre que ceux des civils. Par conséquent, les soldes forfaitaires sont supprimées ;
- Les nouveaux textes laissent courir les soldes trois mois après le décès du militaire ;
- En matière de responsabilité, les militaires envoyés en mission à l'intérieur ou à l'extérieur du pays sont désormais protégés par la loi contre les conséquences survenues, notamment lorsqu'ils défendent des points sensibles et stratégiques du pays en cas de menace ;
- Le militaire est protégé vis-à-vis des chefs hiérarchiques coupables d'abus d'autorité et/ou malversation qui lui sont préjudiciables. Le supérieur encourt alors des sanctions statutaires ;
- Les permissions sont aujourd'hui réglementées à 30 jours comme dans la fonction publique ;
- Modalités de recrutement : elles ont été bien détaillées et viennent abroger le décret des années 1962 qui est resté muet sur la question. L'instauration d'un tableau d'avancement obligatoire qui prend effet chaque 1er trimestre de l'année ;
- La carrière est formalisée est mieux structurée depuis le recrutement jusqu'au départ en passant par la durée d'exercice légal ;
- La situation de réserve des officiers généraux de la 3ème section est prise en compte. Elle n'avait nulle part existé jusqu'à une date récente ;
- Pour les mandats électifs de portée nationale, le militaire en position de mise en disponibilité conserve son droit à l'avancement et à l'ancienneté. Cette disposition est une jurisprudence résultant de l'exemple des anciens députés militaires ou civils et du Maréchal du Tchad ;
- La mise à disposition permet aujourd'hui au militaire d'être affecté dans un service extérieur en continuant à percevoir sa solde sur le budget de l'armée ;
- La cessation de l'état militaire permet aux ayant-droits de bénéficier de la rente de réversion dans la vie active (RRVA), soit 3 millions FCFA s'il décède à l'intérieur et 5 millions Fcfa s'il décède à l'extérieur du pays, et de 3 mois de solde du militaire concerné ;
- L'instauration des programmes de reconversion du militaire à travers des activités génératrices de revenus (AGR) est envisagée dans le but de l'accompagner à la retraite.
- Les opérations extérieures ont été insérées pour compléter les missions classiques des forces de défense et de sécurité ;
- Deux grades supplémentaires (Adjudant-Major et Colonel-Major) viennent compléter la hiérarchie précédente pour décongestionner les grades et permettre aux militaires ayant atteint la limite d'âge et qui ne peuvent plus cotiser, de continuer à le faire ;
- Discipline : la hiérarchisation des sanctions est clairement définie : à la sanction disciplinaire, s'ajoute la sanction statutaire ; les deux n'excluant pas les sanctions pénales éventuelles ;
- Le militaire a désormais un droit de recours. Un conseil de discipline et la justice militaire sont prévus pour instruire, respectivement en premier et deuxième ressorts, tous les cas d'indiscipline constatés ;
- Des sanctions adaptées aux alcoolo-dépendants sont également prévues ; la consommation et la vente des drogues dures et autres alcools frelatés sont strictement interdits dans les casernes ;
- Les sanctions sont hiérarchisées et les expressions dans les réseaux sociaux sont limitées ;
- Droits et avantages des militaires : il a été clairement spécifié que les droits sociaux des militaires sont inaliénables au même titre que ceux des civils. Par conséquent, les soldes forfaitaires sont supprimées ;
- Les nouveaux textes laissent courir les soldes trois mois après le décès du militaire ;
- En matière de responsabilité, les militaires envoyés en mission à l'intérieur ou à l'extérieur du pays sont désormais protégés par la loi contre les conséquences survenues, notamment lorsqu'ils défendent des points sensibles et stratégiques du pays en cas de menace ;
- Le militaire est protégé vis-à-vis des chefs hiérarchiques coupables d'abus d'autorité et/ou malversation qui lui sont préjudiciables. Le supérieur encourt alors des sanctions statutaires ;
- Les permissions sont aujourd'hui réglementées à 30 jours comme dans la fonction publique ;
- Modalités de recrutement : elles ont été bien détaillées et viennent abroger le décret des années 1962 qui est resté muet sur la question. L'instauration d'un tableau d'avancement obligatoire qui prend effet chaque 1er trimestre de l'année ;
- La carrière est formalisée est mieux structurée depuis le recrutement jusqu'au départ en passant par la durée d'exercice légal ;
- La situation de réserve des officiers généraux de la 3ème section est prise en compte. Elle n'avait nulle part existé jusqu'à une date récente ;
- Pour les mandats électifs de portée nationale, le militaire en position de mise en disponibilité conserve son droit à l'avancement et à l'ancienneté. Cette disposition est une jurisprudence résultant de l'exemple des anciens députés militaires ou civils et du Maréchal du Tchad ;
- La mise à disposition permet aujourd'hui au militaire d'être affecté dans un service extérieur en continuant à percevoir sa solde sur le budget de l'armée ;
- La cessation de l'état militaire permet aux ayant-droits de bénéficier de la rente de réversion dans la vie active (RRVA), soit 3 millions FCFA s'il décède à l'intérieur et 5 millions Fcfa s'il décède à l'extérieur du pays, et de 3 mois de solde du militaire concerné ;
- L'instauration des programmes de reconversion du militaire à travers des activités génératrices de revenus (AGR) est envisagée dans le but de l'accompagner à la retraite.
