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Soudan : L'avion du président soudanais El Béchir sera intercepté lors de son prochain voyage
Soudan / France / Obligation de coopération avec la CPI
PARIS, France — Actualités diplomatiques du ministère français des Affaires étrangères / Point de presse du 17 mars 2009
Je voudrais faire une mise au point au sujet du Soudan que j’ai évoqué vendredi à l’occasion du point de presse et que je découvre dans un journal publié au Caire reprenant de soi-disant propos du porte-parole, à savoir :
“que les Etats membres de l’UE, avec la France à leur tête soutiennent l’interception en vol de l’avion du président Omar Bechir dans l’hypothèse où celui-ci sort du Soudan.”
Je tiens donc tout d’abord à démentir ces propos que je n’ai jamais tenus et à rappeler ce que j’ai dit : “la France, Etat partie au statut de Rome, a des obligations clairement identifiées visant à permettre l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI dans un cadre de légalité internationale, c’est-à-dire sur notre territoire”.
Je rappelle donc que cette obligation de coopération avec la CPI concerne les personnes qui se trouveraient sur notre territoire.
Je démens donc avoir dit que nous étions prêts à participer à une opération d’interception en vol. Ce qui est exact, c’est que nous avons des obligations internationales à l’égard de la Cour, que nous sommes partie au statut de Rome et attachés, depuis sa création, au rôle et aux missions de la CPI.
Il y a eu, à la suite de cette première publication, quelques journaux, notamment au Soudan, qui ont déformé ces propos, qui les ont instrumentalisés. La réalité est celle que je viens de vous donner.
(L’espace aérien peut-il être considéré comme un territoire sur lequel peuvent s’exécuter des mandats d’arrêt de la CPI ?)
Ecoutez, je viens de vous parler de territoire, ce mot a un sens en droit international. La Cour peut présenter une demande d’arrestation et de remise à tout Etat sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver. En revanche la Cour ne pourrait pas nous saisir d’une demande d’arrestation d’une personne hors du territoire national. Je vous rappelle que, pour qu’il y ait survol d’un espace aérien national, il faut qu’il y ait une demande de survol et une autorisation accordée au préalable.
(En tant qu’auteur de la question, je suis en accord avec vous sur le fait que les propos reproduits par ce journal ne correspondent pas à ce qui a été prononcé. Mais il y a malgré tout la question de l’obligation de la France d’intercepter un avion de M. Bechir s’il quittait le Soudan, la responsabilité française pour exercer le mandat de la CPI. C’est tout le sens de la question. Juste un petit exemple, si M. Bechir part en vacances dans la Caraïbe, il survolerait donc la Guadeloupe qui est un territoire français, lanFrance aurait-elle le droit ou l’obligation de l’intercepter ?)
Pour qu’il survole cette partie du territoire de l’espace aérien national, il faut qu’il en ait demandé préalablement l’autorisation et que nous lui ayons accordée. Une violation de l’espace aérien qui implique, s’il n’y a pas eu de demande préalable de survol de l’espace aérien, non seulement un droit mais une obligation d’interception pour des raisons de sécurité nationale. C’est d’une nature différente. Les obligations portent sur le territoire national ; puisque votre question concerne l’espace aérien, il faut alors qu’il y ait une demande préalable et également une acceptation préalable.
(Le personnel humanitaire au Darfour évoque les problèmes liés à la volonté des autorités soudanaises de renvoyer les ONG avant la fin de l’année. On évoque des termes lourds de sens comme la “solution finale” du président Bechir sur le problème du Darfour. Est-ce qu’il n’est pas temps maintenant d’accroître la pression des sanctions et d’entamer des discussions avec les membres du Conseil de sécurité des Nations unies pour contraindre M. Bechir ?)
Il faut essayer d’obtenir qu’il y ait une aide humanitaire permettant de répondre aux besoins humanitaires des populations au Darfour.
Cela passe par l’annulation des décisions d’expulsions qui ont été prises ces derniers jours et qui ont des conséquences humanitaires. Les modalités de ces demandes et la façon d’obtenir qu’elles puissent être entendues doivent être discutées au sein de la communauté internationale. Nous restons très préoccupés par la situation sur le terrain.
(L’ambassadeur de France aurait été convoqué à Khartoum. Les autorités soudanaises auraient demandé son rappel. Avez-vous eu un retour sur cet entretien ?)
Il y a des rumeurs qui circulent à ce sujet. La réalité factuelle est que l’ambassadeur a été reçu ce matin et que ce sujet n’a pas été évoqué.
