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Tchad : que prévoit la nouvelle Ordonnance sur l'encadrement des réunions publiques ?
Une rencontre électorale au Palais du 15 janvier, en avril 2021. Illustration © Alwihda Info/Archives
Les réunions publiques sont des moments de rassemblement où les citoyens peuvent exprimer leurs opinions, débattre de sujets importants et s'engager dans des actions collectives. Cependant, ces réunions peuvent également présenter des risques pour l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, selon la nouvelle législation. Pour faire face à ces risques, des mesures sont mises en place par les autorités administratives.
Pouvoirs des autorités administratives
Dans le cadre de la gestion des réunions publiques, les autorités administratives disposent de pouvoirs spécifiques. Le Gouverneur ou le Délégué général du Gouvernement peut prendre des mesures complémentaires destinées à prévenir les troubles à l'ordre public ou les atteintes à la sécurité des personnes et des biens pour les réunions dont il a décidé de gérer les déclarations. De même, le ministre chargé de la sécurité publique peut prendre un arrêté d'interdiction pour les réunions dont les déclarations sont transmises à ses services.
Notification des décisions
Les décisions prises par les autorités administratives en vertu de l'article précédent doivent être notifiées au principal organisateur de la réunion par l'intermédiaire du Gouverneur ou du Délégué général du Gouvernement, ou du préfet ou de l'Administrateur délégué selon le cas, au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la réunion. De plus, l'arrêté d'interdiction doit être affiché de manière visible aux abords du lieu de la réunion projetée.
Heure limite des réunions
L'ordonnance fixe une heure limite pour la tenue des réunions publiques, qui ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures. Toutefois, si la réunion se déroule dans un établissement ayant une fermeture réglementaire plus tardive, elle peut se prolonger jusqu'à l'heure de fermeture de cet établissement.
Réunions sur la voie publique
L'ordonnance interdit la tenue de réunions sur la voie publique. Les organisateurs sont tenus de déclarer la réunion préalablement aux autorités compétentes.
Bureau de la réunion
Pour assurer le bon déroulement des réunions publiques, un bureau composé d'au moins trois membres est chargé de maintenir l'ordre, de prévenir les infractions aux lois et règlements, de conserver le caractère déclaré de la réunion et d'interdire tout discours contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par les participants au début de la réunion. Ils sont responsables des éventuelles infractions aux lois et règlements en général, et à la présente loi en particulier.
Sanctions
En cas de non-déclaration, de réunions sur la voie publique, de prolongation au-delà de l'heure prévue, de tenue de réunions interdites ou de port d'arme en réunion, l'ordonnance prévoit des sanctions allant de quinze jours à trois mois d'emprisonnement. En cas de récidive, les peines peuvent être doublées.
Dans le cadre de la gestion des réunions publiques, les autorités administratives disposent de pouvoirs spécifiques. Le Gouverneur ou le Délégué général du Gouvernement peut prendre des mesures complémentaires destinées à prévenir les troubles à l'ordre public ou les atteintes à la sécurité des personnes et des biens pour les réunions dont il a décidé de gérer les déclarations. De même, le ministre chargé de la sécurité publique peut prendre un arrêté d'interdiction pour les réunions dont les déclarations sont transmises à ses services.
Notification des décisions
Les décisions prises par les autorités administratives en vertu de l'article précédent doivent être notifiées au principal organisateur de la réunion par l'intermédiaire du Gouverneur ou du Délégué général du Gouvernement, ou du préfet ou de l'Administrateur délégué selon le cas, au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la réunion. De plus, l'arrêté d'interdiction doit être affiché de manière visible aux abords du lieu de la réunion projetée.
Heure limite des réunions
L'ordonnance fixe une heure limite pour la tenue des réunions publiques, qui ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures. Toutefois, si la réunion se déroule dans un établissement ayant une fermeture réglementaire plus tardive, elle peut se prolonger jusqu'à l'heure de fermeture de cet établissement.
Réunions sur la voie publique
L'ordonnance interdit la tenue de réunions sur la voie publique. Les organisateurs sont tenus de déclarer la réunion préalablement aux autorités compétentes.
Bureau de la réunion
Pour assurer le bon déroulement des réunions publiques, un bureau composé d'au moins trois membres est chargé de maintenir l'ordre, de prévenir les infractions aux lois et règlements, de conserver le caractère déclaré de la réunion et d'interdire tout discours contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par les participants au début de la réunion. Ils sont responsables des éventuelles infractions aux lois et règlements en général, et à la présente loi en particulier.
Sanctions
En cas de non-déclaration, de réunions sur la voie publique, de prolongation au-delà de l'heure prévue, de tenue de réunions interdites ou de port d'arme en réunion, l'ordonnance prévoit des sanctions allant de quinze jours à trois mois d'emprisonnement. En cas de récidive, les peines peuvent être doublées.
