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Tchad : une panoplie de recommandations sur les droits et libertés au Dialogue


Alwihda Info | Par Info Alwihda - 22 Septembre 2022


Dans le cadre du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS), cinq commissions thématiques ont été constituées dont la Commission « Droits et libertés fondamentales ».


La première Sous-commission a travaillé sur les sous-thèmes relatifs aux droits humains, aux libertés fondamentales notamment les libertés syndicales et associatives, aux droits de la défense, au pouvoir d’achat, à la démocratie et la citoyenneté, à la liberté de la presse et aux rapports médias-pouvoirs publics.

La deuxième Sous-commission a examiné les questions relatives aux traitements inhumains et dégradants, à la torture, aux détentions arbitraires, aux disparitions forcées et aux droits des personnes vivant avec un handicap.

La troisième Sous-commission a traité de la protection de la petite enfance, de la violence faite aux femmes, de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance sociale. 72 recommandations ont été adoptées :

A. Sur les droits humains et libertés fondamentales et les droits de la défense :
1. Intégrer la dimension des Droits de l’Homme dans la formation initiale et continue des agents et officiers de la Police Judiciaire et la vulgariser pour une meilleure appropriation ;
2. Procéder à l’adoption progressive des dispositions du « Code des Personnes et de la famille » qui ont fait l’objet de consensus et acceptées par les différentes parties prenantes ;
3. Instituer un mécanisme d’appui (technique et financier) aux organisations de la société civile et de défense des droits de l’Homme dans l’accomplissement de leurs missions ;
4. Mettre en place un mécanisme de collaboration entre les services judiciaires et le CSAI et homologuer à la demande des parties, les sentences rendues par cette Institution ;
5. Veiller à l’application stricte des textes portant promotion et protection droits de l’Homme ;
6. Multiplier les actions visant à renforcer la législation dans le domaine des droits et libertés fondamentales ;
7. Accélérer le processus de ratification d’autres conventions pertinentes et procéder à leur harmonisation avec la législation nationale ;
8. Sanctionner sévèrement les auteurs de violations des droits de l’Homme, quels que soient leur rang social, leur appartenance pour faire renaitre la confiance au sein de la communauté ;
9. Renforcer les capacités des Forces de Défense et de Sécurité en matière de droits de l’Homme ;
10. Respecter scrupuleusement l’indépendance de la justice et arrêter toute ingérence dans les affaires judiciaires ;
11. Assainir la justice afin de rassurer les justiciables et les investisseurs ;
12. Appliquer sans délai les résolutions et recommandations des états généraux de la justice ;
13.Veiller à l’exécution des décisions judiciaires ;
14.Exécuter toutes les décisions de condamnations de l’Etat, pour montrer le caractère justiciable de l’Etat ;
15. Faciliter la saisine des juridictions notamment en réinstaurant la saisine par requête simple ou conjointe ;
16. Installer dans les juridictions des bureaux d’orientations des justiciables ;
17. Garantir la sécurité des magistrats dans l’exercice de leur fonction ;

B. Sur les libertés syndicales et associatives, pouvoirs d’achat :
1. Abroger : - l’ordonnance n°45/62 de 1962 sur les manifestations publiques ; - la loi n°32 du 31 décembre 2016 portant modification de la loi 08 relative à la grève ; - l’Ordonnance N°23 du 27 juin 2018 portant régime des associations et de la conformément aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Tchad qui garantissent l’exercice des libertés publiques ;
2. Adopter une loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme ;
3. Appliquer les textes qui régissent les associations syndicales ;
4. Impliquer les leaders syndicaux dans les instances de prise de décision des administrations et des sociétés étatiques ;
5. Adopter les lois portant protection des leaders syndicaux ainsi que l’exercice des libertés syndicales et associatives ;
6. Accélérer le processus d’indemnisation et réparation des victimes du régime de Hissein Habré ;
7. Mettre en place le mécanisme DDR et en garantir la transparence et l’inclusivité.

C. S’agissant de la démocratie et citoyenneté :
1. Rendre obligatoire les cours d’instruction civique, morale et éthique dans les établissements scolaires (primaires et secondaires) ;
2. Organiser des élections transparentes, libres, inclusives, crédibles et consensuelles ;
3. Rendre effectif le recensement électoral avec kit biométrique ;
4. Adopter une nouvelle Constitution par voie de référendum ;
5. Respecter la laïcité de l’Etat à tous les niveaux.