PARIS, France — Actualités diplomatiques du ministère français des Affaires étrangères / Point de presse du 17 mars 2009
Je voudrais faire une mise au point au sujet du Soudan que j’ai évoqué vendredi à l’occasion du point de presse et que je découvre dans un journal publié au Caire reprenant de soi-disant propos du porte-parole, à savoir :
“que les Etats membres de l’UE, avec la France à leur tête soutiennent l’interception en vol de l’avion du président Omar Bechir dans l’hypothèse où celui-ci sort du Soudan.”
Je tiens donc tout d’abord à démentir ces propos que je n’ai jamais tenus et à rappeler ce que j’ai dit : “la France, Etat partie au statut de Rome, a des obligations clairement identifiées visant à permettre l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI dans un cadre de légalité internationale, c’est-à-dire sur notre territoire”.
Je rappelle donc que cette obligation de coopération avec la CPI concerne les personnes qui se trouveraient sur notre territoire.
Je démens donc avoir dit que nous étions prêts à participer à une opération d’interception en vol. Ce qui est exact, c’est que nous avons des obligations internationales à l’égard de la Cour, que nous sommes partie au statut de Rome et attachés, depuis sa création, au rôle et aux missions de la CPI.
Il y a eu, à la suite de cette première publication, quelques journaux, notamment au Soudan, qui ont déformé ces propos, qui les ont instrumentalisés. La réalité est celle que je viens de vous donner.
(L’espace aérien peut-il être considéré comme un territoire sur lequel peuvent s’exécuter des mandats d’arrêt de la CPI ?)
Ecoutez, je viens de vous parler de territoire, ce mot a un sens en droit international. La Cour peut présenter une demande d’arrestation et de remise à tout Etat sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver. En revanche la Cour ne pourrait pas nous saisir d’une demande d’arrestation d’une personne hors du territoire national. Je vous rappelle que, pour qu’il y ait survol d’un espace aérien national, il faut qu’il y ait une demande de survol et une autorisation accordée au préalable.
(En tant qu’auteur de la question, je suis en accord avec vous sur le fait que les propos reproduits par ce journal ne correspondent pas à ce qui a été prononcé. Mais il y a malgré tout la question de l’obligation de la France d’intercepter un avion de M. Bechir s’il quittait le Soudan, la responsabilité française pour exercer le mandat de la CPI. C’est tout le sens de la question. Juste un petit exemple, si M. Bechir part en vacances dans la Caraïbe, il survolerait donc la Guadeloupe qui est un territoire français, lanFrance aurait-elle le droit ou l’obligation de l’intercepter ?)
Pour qu’il survole cette partie du territoire de l’espace aérien national, il faut qu’il en ait demandé préalablement l’autorisation et que nous lui ayons accordée. Une violation de l’espace aérien qui implique, s’il n’y a pas eu de demande préalable de survol de l’espace aérien, non seulement un droit mais une obligation d’interception pour des raisons de sécurité nationale. C’est d’une nature différente. Les obligations portent sur le territoire national ; puisque votre question concerne l’espace aérien, il faut alors qu’il y ait une demande préalable et également une acceptation préalable.
(Le personnel humanitaire au Darfour évoque les problèmes liés à la volonté des autorités soudanaises de renvoyer les ONG avant la fin de l’année. On évoque des termes lourds de sens comme la “solution finale” du président Bechir sur le problème du Darfour. Est-ce qu’il n’est pas temps maintenant d’accroître la pression des sanctions et d’entamer des discussions avec les membres du Conseil de sécurité des Nations unies pour contraindre M. Bechir ?)
Il faut essayer d’obtenir qu’il y ait une aide humanitaire permettant de répondre aux besoins humanitaires des populations au Darfour.
Cela passe par l’annulation des décisions d’expulsions qui ont été prises ces derniers jours et qui ont des conséquences humanitaires. Les modalités de ces demandes et la façon d’obtenir qu’elles puissent être entendues doivent être discutées au sein de la communauté internationale. Nous restons très préoccupés par la situation sur le terrain.
(L’ambassadeur de France aurait été convoqué à Khartoum. Les autorités soudanaises auraient demandé son rappel. Avez-vous eu un retour sur cet entretien ?)
Il y a des rumeurs qui circulent à ce sujet. La réalité factuelle est que l’ambassadeur a été reçu ce matin et que ce sujet n’a pas été évoqué.
