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SMIC et logement convenable, deux conditions cumulatives pour les étrangers sollicitant le regroupement familial


Alwihda Info | Par Maître Fayçal Megherbi - 11 Juillet 2018 modifié le 11 Juillet 2018 - 17:22

En l’espèce, le requérant, de nationalité algérienne et vivant en France avec son épouse et ses deux enfants, a sollicité un regroupement familial en faveur de ses trois autres enfants le 28 novembre 2013. Le Préfet du Rhône a, par décision du 12 Juin 2014, rejeté sa demande pour insuffisance de ressources et logement inadapté. Le requérant a alors contesté ce rejet devant le Tribunal administratif de Lyon qui, dans un jugement du 16 Mai 2017, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Le requérant a donc interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon.


Regroupement familial, revenus et logement, droit à la vie privée et familiale, droit des étrangers, OFII,

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui.

L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parmi ces conditions existe celle du montant des ressources dont doit justifier le demandeur au regroupement familial. Les revenus pris en compte sont ceux des douze mois précèdent le dépôt de la demande, le demandeur doit gagner au minimum le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)

Mais contrairement aux Français, et comme l’a souligné la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité dans sa délibération n° 2007-370 du 17 décembre 2007, un étranger souhaitant bénéficier d’une procédure de regroupement familial ne disposera pas de ressources suffisantes, cela malgré le fait qu’il ait une rémunération s’élevant au montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). En effet, cette rémunération pourra être considéré comme insuffisante au regard de la taille de sa famille.
Il existe en ce sens un système de modulation du montant des ressources en fonction de la taille de la famille du demandeur.

L’autorisation de regroupement familial est également subordonnée à une deuxième condition : un logement convenable. On entend par logement convenable « … un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » ; définition retenue par l’article L411-5 2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La salubrité et la superficie du logement entre donc en compte dans le calcul opéré par l’OFII.
En ce sens, le logement doit répondre à des exigences d’hygiène, de sécurité et de confort conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Mais le logement doit également être assez grand pour pouvoir accueillir toute la famille, le calcul de la superficie est determiné par l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation en fonction d’une classification en zones A, A bis, B1, B2 et C du territoire français.

Ainsi le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) peut être regardé comme un revenu insuffisant au regard de la taille de la famille. Mais même avec un SMIC considéré comme suffisant, la demande de regroupement familial peut être rejetée en fonction du logement tenu par le ressortissant. On comprend donc que ces deux conditions sont cumulatives et indépendantes l’une de l’autre.

L’arrêt récent du 17 mai 2018 confirme cette règle, la 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon a statué sur un refus relatif à une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien.

En l’espèce, le requérant, de nationalité algérienne et vivant en France avec son épouse et ses deux enfants, a sollicité un regroupement familial en faveur de ses trois autres enfants le 28 novembre 2013. Le Préfet du Rhône a, par décision du 12 Juin 2014, rejeté sa demande pour insuffisance de ressources et logement inadapté. Le requérant a alors contesté ce rejet devant le Tribunal administratif de Lyon qui, dans un jugement du 16 Mai 2017, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Le requérant a donc interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

Dans son arrêt du 17 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que, bien que les revenus du requérant soient supérieurs au SMIC, le logement contenant seulement deux chambres était inadapté pour héberger le couple et ses cinq enfants.

Par suite, la Cour administrative d’appel de Lyon a reconnu que les revenus du ressortissant algérien étaient suffisants « c'est à tort que le préfet a estimé que les ressources de M. B. n'étaient pas suffisantes au sens des stipulations précitées ; » après quoi la requête a tout de même été rejetée pour faute de logement convenable et adapté.

Cela démontre clairement que le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est une condition requise mais insuffisante à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial, au regard de la taille de la famille d’une part mais aussi d’autre part à la qualité et à la superficie du logement tenu.

Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com