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Tchad - Maitre Benjamin Mamgodibaye : Le Général Centrafricain Abdoulaye Miskine « est malade » mais « les autorités carcérales ont peur de l’amener à l’hôpital »
Dans un entretien exclusif accordé à notre journal Alwihda Info le vendredi 23 février 2024, Maître Mamgodibaye a révélé que son client n'était pas en pleine forme depuis un certain temps. Il a souligné que le Général Miskine avait passé près de cinq ans en détention préventive sans avoir été jugé pour les accusations portées contre lui.
Cette situation préoccupe profondément la défense et la famille du Général Miskine. Selon Maître Mamgodibaye, il existe une inquiétude grandissante quant à la capacité des autorités carcérales tchadiennes d'assurer les soins médicaux appropriés dont le général a besoin.
Le 16 février 2024 au Tchad, une cérémonie officielle marquait la libération de détenus bénéficiant de remises partielles de peines suite au décret présidentiel n° 3889 du 27 décembre 2023. Quelle est votre réaction lorsque que vous avez constaté que le nom de votre client manquait sur cette liste ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Avant de répondre à votre question, je tiens à vous remercier pour cette opportunité offerte par votre institution, afin d'informer l'opinion nationale et internationale sur la nouvelle concernant la détention abusive du Général centrafricain, Abdoulaye Miskine.
Je ne suis pas surpris que le nom de mon client ne figure pas sur la liste des bénéficiaires de la remise de peines. En effet, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent en bénéficier.
Le Général Abdoulaye Miskine a toujours été en détention préventive, son cas ne relève donc pas du champ d'application de ce décret. Quoi qu'il en soit, mon client souhaitait un procès pour expliquer sa version des faits au monde entier et pour clarifier les raisons pour lesquelles il s'est retrouvé au Tchad. Cependant, cette opportunité ne lui a pas encore été offerte. Il ne demande pas une grâce ou une réduction de peine, mais il souhaite que la justice soit rendue conformément à la loi, à travers un procès organisé par les autorités tchadiennes.
Quel est l’état actuel de sa santé ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Il est malade. Les autorités carcérales ont peur de l’amener à l’hôpital. Nous les avocats, avons écrit à plusieurs reprises aux autorités compétentes, aux représentants des nations unies, à la commission nationale des droits de l’homme pour une prise en charge sanitaire, mais personne n’a répondu. À titre d'avocats, nous avons adressé de multiples courriers aux instances compétentes, aux représentants des Nations Unies, ainsi qu'à la Commission nationale des droits de l'homme, afin de solliciter une intervention sanitaire appropriée. Malheureusement, aucune réponse n'a été reçue à ce jour. Nous avons expressément requis son transfert vers sa famille en vue d'une prise en charge médicale adéquate, mais nos demandes sont restées sans écho. La personne en question souffre de maladies chroniques nécessitant un suivi spécialisé régulier. Actuellement, il est assisté par des infirmiers au sein de la maison d'arrêt de Klessoum, qui lui administrent des traitements palliatifs, tout en procédant à des transfusions sanguines pour atténuer la douleur, sans toutefois recourir à des examens médicaux approfondis. Les autorités lui refusent l'accès à un médecin qualifié.
Garde-t-il le moral ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Oui, il a fondu en raison de la détérioration continue de son état de santé, mais en tant que soldat, il maintient un moral élevé. Je suis fermement convaincu que c'est sa force de caractère qui le maintient en vie. Bien qu'il soit physiquement affaibli, son esprit demeure fort et il affirme avec véhémence son innocence. Il sait qu'il est innocent. Les prétendues victimes d'origine tchadienne, dont la création semble opportune, ne peuvent apporter aucune preuve de sa culpabilité. Les événements qu'ils relatent dans leurs dépositions se sont produits alors qu'il n'était plus en Centrafrique. Il s'agit d'un dossier vide, raison pour laquelle le gouvernement refuse de lancer les procédures judiciaires à son encontre.
