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Tchad : compte-rendu du Conseil des ministres du jeudi 12 juin 2025
Il s'est tenu, ce jeudi 12 juin 2025, sous la conduite du Président de la République, Chef de l’Etat, le Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, un Conseil Ordinaire des Ministres. Le Conseil a adopté deux (2) projets de Loi et six (6) projets de Décret. Il a renvoyé pour une relecture le projet de Décret relatif à la création de l’Ecole Nationale Supérieure de Police.
I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS
Le Conseil a examiné et adopté trois (3) projets de Décret :
1. Le projet de Décret portant nomination des membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes au Tchad (CNLTP)
Selon le Décret N°0151/PR/MJCDH/2021 du 8 février 2021, la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, comprend des représentants de plusieurs Ministères, des Institutions Publiques, ainsi que des organisations de la société civile, désignés par leurs institutions respectives et leur choix est entériné par décret pris en Conseil des Ministres. C’est à ce titre que le Projet a été soumis à l’appréciation du Conseil.
2. Projet de décret portant nomination des Huissiers-commissaires de Justice titulaires de charges
Ce projet de décret a pour objectif de doter les juridictions de N'Djaména et des provinces des Huissiers afin de servir les justiciables. Il fait suite au Décret N° 0646/PT/PM/MJDH/2023 qui a augmenté les charges dans les différents ressorts des Cours d'Appel à 420, réparties sur l'ensemble du territoire national. Ces charges sont données aux postulants ayant sollicité les villes dans lesquelles ils souhaitent installer leurs études, d’une part en suivant l’ordre d’enregistrement des dossiers et d’autre part en respectant le quota de parité de genre, conformément à l’ordonnance 012/PR/2018 du 22 mai 2018.
3. Projet de décret portant nomination des Notaires titulaires de charges
C'est en conformité avec l'article 13 de la Loi N° 022/PR/2019 du 17 avril 2019, portant organisation de la profession de Notaire et à l'issue de leurs respectives périodes requises de stage que les postulants notaires, titulaires de Licence, Maitrise en Droit privé, Master 1 et des attestations de fin de stage délivrées par onze (11) offices notariaux, sollicitent leur nomination à des charges dans les ressorts respectifs des Cours d'Appel avec sièges dans les villes des ressorts desdites juridictions.
Au regard de la loi susmentionnée, les dossiers des candidats ont été transmis à la Police Judiciaire pour enquête de moralité et à la Chambre Nationale des Notaires du Tchad pour avis. Lesdits dossiers sont revenus avec des avis favorables. Ainsi, les conditions de fond et de forme édictées par la loi pour la nomination en qualité de Notaire titulaire de charge sont réunies. C’est ainsi que ledit projet de Décret est soumis au Conseil en vue de réserver une suite favorable aux sollicitations des postulants.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Deux projets de Décret ont été examinés et adoptés par le Conseil :
1. Le projet de décret portant création d'un Institut National Supérieur de Développement Agricole de Koumra
La création de l’Institut National Supérieur de Développement Agricole de Koumra est conforme aux dispositions de l’article 6 de la Loi N°16/CNT/2024 du 24 septembre 2024. Implanté à Koumra, Chef-lieu de la province du Mandoul, cet institut s'inscrit dans la dynamique de développement agricole, pastorale et de transformation agroalimentaire de la zone méridionale, partant du pays tout entier. Il formera des cadres qualifiés dans les domaines agroalimentaires.
2. Projet de décret portant création d'un Institut National Supérieur de Développement Rural d'Amtiman
Situé dans une zone à forte vocation agricole, cet institut aura pour mission de former des ingénieurs agronomes, des techniciens agricoles et des experts en développement rural. Les formations proposées se concentreront sur les techniques et technologies de production agricole durables, la gestion des ressources naturelles, la transformation agroalimentaire et le développement économique rural.
Faut-il le rappeler, ces deux Instituts, celui de Koumra et d’Amtiman, représentent un investissement majeur et judicieux pour l’avenir tant ils joueront un rôle déterminant dans le développement économique et social du pays et participeront activement à l’amélioration des conditions de vie des populations par la formation d’une main d’œuvre compétente, en parfaite adéquation avec les besoins spécifiques du secteur rural et agroalimentaire.
III. AU TITRE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le projet de Décret portant adoption de la Stratégie Nationale de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration a été examiné et adopté.
