Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ».

Plusieurs instructions ont d’abord été émises à l’encontre du préfet de police de Paris. Il lui est d’abord demandé de rappeler à ses services qu’ils sont tenus d’enregistrer les dossiers de demande de titre de séjour concernant les ressortissants étrangers pacsés avec des Français. Deuxièmement, les services de la préfecture doivent obligatoirement leur remettre un récépissé. Enfin et essentiellement, il rappelle que les services préfectoraux doivent procéder à un examen « attentif et conforme aux dispositions légales et réglementaires » de leur demande.

Des prescriptions ont également été émises à l’encontre du ministre de l’Intérieur, lui demandant de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus d’examiner chacune des demandes de titre de séjour qui leur sont soumises par des ressortissants étrangers signataires d’un PACS avec une personne française.
Le PACS est donc un élément à prendre en compte dans l’instruction de la demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

De plus, le Défenseur des droits rappelle, à travers sa recommandation, que la situation des ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS) avec une personne française présents sur le territoire national depuis moins de cinq ans doit être examinée par les services de la préfecture. Pourtant, les services préfectoraux semblent conditionner la délivrance du titre “vie privée et familiale” à cette exigence. Or, si les dispositions légales posent plusieurs conditions à la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », elles ne font aucunement mention d’une condition préalable de cinq ans séjour sur le territoire français.
Le Défenseur des droits évoque à ce titre la jurisprudence applicable en la matière, d'après laquelle l’exigence d’une telle condition, en amont de tout examen concret de la situation, porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’intervention du Défenseur des droits témoigne d’une faille dans le système français dans l’examen des demandes d’obtention d’un titre de séjour vie privée et familiale, notamment concernant les ressortissants étrangers pacsés avec un français. Pourtant, le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale est proclamé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette recommandation est marquée par la volonté du Défenseur des droits de remédier à ces insuffisances et améliorer les conditions d’accueil des étrangers passés avec un citoyen français.

Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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