A-t-il déjà comparu devant les magistrats ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Il a comparu devant le tribunal lors de l'audience du 29 juillet 2022, marquant ainsi sa première prise de parole depuis sa détention le 1er juin 2020. Les accusations ont été portées contre lui, cependant il n'a pas admis les méfaits qui lui sont attribués. Une requête de mise en liberté provisoire a été soumise et rejetée le 02 août 2022. L'affaire a été renvoyée au 16 août 2022, où les parties civiles (les victimes) ainsi que les témoins étaient attendus.
Depuis lors, le dossier a été « retiré du circuit judiciaire » car les autorités tchadiennes ne veulent pas que la vérité soit révélée. Elles s'opposent à la tenue de son procès et à sa confrontation avec les prétendues victimes tchadiennes. Pourtant, il est prêt à comparaître devant la justice tchadienne. Tout ce qu'il demande, c'est d'être jugé. Il est détenu depuis bientôt cinq ans sans avoir été jugé ni libéré. Dans cette affaire gérée de manière particulière, il convient de souligner deux cas majeurs de violation de la loi concernant la détention préventive.
Primo, l’article 313 al2 du code de procédure pénale déclare que « la détention ne pourra excéder six (6) mois en matière correctionnelle et un (1) an en matière criminelle »
En l’espèce, les faits reprochés à Abdoulaye Miskine relèvent de la matière criminelle, donc la durée de la détention ne peut excéder un (1) an. Or il est détenu depuis le 1er juin 2020, soit plus de deux ans à la date du 29 Juillet 2022. Le Juge d’Instruction n’a pas prolongé cette détention préventive, d’où la violation de l’article 313 dudit code.
Secondo, Abdoulaye Miskine et ses compagnons, auxquels l’ordonnance de transmission des pièces a été notifiée le 27 janvier 2021 continuent à croupir à la maison d’arrêt en détention préventive, sans être traduits devant une chambre criminelle ou devant une chambre d’accusation.
Alors que l’article 314 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il ordonne le renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ou la transmission du dossier à la chambre d’accusation le juge d’instruction, s’il entend proroger les effets du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, prend une ordonnance de maintien en détention préventive, motivé au regard des exigences énoncées à l’article 315 » La durée du maintien en détention ne peut excéder quatre mois. Si pendant ce délai il n’a pas comparu devant le tribunal correctionnel ou si l’affaire n’a pas été appelée devant la chambre d’accusation, l’inculpé est mis d’office en liberté.
En l'espèce, le juge d'instruction n'a pas seulement rendu son ordonnance de maintien en détention, mais le comble est que la durée de quatre (4) mois prévue pour traduire les inculpés devant la chambre d'accusation est largement dépassée, car l'ordonnance de transmission des pièces a été rendue le 20 janvier 2021 et notifiée le 27 janvier 2021 aux inculpés. Jusqu'au 29 juillet 2022, soit un dépassement de délai d'un an et sept mois. Par deux fois, le collectif des avocats avait saisi la chambre d'accusation pour obtenir leur libération d'office en raison des violations des articles 313 et 314 du code de procédure pénale, mais le dossier a simplement été retiré du circuit judiciaire.
Avez-vous un plaidoyer à soumettre auprès des autorités tchadiennes ainsi que celles de la RCA ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Mon appel aux autorités tchadiennes est double : Premièrement, prendre en charge ses soins médicaux. Il peut être conduit à l'hôpital de la Renaissance ou dans une clinique de leur choix. Il vaut mieux qu'il soit vivant que mort, afin qu'il puisse faire face à ses victimes présumées. En lui fournissant des soins médicaux, ses droits en tant que prisonnier seront respectés.
