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Tchad : le projet de loi sur l’acquisition des parts dans le capital de l’ACA adopté
Le projet de loi autorisant le Président de la République du Tchad à ratifier l'accord de prêt relatif au financement de l'acquisition par le Tchad des parts dans le capital de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), a été adopté ce 16 novembre au Palais de la démocratie.
En effet, le gouvernement a sollicité auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) un prêt concessionnel d'un montant de quinze millions (15 000 000) d'euros qui est la suite logique de la loi N°009/PR/2020 du 26 juin 2020, portant ratification de l'Accord portant création de l’Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA). Ce prêt permettra au Tchad d'honorer sa quote-part d'action à l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique.
Devenir un pays membre à part entière, permettra aux investisseurs d'accéder aux financements innovants à moindre coût pour développer leurs activités commerciales. Le financement est soutenu par le seul partenaire technique et financier, à savoir la BEI qui a accepté de financer le projet suite à la demande du gouvernement en vue de matérialiser son engagement par le contrat de financement N°FI 92054 signé le 03 novembre 2020.
En règle générale, le soutien de la BEI est obtenu pour les prêts d'une durée comprise entre deux et douze ans. En outre, les avis motivés de la CONAD et de la Cour Suprême confirment la soutenabilité et la conformité du prêt. Le prêt est conçu comme une opération financière en vue de financer les parts du Tchad au capital de l'ACA qui est une institution économique et financière panafricaine. Elle appuie le commerce et l'investissement sur le continent et couvre les risques politiques.
Le remboursement se fera selon le cas : semestriellement, et en échéances constantes en principal et intérêts. Dans la plupart des pays adhérents à l'ACA, la BEl apporte son soutien financier pour l'acquisition des parts. Le Tchad a sollicité au même titre que les autres Etats et a obtenu la même facilité eu égard à la faiblesse de ses ressources.
Le niveau de l'endettement du Tchad étant soutenable selon la CONAD, la Commission Plan, Economie, Finance, Budget et Comptabilité Publique, réunie en sa séance du 12 novembre 2022, a adopté son rapport à la majorité de ses membres présents et invite la plénière à l'entériner.
En effet, le gouvernement a sollicité auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) un prêt concessionnel d'un montant de quinze millions (15 000 000) d'euros qui est la suite logique de la loi N°009/PR/2020 du 26 juin 2020, portant ratification de l'Accord portant création de l’Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA). Ce prêt permettra au Tchad d'honorer sa quote-part d'action à l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique.
Devenir un pays membre à part entière, permettra aux investisseurs d'accéder aux financements innovants à moindre coût pour développer leurs activités commerciales. Le financement est soutenu par le seul partenaire technique et financier, à savoir la BEI qui a accepté de financer le projet suite à la demande du gouvernement en vue de matérialiser son engagement par le contrat de financement N°FI 92054 signé le 03 novembre 2020.
En règle générale, le soutien de la BEI est obtenu pour les prêts d'une durée comprise entre deux et douze ans. En outre, les avis motivés de la CONAD et de la Cour Suprême confirment la soutenabilité et la conformité du prêt. Le prêt est conçu comme une opération financière en vue de financer les parts du Tchad au capital de l'ACA qui est une institution économique et financière panafricaine. Elle appuie le commerce et l'investissement sur le continent et couvre les risques politiques.
Le remboursement se fera selon le cas : semestriellement, et en échéances constantes en principal et intérêts. Dans la plupart des pays adhérents à l'ACA, la BEl apporte son soutien financier pour l'acquisition des parts. Le Tchad a sollicité au même titre que les autres Etats et a obtenu la même facilité eu égard à la faiblesse de ses ressources.
Le niveau de l'endettement du Tchad étant soutenable selon la CONAD, la Commission Plan, Economie, Finance, Budget et Comptabilité Publique, réunie en sa séance du 12 novembre 2022, a adopté son rapport à la majorité de ses membres présents et invite la plénière à l'entériner.