Ce projet de décret entre dans le cadre de la mise en place d’une administration efficace et inclusive, en phase avec la diversité linguistique de notre pays. Il vise à promouvoir l’application intégrale du bilinguisme dans l’Administration publique tchadienne.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET, DE L’ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Le Conseil a examiné et adopté deux (2) projets de Loi.
1. Le projet de Loi portant ratification de la Convention d’évitement de double imposition signée entre la République du Tchad et les Emirats Arabes Unis
Cette convention vise à éviter de créer des possibilités de double imposition et de promouvoir un climat favorable et sécurisé aux investissements. A travers cette convention, les deux parties ont librement convenu de s’appliquer des règles fiscales réciproques, de manière cohérente et coordonnée, en phase avec l’évolution des échanges économiques.
2. Le projet de Loi portant abrogation de la Loi N°26/CNT/2024 du 17 octobre 2024 relative à la gouvernance des Autorités administratives indépendantes
La Loi N°26/CNT/2024 du 17 octobre 2024 relative à la gouvernance des Autorités administratives indépendantes visait à combler le vide juridique qui entourait l’organisation et le fonctionnement de ces entités publiques dont les activités devenaient de plus en plus importante, touchant presque tous les domaines de la vie économique du pays tels que les marchés publics, l’énergie, les télécoms et la communication. Cette loi se heurtait, pour sa mise en œuvre, aux dispositions de nombreuses autres Lois d’où un risque certain de conflit de Loi.
Compte tenu de leur nature diversifiée et de leurs domaines d’activités nombreux et variés, il apparait plus prudent de sursoir à l’application immédiate de cette Loi. Ce projet de Loi portant abrogation de la Loi susvisée permettra de mettre en place des règles juridiques plus précises, conformes à la Constitution, prenant en compte les spécificités de chacune d’elles, pour plus de sérénité dans leur organisation et leur fonctionnement harmonieux dans l’intérêt du pays.
Avant de lever la séance, LE MARECHAL MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT a appelé les membres du Gouvernement à observer un comportement irréprochable et exemplaire en toute circonstance. Le Chef de l’Etat a insisté de manière formelle sur le respect du bilinguisme et a instruit le Premier Ministre à prendre ses responsabilités dans l’avenir face à certains dérapages intolérables. Le Maréchal a terminé en insistant sur le fait que les langues officielles sont un patrimoine qui doit renforcer l’unité des tchadiens et non devenir une source de clivage insensé.
Commencé à 14h, le Conseil a pris fin à 16h30mn.
Fait à N’Djaména, le 12 juin 2025
Le Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
GASSIM CHERIF MAHAMAT
I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS
Le Conseil a examiné et adopté trois (3) projets de Décret :
1. Le projet de Décret portant nomination des membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes au Tchad (CNLTP)
Selon le Décret N°0151/PR/MJCDH/2021 du 8 février 2021, la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, comprend des représentants de plusieurs Ministères, des Institutions Publiques, ainsi que des organisations de la société civile, désignés par leurs institutions respectives et leur choix est entériné par décret pris en Conseil des Ministres. C’est à ce titre que le Projet a été soumis à l’appréciation du Conseil.
2. Projet de décret portant nomination des Huissiers-commissaires de Justice titulaires de charges
Ce projet de décret a pour objectif de doter les juridictions de N'Djaména et des provinces des Huissiers afin de servir les justiciables. Il fait suite au Décret N° 0646/PT/PM/MJDH/2023 qui a augmenté les charges dans les différents ressorts des Cours d'Appel à 420, réparties sur l'ensemble du territoire national. Ces charges sont données aux postulants ayant sollicité les villes dans lesquelles ils souhaitent installer leurs études, d’une part en suivant l’ordre d’enregistrement des dossiers et d’autre part en respectant le quota de parité de genre, conformément à l’ordonnance 012/PR/2018 du 22 mai 2018.
3. Projet de décret portant nomination des Notaires titulaires de charges
C'est en conformité avec l'article 13 de la Loi N° 022/PR/2019 du 17 avril 2019, portant organisation de la profession de Notaire et à l'issue de leurs respectives périodes requises de stage que les postulants notaires, titulaires de Licence, Maitrise en Droit privé, Master 1 et des attestations de fin de stage délivrées par onze (11) offices notariaux, sollicitent leur nomination à des charges dans les ressorts respectifs des Cours d'Appel avec sièges dans les villes des ressorts desdites juridictions.