Deuxièmement, organiser son procès, car c'est ce que tout le monde attend : que les victimes présumées présentent leurs revendications et que le Général Abdoulaye Miskine soit déclaré coupable ou innocent. Toutefois, si les autorités ne sont pas disposées à organiser un procès, il doit être libéré en attendant. Il ne peut être maintenu en détention provisoire pour une durée indéterminée, car cela serait considéré comme abusif et irrégulier.
Cette situation préoccupe profondément la défense et la famille du Général Miskine. Selon Maître Mamgodibaye, il existe une inquiétude grandissante quant à la capacité des autorités carcérales tchadiennes d'assurer les soins médicaux appropriés dont le général a besoin.
Le 16 février 2024 au Tchad, une cérémonie officielle marquait la libération de détenus bénéficiant de remises partielles de peines suite au décret présidentiel n° 3889 du 27 décembre 2023. Quelle est votre réaction lorsque que vous avez constaté que le nom de votre client manquait sur cette liste ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Avant de répondre à votre question, je tiens à vous remercier pour cette opportunité offerte par votre institution, afin d'informer l'opinion nationale et internationale sur la nouvelle concernant la détention abusive du Général centrafricain, Abdoulaye Miskine.
Je ne suis pas surpris que le nom de mon client ne figure pas sur la liste des bénéficiaires de la remise de peines. En effet, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent en bénéficier.
Le Général Abdoulaye Miskine a toujours été en détention préventive, son cas ne relève donc pas du champ d'application de ce décret. Quoi qu'il en soit, mon client souhaitait un procès pour expliquer sa version des faits au monde entier et pour clarifier les raisons pour lesquelles il s'est retrouvé au Tchad. Cependant, cette opportunité ne lui a pas encore été offerte. Il ne demande pas une grâce ou une réduction de peine, mais il souhaite que la justice soit rendue conformément à la loi, à travers un procès organisé par les autorités tchadiennes.
Quel est l’état actuel de sa santé ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Il est malade. Les autorités carcérales ont peur de l’amener à l’hôpital. Nous les avocats, avons écrit à plusieurs reprises aux autorités compétentes, aux représentants des nations unies, à la commission nationale des droits de l’homme pour une prise en charge sanitaire, mais personne n’a répondu. À titre d'avocats, nous avons adressé de multiples courriers aux instances compétentes, aux représentants des Nations Unies, ainsi qu'à la Commission nationale des droits de l'homme, afin de solliciter une intervention sanitaire appropriée. Malheureusement, aucune réponse n'a été reçue à ce jour. Nous avons expressément requis son transfert vers sa famille en vue d'une prise en charge médicale adéquate, mais nos demandes sont restées sans écho. La personne en question souffre de maladies chroniques nécessitant un suivi spécialisé régulier. Actuellement, il est assisté par des infirmiers au sein de la maison d'arrêt de Klessoum, qui lui administrent des traitements palliatifs, tout en procédant à des transfusions sanguines pour atténuer la douleur, sans toutefois recourir à des examens médicaux approfondis. Les autorités lui refusent l'accès à un médecin qualifié.
Garde-t-il le moral ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Oui, il a fondu en raison de la détérioration continue de son état de santé, mais en tant que soldat, il maintient un moral élevé. Je suis fermement convaincu que c'est sa force de caractère qui le maintient en vie. Bien qu'il soit physiquement affaibli, son esprit demeure fort et il affirme avec véhémence son innocence. Il sait qu'il est innocent. Les prétendues victimes d'origine tchadienne, dont la création semble opportune, ne peuvent apporter aucune preuve de sa culpabilité. Les événements qu'ils relatent dans leurs dépositions se sont produits alors qu'il n'était plus en Centrafrique. Il s'agit d'un dossier vide, raison pour laquelle le gouvernement refuse de lancer les procédures judiciaires à son encontre.
A-t-il déjà comparu devant les magistrats ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Il a comparu devant le tribunal lors de l'audience du 29 juillet 2022, marquant ainsi sa première prise de parole depuis sa détention le 1er juin 2020. Les accusations ont été portées contre lui, cependant il n'a pas admis les méfaits qui lui sont attribués. Une requête de mise en liberté provisoire a été soumise et rejetée le 02 août 2022. L'affaire a été renvoyée au 16 août 2022, où les parties civiles (les victimes) ainsi que les témoins étaient attendus.
