Tchad : le gouvernement adopte un projet de décret fixant les tarifs des actes et émoluments des notaires

Lors de cette rencontre, le ministère de la Justice et des droits humains a proposé un projet de décret fixant les tarifs des actes et des émoluments des notaires.

Le gouvernement tchadien avait adopté une loi le 17 avril 2019 portant réglementation de la profession des notaires, suite aux conclusions du forum de 2018 recommandant la réactualisation des textes régissant les professions libérales. Le projet de décret présenté lors du conseil des ministres a pris en compte la vie économique actuelle et a complété la liste de certains actes et émoluments qui n'étaient pas cités dans le décret de 2010.

La proposition de loi a été adoptée par le conseil des ministres. Cette décision vise à faciliter les transactions immobilières et à renforcer la sécurité juridique des actes notariés au Tchad.