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Tchad : le projet de loi pour le Conseil Supérieur de la Magistrature présenté au CNT
Conformément à l'article 164 de la Constitution de la République du Tchad, adoptée par référendum le 17 décembre 2023, le gouvernement a présenté un projet de loi organique définissant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Il est important de noter que le Conseil Supérieur de la Magistrature a été instauré en 1998 par ordonnance. Afin de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, les participants au Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS) ont préconisé plusieurs modifications de cette entité.
Dans le cadre de ce projet de loi organique, et pour réaffirmer l'indépendance du pouvoir judiciaire, la présidence du Conseil est désormais attribuée au président de la Cour suprême, et non plus au président de la République. Le secrétaire administratif, bien qu'étant membre du Conseil, n'a pas de droit de vote.
Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ont un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Il est également à souligner que cinq sièges au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature sont réservés aux femmes, en accord avec la loi sur la parité. Ce projet de loi organique vise à renforcer le pouvoir judiciaire en précisant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature joue un rôle crucial en assistant le chef de l'État, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il émet des avis sur les questions liées à la déontologie des magistrats, au fonctionnement de la justice, à l'exercice du droit de grâce, à l'attribution de l'éméritat et de l'honorariat aux magistrats, ainsi qu'aux projets et propositions de lois concernant la magistrature.
Les recommandations issues du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), pour réaffirmer l'indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont intégrées dans ce projet de loi organique, marquant ainsi un pas de plus vers un système judiciaire renforcé et indépendant.
Il est important de noter que le Conseil Supérieur de la Magistrature a été instauré en 1998 par ordonnance. Afin de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, les participants au Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS) ont préconisé plusieurs modifications de cette entité.
Dans le cadre de ce projet de loi organique, et pour réaffirmer l'indépendance du pouvoir judiciaire, la présidence du Conseil est désormais attribuée au président de la Cour suprême, et non plus au président de la République. Le secrétaire administratif, bien qu'étant membre du Conseil, n'a pas de droit de vote.
Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ont un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Il est également à souligner que cinq sièges au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature sont réservés aux femmes, en accord avec la loi sur la parité. Ce projet de loi organique vise à renforcer le pouvoir judiciaire en précisant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature joue un rôle crucial en assistant le chef de l'État, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il émet des avis sur les questions liées à la déontologie des magistrats, au fonctionnement de la justice, à l'exercice du droit de grâce, à l'attribution de l'éméritat et de l'honorariat aux magistrats, ainsi qu'aux projets et propositions de lois concernant la magistrature.
Les recommandations issues du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), pour réaffirmer l'indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont intégrées dans ce projet de loi organique, marquant ainsi un pas de plus vers un système judiciaire renforcé et indépendant.