Depuis lors, le dossier a été « retiré du circuit judiciaire » car les autorités tchadiennes ne veulent pas que la vérité soit révélée. Elles s'opposent à la tenue de son procès et à sa confrontation avec les prétendues victimes tchadiennes. Pourtant, il est prêt à comparaître devant la justice tchadienne. Tout ce qu'il demande, c'est d'être jugé. Il est détenu depuis bientôt cinq ans sans avoir été jugé ni libéré. Dans cette affaire gérée de manière particulière, il convient de souligner deux cas majeurs de violation de la loi concernant la détention préventive.
Primo, l’article 313 al2 du code de procédure pénale déclare que « la détention ne pourra excéder six (6) mois en matière correctionnelle et un (1) an en matière criminelle »
En l’espèce, les faits reprochés à Abdoulaye Miskine relèvent de la matière criminelle, donc la durée de la détention ne peut excéder un (1) an. Or il est détenu depuis le 1er juin 2020, soit plus de deux ans à la date du 29 Juillet 2022. Le Juge d’Instruction n’a pas prolongé cette détention préventive, d’où la violation de l’article 313 dudit code.
Secondo, Abdoulaye Miskine et ses compagnons, auxquels l’ordonnance de transmission des pièces a été notifiée le 27 janvier 2021 continuent à croupir à la maison d’arrêt en détention préventive, sans être traduits devant une chambre criminelle ou devant une chambre d’accusation.
Alors que l’article 314 du code de procédure pénale dispose que « lorsqu’il ordonne le renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ou la transmission du dossier à la chambre d’accusation le juge d’instruction, s’il entend proroger les effets du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, prend une ordonnance de maintien en détention préventive, motivé au regard des exigences énoncées à l’article 315 » La durée du maintien en détention ne peut excéder quatre mois. Si pendant ce délai il n’a pas comparu devant le tribunal correctionnel ou si l’affaire n’a pas été appelée devant la chambre d’accusation, l’inculpé est mis d’office en liberté.
En l'espèce, le juge d'instruction n'a pas seulement rendu son ordonnance de maintien en détention, mais le comble est que la durée de quatre (4) mois prévue pour traduire les inculpés devant la chambre d'accusation est largement dépassée, car l'ordonnance de transmission des pièces a été rendue le 20 janvier 2021 et notifiée le 27 janvier 2021 aux inculpés. Jusqu'au 29 juillet 2022, soit un dépassement de délai d'un an et sept mois. Par deux fois, le collectif des avocats avait saisi la chambre d'accusation pour obtenir leur libération d'office en raison des violations des articles 313 et 314 du code de procédure pénale, mais le dossier a simplement été retiré du circuit judiciaire.
Avez-vous un plaidoyer à soumettre auprès des autorités tchadiennes ainsi que celles de la RCA ?
Maître Benjamin Mamgodibaye : Mon appel aux autorités tchadiennes est double : Premièrement, prendre en charge ses soins médicaux. Il peut être conduit à l'hôpital de la Renaissance ou dans une clinique de leur choix. Il vaut mieux qu'il soit vivant que mort, afin qu'il puisse faire face à ses victimes présumées. En lui fournissant des soins médicaux, ses droits en tant que prisonnier seront respectés.
Deuxièmement, organiser son procès, car c'est ce que tout le monde attend : que les victimes présumées présentent leurs revendications et que le Général Abdoulaye Miskine soit déclaré coupable ou innocent. Toutefois, si les autorités ne sont pas disposées à organiser un procès, il doit être libéré en attendant. Il ne peut être maintenu en détention provisoire pour une durée indéterminée, car cela serait considéré comme abusif et irrégulier.
