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ANALYSE

France - Admission au séjour : le juge administratif plus clément que la préfecture


Alwihda Info | Par Maître Fayçal Megherbi - 31 Mai 2019 modifié le 31 Mai 2019 - 12:53

Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, et de contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.


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Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, et de contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, une requérante a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans. En outre, la requérante a demandé au tribunal d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative.

Soutenant que l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 313-11 7° du CESEDA et les stipulations de l’article 8 de la CEDH, justifier de plus de dix ans de présence en France, s’agissant de son admission au séjour, et être la mère d’un enfant mineur français, la requérante déclare, en outre, être entrée en France en septembre 2000.

En effet, il ressort des pièces du dossier que cette dernière est entrée régulièrement en France en 2000, sous couvert d’un visa de court séjour. Mère d’un enfant né en 2003 en France, qui a acquis la nationalité française en 2017, et avec lequel elle conserve d’importants liens affectifs, la requérante est également mère de trois autres enfants, nés en France en 2014, 2015 et 2016. Dès lors, au regard de l’ancienneté de son séjour en France, établi depuis 2000, et de sa situation familiale, en particulier en tant que parent d’enfant français, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, méconnaissant ainsi les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

Ainsi, le tribunal administratif de Montreuil a décidé, par jugement datant du 25 janvier 2019, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à la requérante un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement portant injonction.

Dès lors, il apparaît que si le préfet a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité par la requérante, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour deux ans, le tribunal administratif a quant à lui décidé d’enjoindre au préfet de délivrer à cette dernière le titre de séjour sollicité, faisant ainsi preuve d’une appréciation plus souple de l’article L. 313-11 7° du CESEDA.

Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com