Tchad : le CNT autorise l'exécutif à légiférer par ordonnance en période de vacances

Par cette loi, le gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance pour les décisions relatives à la vie de l’État pendant la période allant du 1er juillet au 31 août 2022. Pour la commission, les conseillers nationaux de transition à partir du 1er juillet 2022, seront en vacances pendant une période de deux mois.

Le principe de séparation des pouvoirs constituant le fondement indispensable de la démocratie est évoqué à ce niveau par les conseillers. En application de ce principe, les trois pouvoirs à savoir l’exécutif, le législatif et le Judiciaire sont séparés afin d’éviter une concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule institution.

Cependant, l’exécutif et le législatif entretiennent des relations de collaboration et de contrôle. « C’est dans ce cadre que le gouvernement demande au Conseil national de transition (CNT) de l’autoriser à légiférer par Ordonnance pendant les vacances parlementaires », a expliqué le rapporteur de la commission politique générale des droits fondamentaux et libertés, Bebzoune Bongoro Théophile.

Selon lui, pour ne pas bloquer le fonctionnement vital de l’État, durant ses vacances, le CNT lui délègue, temporairement, son pouvoir de faire la loi. Dès la reprise de la session ordinaire du CNT, le gouvernement a l’obligation de lui transmettre les ordonnances pour ratification sous peine de caducité.

C’est par 66 voies pour, zéro contre et zéro abstention que le projet de loi portant habilitation du gouvernement a légiférer par voie d’ordonnance en période de vacances a été adopté