D. Au titre des libertés de la presse et rapports média-pouvoirs publics :
1. Réviser : -la loi 31 de 2018 sur le régime de la presse et médias électroniques, - la loi 20 de 2018 sur la communication audiovisuelle et - la loi 32 sur la HAMA (2018) en vue de renforcer l’indépendance, garantir la viabilité des organes de presse privé, la défiscalisation des produits et intrants des médias privés et la sécurité des journalistes ;
2. Ouvrir une école nationale de journalisme ;
3. Veiller à l’effectivité de l’application des textes qui protègent les journalistes dans l’exercice de leur profession et ce, sans discrimination aucune ;
4. Créer une Société Nationale des Médias Publics au Tchad (SNMT) pour assurer aux médias publics, une véritable indépendance et autonomie ;
5. Garantir à tous les citoyens l’accès permanent à l’internet et éviter les coupures qui portent atteinte à la liberté d’expression ;
6. Redynamiser l’Agence Tchadienne de Presse et d’Edition (ATPE) en une véritable agence de presse dotée des moyens nécessaires pour son fonctionnement ;
7. Garantir la sécurité sociale des journalistes des médias privés ;
8. Renforcer le cadre juridique de protection des journalistes en ratifiant l’Accord de Florence, le Protocole de Nairobi (Kenya) et la Convention Internationale pour la Sécurité et l’Indépendance des journalistes et autres professionnels des médias et en prévoyant un régime d’assurance tout risque pour les missions dans les zones dangereuses ;
9. Élaborer et adopter une loi pour règlementer la publicité au Tchad ;
10. Garantir les sources et l’accès aux informations à tous les médias, sans discrimination ;
11. Revaloriser et assurer la régularité de l’aide à la presse et sa gestion ;
12.Sensibiliser les forces de défense et de sécurité à la connaissance et au respect de l’exercice du métier du journaliste ;
13. Renforcer les dispositions légales relatives aux communications digitales.

E. S’agissant les traitements inhumains et dégradants, tortures, détentions arbitraires, disparitions forcées :
1. Former les responsables militaires et les agents de renseignements (RG et ANS) sur les droits humains ;
2. Réaliser des enquêtes pour élucider les cas de disparitions forcées ;
3. Veiller à l’application stricte des textes de protection et promotion des droits humains notamment par la lutte contre les détentions arbitraires et la fermeture des centres secrets de détention ;
4. Veiller à l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
5. Octroyer de réparations et mesures de protection en faveur des victimes de tortures, traitements cruels, inhumains ou dégradants et à leurs familles.

F. Au titre des personnes vivant avec un handicap :
1. Veiller à l’application effective des textes (convention, lois et leurs décrets d’application) portant protection des droits des personnes vivant avec un handicap ;
2. Réserver un quota aux personnes vivant avec un handicap dans l’accès aux emplois publics ;
3. Assurer une couverture sociale aux personnes vivant avec un handicap ;
4. Créer des centres de formation socio-professionnelles au profit des personnes vivantes avec un handicap ;
5. Créer un centre de traduction des textes en braille au profit des déficients visuels et des centres de formations spécialisés pour les déficients auditifs et visuels... ; 6. Créer un service d’interprétariat (gestuel) au niveau des médias ;
7. Rendre opérationnel le centre national d’appareillage et de rééducation.

G. Au titre de la protection de la petite enfance :
1. Veiller à l’application stricte des textes relatifs à la protection et promotion des droits de l’enfant notamment la Convention relative aux droits de l’Enfant, les lois et ordonnances subséquents ainsi que leurs décrets d’application ;
2. Adopter et vulgariser le code de protection de l’enfance ;
3. Renforcer les mécanismes de la protection de la petite enfance et des mineurs en danger, de prévention et prise en charge des violences faites aux enfants ;
4. Assurer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux, en lien avec les établissements de formation des enfants ;
5. Mettre en place un programme de réinsertion des enfants en conflit avec la loi.

H. S’agissant de la protection et promotion des droits de la femme :
1. Rendre effective l’application de la loi instituant la parité progressive à tous les niveaux (secteur et zone géographique) ;
2. Renforcer les initiatives d’autonomisation des femmes ;
3. Accélérer l’opérationnalisation de l’Observatoire pour la Promotion de l’Egalité et du Genre et le doter de moyens suffisants pour son travail ;
4. Accélérer l’adoption et la mise en œuvre du plan d’action national de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies relative à la promotion de la participation des femmes aux mécanismes de paix et sécurité.

I. Sur la sécurité sociale et les institutions de la prévoyance sociale:
1. Engager une réforme profonde des Institutions de la protection sociale (CNPS et CNRT) y compris une mission d’audit en vue d’améliorer leur gestion la protection conformément à l’évolution du contexte national et mondial ;
2. Elaborer, adopter et vulgariser le code de la sécurité sociale au Tchad ;
3. Rendre effective la couverture sanitaire universelle et l’assurance maladie ;
4. Revoir en hausse le plafond de la pension fixé actuellement à 500.000 FCFA ;
5. Créer des caisses mutuelles d’assurance en faveur des couches non professionnelles ;
6. Veiller à l’application effective des textes relatifs aux avantages liés aux fonctions ;
7. Renforcer le mécanisme de prise en charge holistique des victimes des violences faites aux femmes et leur garantir la gratuité de la procédure judiciaire ; 8. Veiller à l’effectivité de la prime de départ à la retraite et instituer une prime à octroyer aux personnalités ayant occupées des hautes fonctions de l’Etat au terme de leurs missions.



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