Tchad : des participants au Dialogue proposent d'interdire l’héritage d’un parti de père en fils

Ainsi, après la mise en place de la commission n° 2 dont le thème est : « Forme de l’Etat, Constitution, réforme institutionnelle et processus électoral » et après l’installation de son bureau le 7 septembre 2022, celle-ci s’est éclatée en trois sous-comités dont le sous-comité n° 3 qui a pour thématique « Partis politiques et processus électoral ».

Le président du sous-comité a passé la parole au rapporteur pour une lecture intégrale des lois n° 019/PR/2009 et n° 032/PR/2019 pour une meilleure appropriation, ce qui permettra d’enrichir les débats. Lecture ayant été faite des deux lois précitées, un débat très riche s’en est suivi, caractérisé par des propositions et contre-propositions.

Nous retiendrons de ces échanges très riches ce qui suit : concernant la pléthore des partis politiques et le non-fonctionnement de certains d’entre eux : la loi 032/PR/2019 est suffisamment contraignante pour écarter de la scène politique nationale, les partis politiques incapables de fonctionner comme la loi l’exige.

Il suffit pour cela qu’elle soit appliquée dans toute sa plénitude. Certains participants estimant que la loi 032/PR/2019 est liberticide, il a été proposé qu’elle soit révisée de manière consensuelle en prenant en compte les aspects positifs de la loi 019/PR/2009.

Concernant la représentativité des partis politiques sur l’ensemble du territoire : au lieu de fixer un chiffre comme 12 provinces en ce moment, les participants proposent plutôt les 2/3 des provinces, car à la suite du DNIS, le nombre de provinces pourrait être modifié. Sur le regroupement des partis politiques, les participants proposent que les partis politiques soient regroupés et organisés selon les catégories d’idéologie telles que gauche, centre, droite.

Relativement aux compétences des chefs des partis politiques, les participants exigent un niveau d’études convenable aux chefs des partis politiques. Pour ce qui est de l’héritage des partis politiques, les participants proposent une disposition dans la loi qui interdit l’héritage d’un parti politique du père au fils (à la fille).

Concernant le Cadre national de dialogue politique (CNDP) : les participants estiment que le CNDP a joué un rôle important dans la vie politique du pays, surtout qu’il est issu de l’accord du 13 août 2007. Même s’il est dissout en ce moment, les participants proposent sa réhabilitation, quelles que soient l’appellation et la forme qui lui seront données, mais après avoir évalué ledit accord en vue de son renforcement.

Sur l’interdiction de certains compatriotes de mener publiquement des activités politiques : les participants proposent la modification de l’article 17 de la loi 032/PR/2019, pour y ajouter les autorités religieuses. En ce qui concerne les candidatures indépendantes, les participants proposent le maintien de l’interdiction des candidatures indépendantes dans toutes les élections.

Quant à la question de la création de stations radio et télévision par les partis politiques, certains participants estiment que cela constitue une injustice. S’agissant du statut de l’opposition politique, les participants proposent la révision de l’ordonnance n°40/PR/2018 en vue de son renforcement.

Les discussions sur le point concernant les partis politiques se sont ainsi achevées sur une note de satisfaction, car la parole a été effectivement donnée à tous ceux qui voulaient s’exprimer, souvent à plusieurs reprises. Le deuxième point relatif au processus électoral a aussitôt abordé.