Tchad : la Primature rappelle à l’ordre sur la procédure de signature d’accords, contrats et conventions

La circulaire énonce plusieurs mesures à suivre pour assurer le respect des procédures et des textes en vigueur lors de la signature des accords, contrats et conventions en République du Tchad. Les membres du gouvernement, mandataires sociaux et dirigeants des sociétés et établissements étatiques sont formellement instruits de prendre les mesures suivantes :

Examen approfondi : Tout projet de contrat, convention ou accord doit être examiné par les services techniques compétents de la chaîne administrative, en collaboration avec ceux du Ministère des Finances, du Budget et des Comptes Publics, pour les projets impliquant des engagements financiers de l'État.

Approbation de la Plus Haute Hiérarchie : Une fois le projet validé par les services techniques, il doit être soumis à l'appréciation de Monsieur le Premier Ministre, avec copie à Monsieur le Secrétaire Général de la Présidence de la République, en vue d'obtenir l'accord de signature.

Conformité aux textes en vigueur : Dans la mesure où les textes en vigueur le permettent, il est recommandé de filialiser ou de créer une structure de droit tchadien pour la mise en place des accords, contrats et conventions.

Suivi et évaluation : La mise en œuvre du projet doit faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation semestrielle. Les responsables sont tenus de rendre compte à la Plus Haute Hiérarchie, permettant ainsi une vision globale du projet et la prise de mesures appropriées.