Au regard de la loi susmentionnée, les dossiers des candidats ont été transmis à la Police Judiciaire pour enquête de moralité et à la Chambre Nationale des Notaires du Tchad pour avis. Lesdits dossiers sont revenus avec des avis favorables. Ainsi, les conditions de fond et de forme édictées par la loi pour la nomination en qualité de Notaire titulaire de charge sont réunies. C’est ainsi que ledit projet de Décret est soumis au Conseil en vue de réserver une suite favorable aux sollicitations des postulants.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Deux projets de Décret ont été examinés et adoptés par le Conseil :
1. Le projet de décret portant création d'un Institut National Supérieur de Développement Agricole de Koumra
La création de l’Institut National Supérieur de Développement Agricole de Koumra est conforme aux dispositions de l’article 6 de la Loi N°16/CNT/2024 du 24 septembre 2024. Implanté à Koumra, Chef-lieu de la province du Mandoul, cet institut s'inscrit dans la dynamique de développement agricole, pastorale et de transformation agroalimentaire de la zone méridionale, partant du pays tout entier. Il formera des cadres qualifiés dans les domaines agroalimentaires.
2. Projet de décret portant création d'un Institut National Supérieur de Développement Rural d'Amtiman
Situé dans une zone à forte vocation agricole, cet institut aura pour mission de former des ingénieurs agronomes, des techniciens agricoles et des experts en développement rural. Les formations proposées se concentreront sur les techniques et technologies de production agricole durables, la gestion des ressources naturelles, la transformation agroalimentaire et le développement économique rural.
Faut-il le rappeler, ces deux Instituts, celui de Koumra et d’Amtiman, représentent un investissement majeur et judicieux pour l’avenir tant ils joueront un rôle déterminant dans le développement économique et social du pays et participeront activement à l’amélioration des conditions de vie des populations par la formation d’une main d’œuvre compétente, en parfaite adéquation avec les besoins spécifiques du secteur rural et agroalimentaire.
III. AU TITRE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le projet de Décret portant adoption de la Stratégie Nationale de la Promotion du Bilinguisme dans l’Administration a été examiné et adopté.
Ce projet de décret entre dans le cadre de la mise en place d’une administration efficace et inclusive, en phase avec la diversité linguistique de notre pays. Il vise à promouvoir l’application intégrale du bilinguisme dans l’Administration publique tchadienne.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET, DE L’ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Le Conseil a examiné et adopté deux (2) projets de Loi.
1. Le projet de Loi portant ratification de la Convention d’évitement de double imposition signée entre la République du Tchad et les Emirats Arabes Unis
Cette convention vise à éviter de créer des possibilités de double imposition et de promouvoir un climat favorable et sécurisé aux investissements. A travers cette convention, les deux parties ont librement convenu de s’appliquer des règles fiscales réciproques, de manière cohérente et coordonnée, en phase avec l’évolution des échanges économiques.
2. Le projet de Loi portant abrogation de la Loi N°26/CNT/2024 du 17 octobre 2024 relative à la gouvernance des Autorités administratives indépendantes
La Loi N°26/CNT/2024 du 17 octobre 2024 relative à la gouvernance des Autorités administratives indépendantes visait à combler le vide juridique qui entourait l’organisation et le fonctionnement de ces entités publiques dont les activités devenaient de plus en plus importante, touchant presque tous les domaines de la vie économique du pays tels que les marchés publics, l’énergie, les télécoms et la communication. Cette loi se heurtait, pour sa mise en œuvre, aux dispositions de nombreuses autres Lois d’où un risque certain de conflit de Loi.
Compte tenu de leur nature diversifiée et de leurs domaines d’activités nombreux et variés, il apparait plus prudent de sursoir à l’application immédiate de cette Loi. Ce projet de Loi portant abrogation de la Loi susvisée permettra de mettre en place des règles juridiques plus précises, conformes à la Constitution, prenant en compte les spécificités de chacune d’elles, pour plus de sérénité dans leur organisation et leur fonctionnement harmonieux dans l’intérêt du pays.
Avant de lever la séance, LE MARECHAL MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT a appelé les membres du Gouvernement à observer un comportement irréprochable et exemplaire en toute circonstance. Le Chef de l’Etat a insisté de manière formelle sur le respect du bilinguisme et a instruit le Premier Ministre à prendre ses responsabilités dans l’avenir face à certains dérapages intolérables. Le Maréchal a terminé en insistant sur le fait que les langues officielles sont un patrimoine qui doit renforcer l’unité des tchadiens et non devenir une source de clivage insensé.
Commencé à 14h, le Conseil a pris fin à 16h30mn.
Fait à N’Djaména, le 12 juin 2025
Le Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
GASSIM CHERIF MAHAMAT
