Tchad : La dissolution de la STEE approuvée par l'Assemblée Nationale

La séance était présidée par le président de l'Assemblée nationale, Ali Kolotou Tchaïmi, en présence du ministre secrétaire d'État au secrétariat général du gouvernement. Le ministre du Commerce, Guibolo Fanga Mathieu, représentait le ministre de l'Eau et de l'Énergie, absent pour cause de déplacement.

 

La STEE, organisme public initialement chargé de la production, du transport et de la distribution de l'eau potable et de l'électricité au Tchad, a été créée en 1983 par décret. D'abord société d'économie mixte, elle a été restructurée en 1985 par ordonnance, lui conférant le monopole de ces services publics.

 

Ces dispositions ont perduré jusqu'à l'amorce du processus de libéralisation du secteur de l'énergie électrique au Tchad en 1999. Suite aux exigences du Fonds Monétaire International (FMI) et de son Programme d'Ajustement Structurel (PAS), le Gouvernement a engagé un vaste programme de réforme.

 

Ce processus a abouti, le 03 mai 2010, à une Assemblée Générale extraordinaire qui a prononcé la dissolution de la STEE et sa scission en deux entités distinctes : la Société Nationale d'Électricité (SNE) et la Société Tchadienne des Eaux (STE). Par la suite, le Gouvernement a pris une série de décrets (N°281 et 282/PR/PM/2011 du 05 avril 2011, et N°383/PR/PM/2011 du 22 avril 2011) pour désigner ces nouvelles sociétés comme exploitantes délégataires du service public de l'eau et de l'électricité.
 

Malgré ces actes réglementaires, les deux sociétés ont fonctionné sans statuts juridiques propres jusqu'à la publication de l'ordonnance N°002/PR/2025 du 20 janvier 2025. Cette ordonnance a formellement prononcé la dissolution de la STEE et transféré l'ensemble de ses actifs et passifs aux deux sociétés d'État, respectivement en charge de l'eau potable et de l'électricité.

 

Le projet de loi soumis à l'Assemblée Nationale visait donc, d'une part, à entériner formellement la dissolution de la STEE et, d'autre part, à mettre en conformité la SNE et la STE avec les dispositions de la loi N°020/CNT/2024 du 23 septembre 2024, relative à la Gouvernance des Sociétés à Participation Publique.

 

C'est dans ce contexte juridique particulièrement complexe, affectant deux secteurs stratégiques (l'énergie et l'eau potable), que le Gouvernement a pris ladite Ordonnance et a sollicité sa ratification par l'Assemblée Nationale. Ce geste confirme l'engagement du Gouvernement dans la réforme structurelle et la libéralisation des services publics essentiels pour l'amélioration de l'accès de la population tchadienne aux services.